CRITIQUE DU PROJET DE PLAN DEPARTEMENTAL DE l’HERAULT

CRITIQUE  DU  PROJET  DE  PLAN  DEPARTEMENTAL  DE  l’HERAULT

Rappel

La loi a confié le service public de collecte et de traitement des déchets ménagers aux communes (et non aux communautés de communes ou aux agglos) . Mais les élus municipaux n’aiment pas cette mission qu’ils jugent sale, compliquée et ingrate. Pour faciliter la tâche des mairies un plan départemental  doit légalement mâcher la besogne, indiquer les objectifs à atteindre, les moyens à mettre en œuvre et va jusqu’à coordonner l’action des collectivités locales. Malgré cette aide les mairies de l’Hérault se sont toutes dérobées devant leur devoir et même les plus grandes (Montpellier, Béziers) ont délégué la compétence déchets à un organisme supracommunal. Lequel  se dérobe lui aussi devant son devoir et se décharge en général du service public sur des entreprises privées. 

Dans un premier temps l’Etat a confié aux préfectures le soin d’élaborer les plans départementaux. Le plan actuellement en vigueur est l’œuvre de la préfecture. Puis la loi a transféré cette compétence aux conseils généraux. Le futur plan, analysé ci-dessous, est l’œuvre du conseil général assisté par 2 bureaux d’étude et un cabinet juridique. 

Pour élaborer ou réviser le plan départemental le conseil général s’appuie aussi sur une commission consultative qui réunit toutes les parties intéressées, y compris des associations de consommateurs et de défense de l’environnement. C’est à ce titre que certains de nos militants ont fait partie de la commission consultative.

L’élaboration du futur plan a demandé des années de travail et d’innombrables réunions. On trouvera ci-dessous l’analyse critique de ce plan.

Pourquoi faire simple quand on peut faire compliqué ?

La partie du plan relative à la prévention des déchets  s’applique à tout le territoire du département et seulement à ce territoire.

Le reste du plan dit « départemental » ne concerne ni la communauté de communes de Saint-Pons (rattachée au plan du Tarn) ni le Symtoma c-à-d le secteur de Ganges (rattaché au plan du Gard). En revanche sont rattachées au plan de l’Hérault de nombreuses communes du Gard et 2 communes du Tarn (Anglès et Lamontélarié).

Enfin pour les déchets du traitement des eaux d’égout ( déchets d’assainissement) les communes du Gard rattachées à l’Hérault dépendent du plan du Gard et les communes héraultaises rattachées au Gard dépendent du plan de l’Hérault.

Merci pour la clarté et la simplicité. Bien du plaisir à ceux qui devront gérer cet embrouillamini.

Ajoutons que le plan actuellement en vigueur ne comporte que 11 pages compréhensibles par toute personne moyennement intelligente et cultivée. Le futur plan, lui, occupe 150 pages à quoi s’ajoute une évaluation environnementale d’environ 150 pages aussi. Soit en tout environ 300 pages souvent très techniques et donc inaccessibles aux citoyens et aux élus. On ne s’y prendrait pas autrement si on voulait tenir élus et citoyens à l’écart de ce qui pourtant les concerne et s’affranchir ainsi de leur contrôle.

Cette inutile complexité suggère aux citoyens que la gestion des déchets est une affaire de spécialistes. Cette complexité suggère aux Mairies que l’embrouillamini des déchets doit être délégué à des organismes supracommunaux. Et on suggère enfin à ces derniers qu’il vaut mieux déléguer le service public à des industriels dont c’est le métier et pour lesquels les déchets sont devenus un secteur juteux où on peut sans contrôle des citoyens et des mairies se remplir les poches.       

Zonage

En élaborant le plan initial la préfecture avait divisé l’Hérault en 3 zones étanches. Chacune devait traiter elle-même ses déchets. La révision de ce plan en 2002 réduisit les 3 zones à 2. Nous redoutions que le futur plan réduise les 2 zones à une seule, comme c’est déjà le cas dans certains départements voisins. Nous avons mobilisé contre ce risque. Le futur plan en apparence nous accorde satisfaction puisque  2 zones sont formellement maintenues et le principe de proximité est souvent cité mais en contradiction avec ce principe le plan préconise la mutualisation des installations et le regroupement des collectivités et il n’est écrit nulle part que les 2 zones seront étanches. Elles pourront échanger autant qu’elles voudront si bien que les 2 prétendues zones fonctionneront comme une zone unique. En contradiction avec la loi du 13/07/92 qui exige la limitation des transports de déchets en distance et en volume, les déchets héraultais pourront se promener d’un bout à l’autre du département. D’autre part avec une zone unique de plus d’un million d’habitants la voie est ouverte à des installations industrielles toujours plus gigantesques, toujours plus onéreuses et toujours plus dangereuses, alors que ce sont les techniques artisanales qui, à tout point de vue, sont les meilleures pour le tri et le traitement des déchets : elles coûtent beaucoup moins cher, créent beaucoup plus d’emplois, ne nuisent pas à l’environnement, sont sans danger pour la santé publique et sont aussi plus performantes comme on le verra ci-après.

               Techniques industrielles  ou techniques artisanales?

Le tri automatique par des chaînes industrielles est incapable de distinguer, parmi les matières plastiques, les papiers et les cartons, ce qui est recyclable et ce qui ne l’est pas. Seul le tri manuel peut le faire. Le projet de plan commet donc une perversion quand il déplore que les centres de tri dans l’Hérault soient manuels et quand il recommande leur automatisation. Cela prouve la soumission des auteurs du plan au lobby industriel.

Autre exemple : un tri industriel de type mécanobiologique ou une grosse presse extrudeuse comme celle qui fonctionnera dans « l’écopôle de la Vallasse » sont incapables de séparer correctement l’organique du minéral. Le compost produit en aval d’un tel tri comporte donc beaucoup de débris indésirables. Il trouve peu ou pas de débouchés. Seul le tri manuel à la source par les ménages peut opérer un tri satisfaisant de l’organique et du minéral, ce qui est indispensable pour un compost de qualité qui se vende bien.

Troisième exemple : pour le traitement des déchets organiques la gazéification au plasma en est toujours au stade de la recherche et rien ne permet d’affirmer que cette filière sera un jour opérationnelle. D’autre part les usines de méthanisation sont un échec complet comme le montre la gigantesque et ultra moderne usine Amétyst à Montpellier qui consomme en interne presque toute l’énergie produite et donne un compost si médiocre qu’il finit à la décharge. A quoi s’ajoutent les accidents (10 incendies en 2 ans) le risque permanent d’explosion (le biogaz n’est rien d’autre que du grisou) les nuisances olfactives subies par les riverains, la prolifération des mouches, des rongeurs et le coût exorbitant d’Amétyst pour les contribuables : 105 millions d’euros.  Pour les fermentescibles le compostage domestique ou artisanal (plateforme de compostage) est donc de loin et à tous égards la meilleure technique.

En acceptant et même en recommandant la méthanisation les auteurs du  projet de plan  montrent leur complicité avec les industriels.

Pour rentabiliser de grosses installations industrielles il faut une vaste zone de collecte. C’est pourquoi, en matière de zonage, aux petits bassins de vie a été préférée la zone unique départementale . Et tant pis si elle entraîne une explosion des transports routiers et si elle viole le principe écologique et légal de proximité. Le respect de la loi et de l’environnement ce n’est pas la priorité des auteurs du projet de plan.

Les déchets dangereux

La priorité légale des plans départementaux est désormais la « prévention » c-à-d réduire la quantité mais aussi la toxicité des déchets que nous produisons.  On ne peut qu’approuver cette priorité : les déchets qui ne posent aucun problème sont ceux que nous ne produisons pas  et les plus problématiques sont les déchets dangereux. En particulier si on laisse les toxiques se mêler aux autres déchets c’est toute la poubelle qui devient toxique. Toutes les filières de traitement sont alors polluées et leur succès compromis : par exemple un compost toxique n’est plus utilisable. La collecte séparée et la gestion adéquate des résidus toxiques (dits aussi dangereux) est donc une priorité d’importance stratégique. Or si le futur plan départemental énonce de nombreuses mesures pour réduire la quantité des déchets produits, il est presque muet sur les mesures à prendre pour prévenir la toxicité des déchets. Carence inacceptable et que ne comble pas le plan régional des déchets dangereux. Le travail de prévention de la toxicité n’est donc fait par aucun des 2 plans alors que la prévention est la priorité légale de l’un comme de l’autre.

La part de l’incinération élargie

La directive cadre européenne de novembre 2008, pour la première fois, classe par ordre de préférence les 5 modalités de gestion des déchets : 1- la prévention  2- le réemploi  3- la valorisation matière et organique (c-à-d recyclage, compostage, etc)  4- la valorisation thermique  (incinération)  5- la décharge.

La taxe générale sur les activités polluantes est désormais appliquée de façon progressive non seulement aux décharges mais aussi à l’incinération. Le but est de faire reculer le recours à ces 2 traitements considérés comme polluants et non souhaitables.  Or le futur plan, au lieu de réduire la part de l’incinération, l’élargit au contraire : d’une part, l’incinération, limitée jusqu’ici à la zone Est, est autorisée aussi pour la zone Ouest et d’autre part, alors que jusqu’ici les boues de station d’épuration (issues de l’épuration des eaux d’égout) étaient utilisées comme fertilisant agricole, le plan autorise et même recommande l’incinération des boues des 4 grandes stations d’épuration (Montpellier, Sète, Agde et Béziers). Le plan incite donc à violer la hiérarchie des traitements en remplaçant pour les boues la valorisation organique par de l’incinération…

Redéfinition des déchets ultimes

La France n’étant pas un Etat de droit,  on n’y respecte même pas la Constitution, loi suprême placée au sommet de la hiérarchie du droit. Pourquoi respecterait-on les lois ordinaires comme celle du 13/07/92 qui définit les déchets ultimes ? Celle-ci interdit de mettre en décharge tout autre résidu que les déchets ultimes qui sont ainsi définis : « Est ultime…un déchet qui n’est plus susceptible d’être réutilisé ou valorisé dans les conditions techniques et économiques du moment, notamment par extraction de la part valorisable ou par réduction de son caractère polluant ou dangereux ».  Un conseil général, un plan départemental doivent respecter scrupuleusement la loi. Ils n’ont pas compétence pour modifier une définition légale. Mais comme nous ne sommes pas dans un Etat de droit, une circulaire gouvernementale du 28/04/98 invite à modifier la définition ci-dessus en remplaçant les conditions du moment par les conditions locales :« La définition précise du déchet ultime sera fonction des conditions locales ». Les conséquences de cette entourloupe sont désastreuses. Ainsi il est techniquement très facile et économiquement très bon marché de valoriser les fermentescibles par compostage et il est donc illégal de les enfouir en décharge. Le plan encore en  vigueur actuellement  interdit donc « l’enfouissement de tout déchet organique ». Mais l’agglo de Montpellier, ayant fait le choix pervers de la méthanisation, est incapable de valoriser correctement ses fermentescibles et même ses recyclables et envoie à la décharge d’énormes quantités de matériaux qui auraient pu être compostés ou recyclés. Cet enfouissement, contraire à la loi et au plan actuel, sera désormais autorisé par le futur plan. Il en sera de même pour l’usine de tri-compostage de Béziers, vieille installation complètement dépassée. Elle a jusqu’ici envoyé à la décharge d’énormes quantités de recyclables et surtout de fermentescibles. Elle le faisait en violation du plan. Elle pourra désormais le faire sans violer le plan et en ne violant que la loi, c-à-d bien peu de chose…

Desserrer les contraintes

La tâche consistant à élaborer et à réviser les plans départementaux, en passant des préfectures aux conseils généraux, est passée de l’Etat à des élus. Les préfectures avaient naguère mission de surveiller et contrôler les élus locaux. C’est pourquoi le plan actuel, élaboré par la préfecture, comporte des obligations et des interdits. Mais les élus auteurs du futur plan n’ont aucune envie de s’imposer à eux-mêmes des contraintes. Leur souci dominant est de supprimer les contraintes contenues dans le plan actuel. Aussi les divers articles du futur plan ne contiennent jamais les mots obligation ou interdiction. Même dans les cas où la loi oblige ou interdit, le futur plan, adoucissant la loi, se borne à « encourager », à « recommander », à « inciter », à « inviter », à « préconiser », à « autoriser », etc. Mais il n’oblige et n’interdit jamais. D’ailleurs, avec la zone unique et la nouvelle définition des ultimes, les gestionnaires en charge des déchets pourront faire n’importe quoi. Certes le plan comporte des objectifs chiffrés à atteindre mais ces objectifs sont totalement dépourvus d’ambition. Ainsi en matière de prévention (priorité légale absolue des plans !) l’objectif du futur plan est que la production de déchets ménagers et assimilés passe de 555 kg par an et par habitant en 2010 à 540 kg en 2025 !!! D’ailleurs si des cancres ne parviennent pas à atteindre les objectifs, il n’existe aucune sanction pour eux. Les objectifs chiffrés sont donc purement indicatifs. En résumé le futur plan sera sans obligation ni interdiction ni sanction. Comme il ne sera pas plus respecté que le plan actuel, à quoi servira-t-il ? A faire  croire aux citoyens et aux élus que nous vivons dans un Etat de droit et que nos déchets sont gérés ?

Fait le 17/04/14 

Pour le collectif interassociatif « déchets » de l’Hérault

Robert CLAVIJO 

      COLLECTIF  INTERASSOCIATIF  « DECHETS »  DE  L'HERAULT

1 bis rue Auber 34500 Béziers   tél : 04 67 76 28 56

AGATHE (Agde).  Association citoyenne pour les territoires à l’Ouest de Montpellier.  Association pour la protection de l’aire du muscat. Association pour la sauvegarde des berges du Salaison. Associa­tion de défense nature environnement Maguelone-Gardiole.  APPEL (Lunel). CASSIOPEE. Association des riverains de Garosud. Comité de défense de’s Hauts de Badones-Montimas. Coordination pour une gestion écologique des déchets de l’agglo de Montpellier. Compostage Rustique. Comité de vigilance et de défense de l’environnement viassois. Entre mer et étangs Sète environnement. Gardarem Saint-Christol. Gardarem Saint Geniès. Le pavé dans la Mare. Lunel Viel veut vivre. Comité biterrois du Mouvement National de Lutte pour l’Environnement . Observatoire des déchets de l’agglo de Montpellier. Union Fédérale des Consommateurs Lunel.