Soyons plus précis....Le SPANC et les textes officiels.

Vous trouverez ci dessous quelques lignes explicatives fournies par le CPEOM qui vous permettront de mieux comprendre le fonctionnement de des ” SPANC ”

Le SPANC, NE PAS CONFONDRE !

1) LE CONTRÔLE

(Code Général des Collectivités Territoriales.

Art. L. 2224.8. Art. L. 2224.8.du CGCT)

“Les communes prennent obligatoirement en charge les dépenses relatives aux systèmes d’assainissement collectif, notamment aux stations d’épuration des eaux usées et à l’élimination des boues qu’elles produisent, les dépenses de contrôle des systèmes d’assainissement non collectifs.”

Et donc, les 161.84 € exigés par la CABT se doivent d’être supportés par la collectivité !

(Pour mémoire ce ne sont que 52.50€ qui sont réclamés par la communauté d’Agglo de Montpellier pour le même contrôle !)

Rappelons que les membres des Communautés d’Agglomération ou Communauté de Communes sont issus de leurs conseils municipaux respectifs.

Le législateur a fait un distinguo entre CONTRÔLE (art.L.2224-8 CGCT) et SERVICES RENDUS (traitements, entretien).

ICI, il n’ y a pas de service mais un simple contrôle non commandé donc sans exigence d’émargement.

Où est le service dans l’assainissement non collectif ?

En revanche, dans l’assainissement collectif, il y a un service, l’entretien des canalisations, des bacs d’épuration, l’évacuation des boues, etc … d’où une facturation.

2) LA REDEVANCE D’ASSAINISSEMENT

Code Général des Collectivités Territoriales

[1] – [Pointer dans le code] R2333-122. – DEUXIÈME PARTIE LA COMMUNE – LIVRE III FINANCES COMMUNALES – TITRE III RECETTES – Chapitre III Taxes, redevances ou versements non prévus par le code général des impôts – Section 12 Redevances d’assainissement

Article R2333-122.

« Le conseil municipal ou l’organe délibérant de l’établissement public compétent pour tout ou partie du service public d’assainissement collectif ou non collectif institue une redevance d’assainissement pour la part du service qu’il assure et en fixe le tarif.

Lorsque le service d’assainissement concerne à la fois l’assainissement collectif et l’assainissement non collectif, deux redevances distinctes sont instituées. Le budget annexe du service d’assainissement, ou le budget commun d’eau et d’assainissement établi dans les conditions fixées par l’article L. 2224-6 ou l’état sommaire mentionné à l’article L. 2221-11 doivent faire apparaître dans un état complémentaire la répartition entre les opérations relatives respectivement à l’assainissement collectif et à l’assainissement non collectif.

Le compte administratif doit faire apparaître de la même manière cette répartition. En cas de délégation du service d’assainissement, le tarif de la redevance peut comprendre, outre une part, fixée par la convention de délégation, revenant au délégataire au titre des charges du service qu’il assure, une part revenant à l’autorité délégante destinée à couvrir les dépenses qui demeurent à sa charge »

RAPPEL :

Afin de procéder à la vérification ou au diagnostic des installations, les agents ont accès aux propriétés privées, après avoir informé de la date et de l’objet de leur visite. Toute entrave à leur mission constitue donc une faute.

Le CPEOM Rives de Thau
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