SETE - LES MISSIONS DU SEAMEN'S CLUB

Saisi par la présidente de l’association « Seamen’s club » de Sète, Mme Hélène SCHEFFER, le député Denaja a déposé, avec d’autres collègues députés issus de circonscriptions littorales, un amendement à la proposition de Loi sur l’économie bleue permettant une participation des armateurs au financement des associations œuvrant à l’accueil et au bien-être des marins de commerce en escale dans les ports, telles que le seamen’s club de Sète.

Cet amendement vise à pérenniser les missions de ces associations qui réalisent ce travail en accord avec la convention 2006 du travail maritime de l’Organisation Internationale du Travail, ratifiée par la France en 2013.

Cet amendement prévoit un financement du bien-être des marins en escale par les armateurs de leurs navires :

– soit en créant une redevance portuaire bien-être (ajoutée à la liste de l’article R. 5321.1) ;
– soit en prévoyant l’affectation d’une part (inférieure à 0,5 %) du droit sur le navire à l’accueil des marins via la charte portuaire signée entre le port et l’association d’accueil.

L’amendement a été examiné et adopté dans la nuit du mardi 2 février par l’Assemblée Nationale.

APRÈS ART. 3

N° 174

ASSEMBLÉE NATIONALE

29 janvier 2016

ÉCONOMIE BLEUE – (N° 3178)

AMENDEMENT

présenté par

M. Bui, Mme Sandrine Doucet, Mme Lacuey, M. Rouillard, Mme Le Dissez, Mme Guittet, M. Pellois, Mme Michèle Delaunay, Mme Adam, M. Lesage, Mme Le Loch, Mme Erhel,
M. Bleunven, Mme Got, M. Le Bris, M. Rousset, M. Bouillon, Mme Troallic, M. Aylagas, Mme Bareigts, Mme Beaubatie, M. Bies, M. Blein, M. Bricout, M. Burroni, M. Calmette,
M. Caullet, M. Chanteguet, Mme Florence Delaunay, M. Denaja, Mme Errante, Mme Fabre, M. Assaf, M. Ferrand, Mme Gaillard, Mme Grelier, M. Grellier, M. Kemel, M. Laurent, M. Le Roch, Mme Le Vern, Mme Lignières-Cassou, Mme Maquet, M. Pauvros, M. Polutélé, M. Plisson, M. Savary, Mme Tallard, M. Verdier, M. Travert, Mme Berthelot, M. Said, M. Premat et Mme Alaux

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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L'ARTICLE 3, insérer l'article suivant:
EXPOSÉ SOMMAIRE

Afin de répondre aux obligations fixées par la convention 2006 du travail maritime (CTM 2006) de l’OIT, ratifiée par la France en 2013, chaque grand port de commerce français possède – ou devrait posséder – un centre, internationalement dénommé « Seamen’s Club », dévolu au bien-être des marins de commerce.
L’ajout de cet article après l’article 4 permettrait une participation des armateurs au financement de ces centres :

– soit en créant une redevance portuaire bien-être
– soit en prévoyant l’affectation d’une part du droit sur le navire à l’accueil des marins via la charte portuaire signée entre le port et l’association d’accueil.

Cette contribution, sur la base du volontariat, permettrait en premier lieu de décharger considérablement les collectivités territoriales d’une part de ce financement, ce pour un coût non pénalisant pour les armateurs. Elle permettrait d’autre part d’assurer une plus grande stabilité financière aux associations d’accueil qui réalisent un travail en accord avec la CTM 2006 et suivant une recommandation de la mission d’évaluation du réseau associatif concourant à l’accueil des marins en escale et d’appui à la vente des hôtels des gens de mer, réalisée à la demande du Ministère de l’écologie, du développement durable et de l’énergie, dont le rapport a été remis en Avril 2015.