SETE - TIRAGE AU SORT : JURES D’ASSISES 2017

Conformément aux articles 261 et suivants du code de Procédure Pénale, il doit être procédé, comme chaque année, à l’établissement des listes préparatoires de la liste annuelle du jury d’assises pour l’année 2017.

Le nombre de personnes à tirer au sort pour chaque commune, à partir de la liste électorale, doit être le triple de celui fixé par Arrêté Préfectoral.

En conséquence, il y aura pour la commune de SETE 105 noms qui constitueront cette liste préparatoire à partir de laquelle la commission spécialisée, qui siège à la Cour d’Assises, établira la liste définitive.

Ce tirage au sort, ouvert au public, aura lieu le :

Mercredi 4 mai 2016 à 11h00.

Mairie de SETE
Bureau des Elections