HERAULT - Arrêté municipal anti-burkini : une application délicate

Jean-Michel WEISS, Secrétaire Général de la Fédération Autonome Départementale de la Police Municipale Hérault-Gard, tient à réagir suite à la décision du Conseil d’Etat qui suspend l’arrêté municipal anti burkini pris par le Maire de Villeneuve Loubet.

Je ne ferais aucun commentaire sur la décision de la haute juridiction administrative. L’ordonnance du Conseil d’Etat précise que « l'arrêté litigieux a ainsi porté une atteinte grave et manifestement illégale aux libertés fondamentales que sont la liberté d’aller et venir, la liberté de conscience et la liberté personnelle ».

La FADPM 34-30 précise simplement que l’application des arrêtés de police du maire de ce genre, mettent les policiers municipaux ou les gardes champêtres chargés de les appliquer dans des situations difficiles et complexes. S’agissant du pouvoir de police du maire, ils sont souvent seuls à les faire appliquer. Les forces de police de l’Etat (gendarmerie et police nationales) ne souhaitant pas mobiliser des équipes pour ses missions, dont la sanction est limitée à une contravention de 1ère classe dont le montant maximum est fixé à 38 €.

Par ailleurs, la verbalisation des contrevenants nécessite le relevé d’identité et en cas d’absence de pièce d’identité l’agent de police municipale doit solliciter l’Officier de Police Judiciaire de la gendarmerie et de la police nationale ; qui dans les faits ce dernier n’est pas prompt à traiter ce type d’infraction.

Aussi, Jean-Michel WEISS, par ailleurs Secrétaire National de la FA-FPT police municipale précise qu’il réclame depuis plus de 10 ans, le fait de pouvoir relever ce type d’infraction par des contraventions simplifiées et que le montant des infractions à la police du maire soient portés à 150 € (2ème classe).

Par ailleurs, il précise que ce type de mission ne doivent pas reposer sur les seules épaules des policiers municipaux et des gardes champêtres et que l’Etat doit prendre sa part de responsabilités.