HÉRAULT - LA LETTRE DU SÉNATEUR François COMMEINHES

Les plus optimistes d’entre nous avaient pu se laisser aller à penser que la loi de nances pour 2017 se présentait sous les meilleurs auspices, pour les collectivités locales :

Le Président de la République avait annoncé en mai  que la contribution au redressement des nances publiques serait réduite de moitié pour le bloc communal.
Le gouvernement disposait pour travailler de ce que je quali erai de l’excellent rapport « trans-partisan » des deux assemblées qui l’invitait à di érer la nécessaire réforme, d’un an tout en lui suggérant les points urgents à réformer, le tout corroboré par les recommandations du Comité des Finances Locales.
Bref, des conditions idéales pour réaliser un consensus sans faille !
Pour autant, tout nous laisse à penser que nous n’avons pas été entendus, et que nous ne le serions pas plus aujourd’hui que demain.
C’est pourquoi, la loi de nances pour 2017 est marquée d’une particularité : le Sénat a posé et adopté la « question préalable », qui l’a conduit à ne pas débattre en séance des dispositions scales proposées par le gouvernement et à ne pas déposer d’amen- dements. Le procédé a déjà été utilisé par d’autres majorités mais rarement, aussi cela mérite-il quelques explications.

Les commissions du Sénat, saisies au fond ou pour avis, ont examiné, de manière approfondie, pendant neuf semaines, l’ensemble du projet de budget ; c’est ce travail approfondi qui a conduit la majorité sénatoriale à décider de ne pas examiner ce texte en séance.

Nous avons en effet estimé que devant l’insincérité des hypothèses présentées par le gouvernement, face à des choix budgétaires et scaux qui leur paraissaient inacceptables, et en présence de mesures « de campagne » qui obéraient les budgets à venir et ce, en l’absence de considération pour leurs remarques et observations, il n’était pas utile de débattre.

Par ailleurs, à titre de synthèse, je vous propose, dans cette lettre, un résumé des mesures importantes qui viennent modifier la réglementation actuelle ou incliner les chiffres, et auxquelles nous avons pu parvenir, pour l’essentiel, en dehors du débat budgétaire. Elles comportent à ce titre quelques points positifs qu’il convient légi- timement de relever.

Mais globalement, le bilan de ce quinquennat pour les collectivités locales, aura été, en cumulé, de 27 milliards d’euros de dotations en moins, dont l’essentiel a porté sur le bloc communal, en totale contradiction avec l’engagement n°54 du programme présidentiel de 2012 de François Hollande : « Un pacte de confiance et de solidarité sera conclu entre l’État et les collectivités locales garantissant le niveau des dotations à leur niveau actuel. ».

François COMMEINHES

Votre Sénateur 

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