ZAC de Vias-Plage : L'obligation de tout arrêter ! L'information Municipale

Privés du droit à l’information sur tout ce qui touche aux affaires de la Commune (Art L 2121-13 du Code Général des Collectivités Territoriales), et ne pouvant nous exprimer sur la lettre municipale malgré la loi du 27/02/02 dite loi de démocratie de proximité, nous publions cette ‘’information municipale” précisément dans le but de vous informer.

ß Une deuxième opération d’aménagement pour combler le déficit de la première ZAC

En août 2001 la Municipalité décide l’extension de la 1ère ZAC inachevée (50 ha) malgré 1300 pétitions et les réserves du Préfet et du Commissaire enquêteur, qui ont donné un avis favorable. Nous demandons en CM (Conseil Municipal) d’en dresser un bilan avant d’envisager son extension, sachant officieusement qu’elle est déficitaire. En juin 2004 malgré la suspension des travaux de réalisation, démarrés sans l’autorisation de la MISE (Mission Interministérielle de l’Eau), par le Juge des référés du TA (Tribunal Administratif), le Sous-Préfet de Béziers prononce la DUP (Déclaration d’Utilité Publique) et la Mairie de Vias délivre les permis de construire.

ß Le Conseil Municipal réuni à huis clos porte plainte contre X pour prise illégale d’intérêt

Le 18 août 2004, conscient de la gravité des motifs invoqués par le juge des référés, le Maire demande au C M de se réunir à huis clos. Les ordonnances de référé révèlent en effet, au-delà du défaut de procédures administratives et de la non-conformité avec la loi littoral, une ‘’prise d’intérêts privés”. Le Maire propose d’ordonner un audit administratif. Gérard Metge, Maire-Adjoint, évoque le changement de zonage, le financement du Parc de Loisirs par la ZAC et demande l’ouverture d’une information judiciaire pour couper court à toute suspicion. Robert Prades suggère un tour de table pour que chacun se positionne. Résultat du vote : une majorité d’élus se prononce pour la plainte, le Maire en prend acte, et décide au nom du CM, de porter plainte contre X. Depuis le Maire a été audité les 14/10/04 et 26/01/05 ainsi que d’autres personnes le 04/03/05 mais, à notre connaissance, aucune information n’a été communiquée par le Procureur de la République.

ß Une troisième opération d’aménagement pour combler le cumul déficitaire des deux précédentes

Le 31 mars 2005 n’ayant pas eu connaissance des CRAC (Compte Rendu A la Collectivité) de 2002 et 2003 nous demandons, en CM, celui de 2004. Le 22 avril (oralement) puis le 25 avril 2005 (par écrit) nous formulons des questions précises à la SEBLI qui refuse d’y répondre. Le 29 juillet 2005 le Maire reconnaît, pour la première fois en CM, que les deux ZAC sont déficitaires d’un montant cumulé de 5 millions d’euros. Il propose au CM de ne pas examiner le CRAC compte tenu « qu’il n’y a plus de lien juridique entre la ville et la SEBLI » et soumet au vote du CM une 3ème ZAC de 8 ha « car il est hors de question de s’arrêter au milieu du gué ».

ß Quelles sont les recettes attendues alors que l’extension de la ZAC est annulée pour cause d’illégalité ?

En mai 2005, le TA annule l’opération d’extension pour sa non-conformité avec le Code de justice administrative, la loi Littoral et le Code d’urbanisme. Il s’agit, dès lors, de savoir comment minimiser le déficit des deux opérations inachevées tout en respectant les réglementations en vigueur. Les zones non aménagées de la 1ère et 2ème ZAC représentent entre 10 et 12 ha de superficie totale. La recette potentielle de leur aménagement avec un COS de 0,15, s’élèverait à un montant maximum d’environ 4 millions d’€. Cette estimation théorique, établie en optimisant le prix du m2 de SHON (Surface Hors Œuvre Nette), suppose que tous les propriétaires jouent le jeu, ce qui est peu probable. A cette recette il faudrait déduire toutes les dépenses (études, rémunérations, infrastructures, réseaux, etc …) pour dégager le résultat définitif.

ß Nous sommes toujours financièrement liés à la SEBLI

La convention publique d’aménagement du 30/08/2001 (avenant N°5) stipule : « L’aménagement de cette zone est poursuivi sous la direction et le contrôle de la Commune et à ses risques financiers. En conséquence, à l’expiration de la convention publique d’aménagement pour quelque motif que ce soit, l’opération étant ou non achevée, la Commune bénéficiera du solde positif ou versera une participation … ». Ce qui signifie que le déficit est effectivement à la charge des contribuables locaux. De plus, au-delà des frais financiers qui courent toujours (7 000 € par jour), les prêts contractés par la SEBLI sont cautionnés par la Commune, laquelle lui a consenti des avances et l’a rémunérée pour des études complémentaires. Qu’adviendra-t-il de ces fonds manquants qui sont comptabilisés en recette budgétaire ? Quand connaîtrons-nous le déficit réel ? Quel est le montant des participations non perçues de la 1ère ZAC ? Seront-elles perçues ? Le CRAC au 31/05/05 précise que les fonds de concours de 2004, représentant un montant de 89 296, 91 €, ne sont pas réglés à la Collectivité, pourquoi ? Le seront-ils ? Et pourquoi l’annuité du 25/12/2004 est toujours impayée ? ….

ß Rien ne doit – être envisagé sans le bilan complet de cet aménagement : technique, juridique et financier par des experts indépendants

Déjà le 21/08/2001, la SEBLI annonçait des difficultés financières dans sa note de conjoncture : « le présent commentaire insiste donc sur les difficultés de trésorerie que connaît l’opération et le différé supplémentaire de seulement une année aurait comme effet immédiat de rendre illusoire la poursuite de l’opération ». Le cumul déficitaire des deux opérations estimé à environ 10 millions d’€, doit être évalué par des experts indépendants. D’autre part, aujourd’hui, trop de questions restent sans réponses. Pourquoi ces changements de zonage dans la 1ère ZAC (3ème rectificatif de la convention le 4/09/98) ? Pourquoi la construction des 66 garages pour compenser la moins-value d’une vente de terrain, n’a pas été réalisée ? Quand aurons-nous l’arrêté complet et précis des avances et subventions ? A quoi correspond le différentiel de SHON de 42 750 m2 entre le 1er et le 3ème rectificatif ? Quelles études ont été financées entre 2000 et 2005 et pour quel montant ?

Hier, il n’était question que d’une ZAC et nous devions attendre la fin des opérations pour en obtenir le bilan en sachant pertinemment que dans ce type de convention, la Commune conserve la responsabilité globale de l’opération, notamment financière. Aujourd’hui, les faits dévoilent la face cachée de cet aménagement mené en catimini. Souhaitons qu’un jour prochain, la transparence prévale.

En attendant, la population de Vias que nous informerons régulièrement, peut compter sur notre volonté de faire surgir la vérité. Désolé pour les éternels inconditionnels qui n’écoutent qu’un seul son de cloche. Nous ferons un autre point d’information dès la reddition des comptes prévue à la fin du mois.

Le Groupe Municipal AEPV
Yveline BAUMES, Christian JOVIADO et Robert PRADES