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Suivant acte reçu par Maître Karine CHAUVET, notaire associé de la société civile professionnelle « Patrick SUTILS, Lydia HERRERO et Karine CHAUVET, notaires associés », titulaire de l’Office Notarial de MAUGUIO (Hérault), le 29 décembre 2020, en cours de publication au service de la publicité foncière de MONTPELLIER 1er bureau, il a été constitué une société civile immobilière ayant les caractéristiques suivantes :
La société a pour objet : la propriété et l’administration de tous les immeubles et droits immobiliers à destination agricole composant son patrimoine. Et généralement toutes opérations pouvant se rattacher directement ou indirectement à l’objet ci-dessus défini, pourvu qu’elles ne modifient pas le caractère civil de la société et soient conformes à la législation régissant les groupements fonciers agricoles. Conformément aux dispositions de l’article L 322-16 du code rural et de la pêche maritime qui renvoie aux articles 793 (1-4°) et 793 bis du Code Général des Impôts, ce groupement foncier agricole s’interdit de procéder à l’exploitation en faire-valoir direct des biens constituant son patrimoine : ceux-ci doivent être donnés à bail à long terme dans les conditions prévues aux articles L 416-1 et suivants du Code Rural et de la Pêche Maritime.
La dénomination sociale est :
Groupement Foncier Agricole PASTOR
Le siège social est fixé à MAUGUIO, 29, enclos Neper, lotissement Les Aires.
La société est constituée pour une durée de 99 années.
Le capital social est fixé à la somme de : trois cent trente-quatre mille cinquante-deux euros (334.052 €).
Les apports sont en partie en numéraire et en partie en nature.
Le premier gérant de la société est M. Guy PASTOR et son épouse Maryannick LELEU demeurant à MAUGUIO (34130), 29, enclos Neper, lotissement Les Aires. Les fonctions de gérance sont d’une durée illimitée.
La société sera immatriculée au registre du commerce et des sociétés de MONTPELLIER.