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AVIS D’APPORT PARTIEL D’ACTIF – Aux termes d’un acte d’avocat électronique SSP en date du 20/11/2020, la société MASSANE LOISIRS, société par actions simplifiée au capital de 38.112,25 €, dont le siège social est Domaine de Massane, 34670 BAILLARGUES, immatriculée 339 982 720 RCS MONTPELLIER, société apporteuse, et la société GOLF DE MASSANE, société par actions simplifiée au capital de 1.000 €, dont le siège social est Domaine de Massane, 251, avenue du Golf, bât Marbella, 34670 BAILLARGUES, alors en cours d’immatriculation et désormais immatriculée 891 788 150 RCS MONTPELLIER, société bénéficiaire, ont établi un projet d’apport partiel d’actif, sous le régime juridique des scissions défini aux articles L. 236 6 1 et L. 236 16 à L. 236 22 du Code de Commerce. Aux termes de ce projet, la société MASSANE LOISIRS, société apporteuse, ferait apport à la société GOLF DE MASSANE, société bénéficiaire, sous le régime des scissions, de sa branche complète et autonome d’activité portant sur l’exploitation d’un golf ainsi que de toutes activités rattachées au golf et à ses métiers Conformément à l’article L. 236 6 du Code de Commerce, un exemplaire du projet d’apport partiel d’actif a été déposé au greffe du tribunal de commerce de MONTPELLIER au nom des deux sociétés le 23/11/2020. Des avis d’APA ont été publiés au BODACC le 25/11/2020. Les comptes de la société apporteuse utilisés pour établir les conditions de l’opération, sont ceux arrêtés à une situation comptable au 30/09/2020. Les sociétés apporteuse et bénéficiaire étant sous contrôle commun, les éléments d’actif et de passif apportés par la société apporteuse sont évalués, conformément aux dispositions des articles 710 et suivants du plan comptable général issus du règlement ANC 2014 03 homologué par arrêté du 08/09/2014, modifié par le règlement ANC 2017 01, homologué par arrêté du 26/12/2017, et par le règlement ANC 2019 06 du 08/11/2019, homologué par arrêté du 26/12/2019 à leur valeur nette comptable à la date définitive de l’A.P.A. Il résulte de cette évaluation que : l’actif apporté par société apporteuse, s’élève à 762.584 € et le passif pris en charge par la société GOLF DE MASSANE, à 498.060 € soit un apport d’une valeur nette de 264.524 €. En rémunération cet apport la société GOLF DE MASSANE a augmenté son capital par création de 264.524 actions nouvelles, de 1 €, entièrement libérées et attribuées à la société apporteuse. Il n’existe pas de différence entre le montant net des apports et la valeur nominale des actions créées à titre d’augmentation de capital par la société, cette dernière n’ayant eu à ce jour aucune activité et la valeur de chacune de ses actions correspondant donc seulement à la valeur nominale ; il n’y donc pas lieu de constituer une prime d’apport. D’une manière générale, la société bénéficiaire sera subrogée purement et simplement, dans tous les droits, actions, obligations et engagements divers de la société apporteuse, dans la mesure où ces droits, actions, obligations et engagements se rapportent aux biens faisant l’objet du présent apport. Il a été convenu que le passif transmis par la société apporteuse sera supporté par la société bénéficiaire, sans solidarité de la société apporteuse, conformément aux dispositions de l’article L. 236 21 du Code de Commerce. En date du 01/01/2021, l’associée unique de la société MASSANE LOISIRS a autoriser la réalisation définitive et intégrale de l’apport conformément au traité d’apport partiel d’actif conclu le 20/11/2020. L’associée unique de la société GOLF DE MASSANE a décidé à compter de ce jour de : autoriser la réalisation définitive et intégrale de l’apport conformément au traité d’apport partiel d’actif conclu le 20/11/2020. augmenter le capital social d’un montant de 264.524 € pour le porter de 1.000 € à 265.524 € par voie de création de 264.524 actions nouvelles de 1 € de valeur nominale chacune et intégralement attribuées à l’associée unique en rémunération de son apport, et de modifier en conséquence, les articles 6 et 7 des statuts. Pour avis.