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Aux termes d’un acte sous-seing privé en date du 4 février 2021, il a été constitué une société par actions simplifiée régie par la loi et les règlements en vigueur ainsi que par ses statuts, dont les caractéristiques sont les suivantes :
Dénomination :
FONCIERE OCCITANIE CENTRALITES COMMERCE ARTISANAT LOCAL
Sigle : FOCCAL.
Siège social : 117, rue des Etats Généraux, 34000 MONTPELLIER.
Capital : trois cent mille euros (300.000 €).
Objet : procéder à l’étude, la mise au point, l’investissement immobilier patrimonial, la réalisation, et la promotion de tous projets immobiliers destinés notamment au développement des activités commerciales, artisanales et/ou de services permettant de renforcer la fonction de centralité des territoires.
Durée : 99 ans à compter de son immatriculation au registre du Commerce et des sociétés, sauf dissolution anticipée ou prorogation.
Président : la société « AGENCE REGIONALE DE L’AMENAGEMENT ET DE LA CONSTRUCTION OCCITANIE », société anonyme d’économie mixte locale, au capital de 27.120.297 €, ayant son siège social 117, rue des Etats Généraux, 34000 MONTPELLIER, immatriculée au registre du commerce et des sociétés de MONTPELLIER sous le No 414 107 334.
Conditions d’admission aux assemblées d’actionnaires et droit de vote : tout actionnaire a le droit de participer aux décisions collectives quel que soit le nombre d’actions qu’il possède, sous réserve de la déchéance encourue pour défaut de libération, dans le délai prescrit, des versements exigibles sur ses actions. Chaque action donne droit à une voix.
Clause d’inaliénabilité : toutes les actions de la société et tous les titres pouvant donner droit, immédiatement ou à terme à des actions de la société, ainsi que les démembrements de ces actions et titres sont inaliénables pendant une période de sept années à compter de l’immatriculation de la société.
Clauses d’agrément : en cas de pluralité d’associés et sous réserve de la clause d’inaliénabilité, tout transfert d’actions de la société, y compris entre associés, est soumise à l’agrément préalable de la collectivité des associés.
Commissaire aux comptes : FCN, société anonyme, au capital de 10.758.176 €, ayant son siège social 45, rue des Moissons, 51100 REIMS, immatriculée au registre du commerce et des sociétés de REIMS sous le No 337 080 089.
La société sera immatriculée au registre du Commerce et des sociétés de MONTPELLIER.