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DEPARTEMENT DE L’HERAULT COMMUNE DE SAINT GELY DU FESC AVIS D’OUVERTURE D’UNE ENQUETE PUBLIQUE UNIQUE RELATIVE A L’ELABORATION DU PLAN LOCAL D’URBANISME ET A SON ZONAGE D’ASSAINISSEMENT COLLECTIF ET NON COLLECTIF VU le code de l’urbanisme et notamment les articles L 123-10, et R 123-19; VU le code de l’Environnement et notamment les articles L 123-1 et suivants et R 123-7 à R 123-23 et suivants ; VU la délibération du 26 février 2015, par laquelle le conseil municipal a décidé de relancer la procédure de révision du Plan d’Occupation des Sols et d’élaboration du Plan Local d’Urbanisme ; VU le débat organisé le 26 novembre 2015 en conseil municipal sur les orientations du projet d’aménagement et de développement durable (PADD) du Plan Local d’Urbanisme ; VU la délibération du 29 juin 2016 par laquelle le Conseil Municipal a arrêté le projet de Plan Local d’Urbanisme et tiré le bilan de la concertation ; VU la délibération du 29 juin 2016 par laquelle le Conseil Municipal a arrêté le projet de zonage d’assainissement collectif et non collectif ; VU les différents avis émis sur le projet par les collectivités ou organismes associés ou consultés ; VU la décision n° 16000165/34 en date du 28 septembre 2016 du Président du Tribunal Administratif de Montpellier désignant Madame Françoise FABRE, en qualité de commissaire-enquêteur ; VU les pièces du dossier d’élaboration du PLU et du zonage d’assainissement collectif et non collectif de la commune de Saint Gély du Fesc, soumis à enquête publique ; VU la concertation avec le commissaire-enquêteur. VU l’arrêté municipal en date 20 décembre 2016 prescrivant une enquête publique unique relative à l’élaboration du Plan Local d’Urbanisme et à son zonage d’assainissement collectif et non collectif ; Il sera procédé à une enquête publique unique relative à l’élaboration du Plan Local d’Urbanisme et à son zonage d’assainissement collectif et non collectif. Le PLU communal a pour objet de définir les servitudes d’urbanisme applicables aux occupations et utilisations du sol, notamment en : délimitant les zones urbaines, à urbaniser, agricoles, naturelles et forestières, au sein du territoire communal ; déterminant, pour certains secteurs, des orientations d’aménagement et de programmation avec lesquelles les occupations et utilisations du sol doivent être compatibles ; fixant, dans son règlement écrit et les documents graphiques du règlement, les règles avec lesquelles les occupations ou utilisations du sol doivent être conformes. Les caractéristiques principales du Projet de PLU de la commune de SAINT GELY DU FESC sont exprimées dans les grandes orientations du projet d’aménagement et de développement durables (PADD), qui sera inclus dans le dossier soumis à enquête publique. Le dossier du schéma d’assainissement collectif et non collectif a pour objet de définir les zones d’assainissement collectif où les eaux usées sont traitées de façon collective et les zones relevant de l’assainissement non collectif qui sont traitées selon un mode d’assainissement autonome. L’enquête publique se déroulera durant 33 jours à compter du 16 janvier 2017 jusqu’au 17 février 2017 inclus. A l’issue de l’enquête, le conseil municipal se prononcera par délibération pour approuver le plan local d’urbanisme et son zonage d’assainissement collectif et non collectif. Madame Françoise FABRE, a été désignée en qualité de Commissaire Enquêteur par décision du président du Tribunal Administratif de Montpellier du 28 septembre 2016. N’étant pas tenu à une évaluation environnementale, le dossier de PLU comprend dans le rapport de présentation, un volet relatif aux informations environnementales se rapportant à l’objet de l’enquête, qui peut être consulté en mairie de Saint Gély du Fesc pendant la durée de l’enquête aux jours et heures habituels d’ouverture. Le projet de zonage d’assainissement a été dispensé de la mise en oeuvre d’une évaluation environnementale suite à l’examen au cas par cas par l’autorité environnementale. Les informations environnementales sont consultables dans le mémoire justificatif du zonage d’assainissement des eaux usées du dossier d’enquête publique unique. Le public pourra consulter le dossier d’enquête et présenter ses observations sur le registre ouvert à cet effet en mairie de SAINT GELY DU FESC, située Hôtel de Ville BP 2 34981 SAINT GELY DU FESC CEDEX, aux jours et heures d’ouverture habituels soit du lundi au vendredi de 8 h 00 à 12 h 00 et de 14 h 00 à 18 h 00, à l’exception des jours fériés. Chacun pourra prendre connaissance du dossier et consigner éventuellement ses observations sur le registre d’enquête ou les adresser par écrit au Commissaire-Enquêteur, à la mairie, BP 2, 34981 Saint Gély du Fesc Cedex. Il est précisé que la présente enquête ne sera pas dématérialisée et qu’il ne pourra être adressé au commissaire enquêteur des correspondances par voie électronique Le Commissaire-Enquêteur se tiendra à la disposition du public pour recevoir ses observations, le : Lundi 16 janvier 2017 de 9 h à 12 h ; Samedi 28 janvier 2017 de 9 h à 12 h ; Vendredi 17 février 2017 de 14 h à 17 h. Aucune réunion d’information et d’échange n’est prévue. Le rapport et les conclusions motivés du Commissaire-Enquêteur seront tenus pendant 1 an à la disposition du public à la mairie de Saint Gély du Fesc aux jours et heures habituelles d’ouverture. Les personnes intéressées pourront en obtenir communication dans les conditions prévues au titre 1er de la loi du 17 juillet 1978. Les documents seront également mis en ligne (www.saintgelydufesc.com). Un avis au public faisant apparaître l’ouverture de l’enquête sera publié 15 jours au moins avant le début de celle-ci et rappelé dans les 8 premiers jours de l’enquête, dans les deux journaux suivants : L’HERAULT DU JOUR LE MIDI LIBRE Une copie des avis publiés dans la presse sera annexée au dossier soumis à l’enquête avant l’ouverture de l’enquête en ce qui concerne la première insertion, et au cours de l’enquête pour la seconde insertion. Cet avis sera affiché à la mairie et publié par tout autre procédé en usage dans la commune. Ces publicités seront certifiées par le maire. Cet avis sera publié en ligne (www.saintgelydufesc.com) quinze jours au moins avant le début de l’enquête et pendant toute la durée de celle-ci. La personne responsable du projet auprès de laquelle les informations relatives à l’enquête pourront être demandées, est Madame le Maire de SAINT GELY DU FESC. En cas d’indisponibilité durant l’enquête, le Maire se fera représenter par un Maire-Adjoint. LE MAIRE 104715 Michèle LERNOUT