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AVIS AU PUBLIC DE MISE A L’ENQUETE PUBLIQUE AVIS AU PUBLIC COMMUNE DE MIREVAL ENQUETE PUBLIQUE PORTANT SUR LA REVISION DU P.O.S VALANT ELABORATION DU PLAN LOCAL D’URBANISME Objet et dates de l’enquête publique Vu la délibération du Conseil Municipal du 10 juillet 2014 prescrivant la révision du P.O.S valant élaboration du P.L.U, Vu la délibération du Conseil Municipal du 20 septembre 2016 approuvant le bilan de la concertation préalable et arrêtant le projet de P.L.U, Vu l’arrêté de mise à l’enquête publique n° 16/03/460 du 21 décembre 2016, Il sera procédé à une enquête publique conformément aux dispositions prévues par les articles L 153-19 L 153-20 et R 153-8 du Code de l’Urbanisme, et par les articles L 123-12 et R 123-3 et suivants du Code de l’Environnement, concernant la révision du P.O.S valant élaboration du Plan Local d’Urbanisme. Cette enquête publique se déroulera du 16 janvier 2017 au 16 février 2017 inclus. Contenu des dossiers : Le dossier soumis à l’enquête publique comporte une évaluation environnementale et peut être consulté à la Mairie de Mireval pendant la durée de l’enquête publique du 16 janvier 2017 au 16 février 2017 inclus, aux jour et heure habituels d’ouverture de la Mairie. Décisions pouvant être apportées à l’issue de l’enquête : A l’issue de l’enquête publique et tel que cela résulte du Code de l’Urbanisme et du Droit Commun des Enquêtes Publiques du Code de l’Environnement, le Conseil Municipal délibèrera, au vu du rapport et des conclusions du Commissaire Enquêteur pour approuver la révision du P.O.S valant élaboration du P.L.U, éventuellement modifié pour tenir compte des observations et avis éventuellement émis au cours de l’enquête publique. Commissaire enquêteur : En date du 30 août 2016 a été désigné Monsieur Pierre Gillet, exerçant la profession de cadre supérieur France Télécom retraité, en qualité de Commissaire Enquêteur. Consultation du dossier : Les pièces du dossier ainsi qu’un registre d’enquête à feuillet non mobile, coté et paraphé par le Commissaire Enquêteur, seront déposées à la Mairie de Mireval pendant toute la durée de l’enquête du 16 janvier 2017 au 16 février 2017 inclus, aux jours et heures habituels d’ ouverture de la Mairie. Chacun pourra prendre connaissance des dossiers et consigner éventuellement ses observations, propositions et contre-propositions sur le registre d’enquête. Le Public pourra également adresser ses observations, propositions et contre-propositions écrites au Commissaire Enquêteur au plus tard le jour de la clôture de l’enquête, à savoir le jeudi 16 février 2017 à 17.00 heures, à l’adresse suivante : Mairie de Mireval A l’attention du Commissaire enquêteur 7, Place Louis Aragon 34110 Mireval Le Public pourra également consulter le dossier d’enquête publique sur le site de la Commune de Mireval (www.ville-mireval.fr) dans la rubrique Enquête publique PLU. Il est à noter que le Public ne pourra pas communiquer ses observations, propositions et contre-propositions par voie électronique. Permanences du commissaire enquêteur : Le Commissaire Enquêteur se tiendra à la disposition du Public au siège de l’enquête publique, Mairie de Mireval, pour recevoir ses observations écrites ou orales, les jours suivants : lundi 16 janvier 2017 de 9.00 heures à 12.00 heures (permanence d’ouverture) mercredi 8 février 2017 de 14.00 heures à 17 heures jeudi 16 février 2017 de 14.00 heures à 17 heures (permanence de fermeture) Il n’est pas prévu de réunion d’information et d’échange. Toutefois, le commissaire enquêteur sera disponible pour tous les échanges individuels qui pourraient être sollicités. Consultation et publicité du rapport et des conclusions du commissaire enquêteur : A l’issue de l’enquête, le registre sera clos et signé par le Commissaire Enquêteur qui disposera d’un délai de 30 jours pour transmettre au Maire de la Commune de Mireval le dossier avec son rapport et ses conclusions motivées. Une copie de ce rapport et des conclusions motivées du Commissaire Enquêteur sera adressée à Monsieur le Préfet du Département de l’Hérault et à Madame la Présidente du Tribunal Administratif de Montpellier. Le Public pourra consulter le rapport et les conclusions du Commissaire Enquêteur qui seront tenues à la disposition du Public pendant un an, en Mairie de Mireval aux jour et heure habituels d’ouverture et publiés sur le site internet de la Commune de Mireval (www.ville-mireval.fr) dans la rubrique Enquête publique PLU. Identité de la personne responsable du projet : Des informations pourront être demandées, en Mairie de Mireval auprès de l’autorité responsable du projet, en la personne de M. Rivière, Directeur Général des Services (Tél : 04.67.18.62.90). Publicité de l’arrêté de mise à l’enquête publique : Un avis d’enquête portant l’ensemble des indications ci-dessus à la connaissance du Public sera publié en caractères apparents, 15 jours au moins avant le début de l’enquête publique et sera rappelé dans les 8 premiers jours de celle-ci dans les deux journaux régionaux ou locaux diffusés dans le Département de l’Hérault à savoir Midi Libre et Hérault du jour. Cet avis d’enquête sera 15 jours au moins avant l’ouverture de l’enquête et durant toute la durée de celle-ci publiée par voie d’affiche et éventuellement, par tous autres procédés, notamment aux endroits habituels de la Mairie et en différents endroits du site concerné. Cet avis sera également publié sur le site Internet de la Commune de Mireval (www.ville-mireval.fr) dans la rubrique Enquête publique PLU. Les affiches seront visibles et lisibles des voies publiques et seront conformes aux caractéristiques et dimensions fixées par l’arrêté ministériel du 24 avril 2012. L’ensemble de ces mesures publicitaires sera justifié par un certificat du Maire. Communication du dossier : Toute personne peut, sur sa demande et à ses frais, obtenir communication du dossier d’enquête publique auprès de la Commune dès la publication de l’arrêté d’ouverture de l’enquête. 104713