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HERAULT Tél. 04.67.06.88.70 Fax 04.67.92.56.56 Communauté de Communes SUD-HERAULT MISE A JOUR DU DROIT DE PREEMPTION URBAIN (DPU) AU SEIN DES COMMUNES MEMBRES DOTEES D’UN PLAN LOCAL D’URBANISME, DOCUMENT D’URBANISME EN TENANT LIEU OU CARTE COMMUNALE. 105691 Par délibération en date du 7 Décembre 2016, le Conseil Communautaire de la Communauté de Communes Sud-Hérault, à la majorité de ses membres présents et représentés, a décidé : D’étendre le Droit de Préemption Urbain (DPU) à l’ensemble des zones U et AU des PLU, ainsi qu’aux zones U et NA des POS telles que figurant au document graphique annexé à la présente délibération. De donner délégation à Jean-Noël BADENAS, Président de la Communauté de Communes Sud-Hérault, pour exercer le Droit de préemption urbain simple et renforcé conformément à l’article L.2122-2 du Code Général des Collectivités Territoriales. De donner délégation, également, à Monsieur le Président, pour déléguer l’exercice du droit de préemption urbain à l’occasion de l’aliénation d’un bien, à l’Etat, à une collectivité locale, à un établissement public y ayant vocation ou au concessionnaire d’une opération d’aménagement, et ce en fonction des objectifs de l’opération projetée. La présente délibération fera l’objet d’un affichage au Siège de la Communauté de Commune Sud-Hérault, situé au 1, allée du Languedoc 34620 PUISSERGUIER, ainsi que dans les communes concernées pendant un mois et mention en sera insérée dans deux journaux diffusés dans le département en application de l’article R211 2 du code de l’urbanisme. Conformément aux dispositions du code de l’urbanisme, la présente délibération accompagnée des plans correspondants sera transmise : Au Directeur Départemental des Services Fiscaux, A u Conseil Supérieur du Notariat, A la Chambre Départementale des Notaires, Au Barreau constitué près du Tribunal de Grande Instance de Béziers, Au Greffe constitué près du Tribunal de Grande Instance de Béziers, Le Président est chargé de mettre en oeuvre les mesures de publicité de la présente délibération. Le Président.