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2017924 JURIS DEFI CABINET D’AVOCATS 2 Rue René Gomez ZI 34500 VILLENEUVE LES BEZIERS Tél. : 04.67.76.70.26 courriel : jurisdefi@wanadoo.fr AVIS DE CONSTITUTION Par acte SSP du 30/11/2016, il a été constitué une Société par Actions Simplifiée dénommée DE FONTANILLES ; Capital : 6 880 Euros composé exclusivement d’apports en nature (cf avis d’apport d’entreprise agricole ci-dessous) ; Siège : Domaine de Roquefeuille 34310 MONTADY ; Objet : La Société a pour objet l’exercice d’activités correspondant à la maîtrise et à l’exploitation d’un cycle biologique de caractère végétal ou animal et constituant une ou plusieurs étapes nécessaires au déroulement de ce cycle. Elle est également compétente pour accomplir les opérations qui sont dans le prolongement de l’acte de production ou qui ont pour support l’exploitation et notamment : Procéder à l’acquisition de tous éléments d’exploitation agricole, prendre à bail tous biens ruraux, recevoir sous forme de mise à disposition les biens dont les associés sont eux mêmes locataires, vendre directement ou indirectement les produits de l’exploitation agricole avant ou après leur transformation conformément aux usages agricoles ; Durée : 99 ans ; Exercice du droit de vote : Tout associé peut participer aux décisions collectives sur justification de son identité et de l’inscription en compte de ses actions au jour de la décision collective. Sous réserve des dispositions légales, chaque associé dispose d’autant de voix qu’il possède ou représente d’actions ; Transmission des actions : La cession des actions de l’associé unique est libre ; Agrément : Les cessions d’actions, à l’exception des cessions aux associés, sont soumises à l’agrément de la collectivité des associés ; Président : Monsieur Dominique MANTION demeurant Domaine de Roquefeuille 34310 MONTADY. La Société sera immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de BEZIERS. AVIS D’APPORT Par acte SSP du 30/11/2016, enregistré au SIE BEZIERS le 20/02/2017, Bordereau 2017/161 Case n°2, M. Dominique MANTION, Domaine de Roquefeuille 34310 MONTADY, a fait apport à la SAS DE FONTANILLES, au capital de 6 880 Euros, siège : Domaine de Roquefeuille 34310 MONTADY, en cours d’immatriculation au RCS de BEZIERS, de la toute propriété de l’ensemble des biens, droits et obligations, dettes de l’exploitation agricole individuelle à responsabilité limitée, sise Domaine de Roquefeuille 34310 MONTADY pour lui appartenant et pour laquelle M. Dominique MANTION est immatriculé au registre de l’agriculture de l’Héarult sous le n° 32 576 903 00027. L’entrée en jouissance est fixée au 30 novembre 2016. Valeur nette de l’apport : 6 880 Euros avec attribution à l’apporteur de 688 actions de 10 Euros chacune. Le présent avis fera l’objet d’une publication au Bulletin Officiel des Annonces Civiles et Commerciales, à compter de laquelle commencera à courir le délai de 10 jours imparti aux créanciers de l’apporteur pour déclarer leurs créances au Greffe du Tribunal de Commerce de BEZIERS