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AVIS D’ENQUETE PUBLIQUE Commune de Balaruc-Les-Bains Zonage d’assainissement des eaux usées Objet : il sera procédé à une enquête publique dans les formes prévues par l’article L153-19 du code de l’urbanisme et par les articles L 123-1 à L 123-19 et R 123-1 du code de l’environnement concernant l’enquête publique conjointe préalable à l’approbation du PLU de la commune de Balaruc-les-Bains et à l’arrêt du zonage d’assainissement des eaux usées sur la commune de Balaruc-les-Bains Dates de l’enquête publique : l’enquête publique se déroulera du lundi 6 mars 2017 à 9 heures au mercredi 5 avril 2017 à 17 heures 30 inclus. Contenu du dossier : le dossier soumis à l’enquête publique comporte l’évaluation environnementale du projet de PLU qui figure dans le rapport de présentation, son résumé non technique et l’avis de l’autorité administrative de l’État compétente en matière d’environnement. Décision pouvant être apportée à l’issue de l’enquête : à l’issue de l’enquête publique, conformément aux dispositions du code de l’urbanisme et du droit commun des enquêtes publiques du code de l’environnement, le conseil municipal délibérera, au vu du rapport et des conclusions du commissaire enquêteur, pour approuver le PLU éventuellement modifié pour tenir compte des observations et avis éventuellement émis au cours de l’enquête publique. Il en sera de même pour le zonage du schéma directeur d’assainissement qui sera approuvé par le conseil communautaire de la communauté d’agglomération éventuellement modifié pour tenir compte des observations et avis éventuellement émis au cours de l’enquête publique. Commissaire enquêteur : par décisions du tribunal administratif de Montpellier en date du 7 décembre 2017, Monsieur Bernard Delbos, architecte DPLG et ethnologue, a été désigné en qualité de commissaire enquêteur. Consultation du dossier : les pièces du dossier ainsi qu’un registre d’enquête à feuillets non mobiles, côté et paraphé par le commissaire enquêteur, seront déposés à la mairie de Balaruc-les-Bains pendant toute la durée de l’enquête du 6 mars 2017 à 9 heures au 5 avril 2017 à 17 h 30 inclus, aux jours et heures habituels d’ouverture de la mairie à savoir : du lundi au vendredi de 9 h à 12 heures et de 13 h 30 à 17 h 30. Chacun pourra prendre connaissance du dossier et consigner éventuellement ses observations, propositions et contrepropositions sur le registre d’enquête. Le public pourra également adresser des observations, propositions ou contrepropositions écrites au commissaire enquêteur avant la clôture de l’enquête à l’adresse suivante : Monsieur le commissaire-enquêteur. Mairie de Balaruc-les-Bains, BP n° 1 29, avenue de Montpellier 34540 Balaruc-les-Bains. Le public pourra également consulter le dossier d’enquête publique sur le site de la commune de Balaruc-Les-Bains, www.ville-balaruc-les-bains.com Le public pourra communiquer ses observations, propositions et contrepropositions par voie électronique à l’adresse enquetepubliquePLU@mairiebalaruc les-bains.fr. Permanences du commissaire enquêteur : le commissaire enquêteur se tiendra à la disposition du public, au siège de l’enquête publique, en mairie de Balaruc-les-Bains, pour recevoir les observations écrites ou orales, les jours suivants : lundi 6 mars de 9 h à 12 heures, vendredi 17 mars de 14 h 30 à 17 h 30, jeudi 23 mars de 14 h 30 à 17 h 30, mardi 4 avril de 13 h 30 à 16 h 30, mercredi 5 avril 14 h 30 à 17 h 30 Il n’est pas prévu de réunion d’information ou d’échange. Consultation et publicité du rapport et des conclusions du commissaire enquêteur : à l’issue de l’enquête, le registre sera clos et signé par le commissaire enquêteur qui disposera d’un délai de 30 jours pour transmettre au maire de la commune de Balaruc-les-Bains le dossier avec son rapport et ses conclusions motivées. Une copie de ce rapport et des conclusions motivées du commissaire enquêteur sera adressée à Monsieur Le Préfet de l’Hérault et à Madame La Présidente du Tribunal Administratif de Montpellier. Le public pourra consulter le rapport et les conclusions du commissaire enquêteur qui seront tenus à la disposition du public pendant un an en mairie de Balaruc-les-Bains, aux jours et heures habituels d’ouverture et publiés sur le site internet de la commune de Balaruc Les Bains. Identité de la personne responsable du projet : des informations complémentaires pourront être demandées, en mairie de Balaruc-les-Bains, Pôle Technique Municipal, auprès de Monsieur le Maire, autorité compétente, en la personne de Monsieur Canato David, directeur des Services Techniques ( 04.67.80.92.00). Publicité de l’arrêté de mise à l’enquête publique : un avis d’enquête portant l’ensemble des indications ci-dessus à la connaissance du public sera publié, en caractères apparents, 15 jours au moins avant le début de l’enquête publique et sera rappelé dans les 8 premiers jours de celle-ci, dans les journaux régionaux ou locaux diffusés dans le département de l’Hérault, en l’occurrence Midi Libre et la Gazette de Montpellier. Cet avis d’enquête sera, 15 jours au moins avant l’ouverture de l’enquête et durant toute la durée de celle-ci, publié par voie d’affiches et éventuellement partout autre procédé, notamment aux endroits habituels de la mairie. Cet avis sera également publié sur le site internet de la commune de Balaruc-les-Bains. Les affiches seront visibles et lisibles de la voie publique et seront conformes aux caractéristiques et dimensions fixées par l’arrêté ministériel du 24 avril 2012. L’accomplissement de l’ensemble de ces mesures de publicité sera justifié par un certificat du Maire. Communication du dossier : toute personne peut, sur sa demande et à ses frais, obtenir communication du dossier d’enquête publique auprès de la commune dès la publication de l’arrêté d’ouverture de l’enquête.