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CGPME LANGUEDOC R0USILL0N ASSOCIATION DECLAREE REGIE PAR LA LOI DU 1ER JUILLET 1901 SIEGE SOCIAL: Clos St Guy, Rue Georges DENIZOT 34090 MONTPELLIER C.G.P.M.E. MIDI-PYRENEES ASSOCIATION DECLAREE REGIE PAR LA LOI DU 1ER JUILLET 1901 SIEGE SOCIAL : 164 Route de REVEL 31400 TOULOUSE AVIS DE PROJET DE FUSION L’association C.G.P.M.E. LANGUEDOC ROUSILLON est une association régie par la Loi du 1er juillet 1901 et les textes subséquents, déclarée à la Préfecture de l’HERAULT en date du 3 septembre 1999 sous le numéro W343010059, publiée au Journal Officiel le 18 septembre 1999 et immatriculée à l’INSEE sous le numéro SIREN 450 734 249, Code APE 9499Z, qui a son siège social sis à MONTPELLIER (34090), Clos St Guy, Rue Georges DENIZOT. EIIe a pour objet social aux termes de ses statuts, d’unir dans une structure représentative commune, au niveau régional, les Unions départementales CGPME dès lors que tous les départements sont complètement structurés chacun avec 4 sections : Commerce, Industrie, Services et Artisanat. Elle doit fonctionner dans le cadre des activités statutaires de la CONFEDERATION GENERALE DES PETITES ET MOYENNES ENTREPRISES ET DU PATRONNAT REEL (C.G.P.M.E.) dont le siège se trouve 10, Terrasse BELLINI 92806 PUTEAUX CEDEX. L’association C.G.P.M.E. MIDIPYRENEES est une association régie par la Loi du 1er juillet 1901 et les textes subséquents, déclarée à la Préfecture de la Haute Garonne en date du 24 février 2000 sous le numéro W31302 4290, publiée au Journal Officiel le 8 mars 1989 et immatriculée à l’INSEE sous le numéro SIREN 449 684 067, Code APE 9411Z, ayant son siège social sis à TOULOUSE (31400), 164 Route de REVEL. Elle a pour objet social aux termes de ses statuts, d’unir dans une structure représentative commune, au niveau régional, les Unions départementales CGPME dès lors que tous les départements sont complètement structurés chacun avec 4 sections : Commerce, Industrie, Services et Artisanat. Elle doit fonctionner dans le cadre des activités statutaires de la CONFEDERATION GENERALE DES PETITES ET MOYENNES ENTREPRISES ET DU PATRONNAT REEL (C.G.P.M.E.) dont le siège se trouve 10, Terrasse BELLINI 92806 PUTEAUX CEDEX. Suivant acte sous seing privé en date du 27 mars 2017, les associations cidessus ont établi un projet de fusion par voie de création d’une nouvelle association : la C.G.P.M.E. OCCITANIE, en application des dispositions de l’article 9 bis de la Loi du 1er juillet 1901 et ses décrets d’application. La C.G.P.M. E. OCCITANE, ayant son siège social à MONTPELLIER (34090), Clos St Guy, Rue Georges DENIZOT, a pour objet social aux termes de ses statuts, d’unir dans une structure représentative commune, au niveau régional, les Unions départementales CGPME dès lors que tous les départements sont complètement structurés chacun avec 4 sections : Commerce, Industrie, Services et Artisanat. Elle doit fonctionner dans le cadre des activités statutaires de la CONFEDERATION GENERALE DES PETITES ET MOYENNES ENTREPRISES ET DU PATRONNAT REEL (C.G.P.M.E.) dont le siège se trouve 10, Terrasse BELLINI 92806 PUTEAUX CEDEX. En conséquence, le patrimoine de chacune des associations tel qu’il ressort de la situation intermédiaire comptable au 31 décembre 2016 sera transmis universellement à l’association C.G.P.M.E. OCCITANE, la fusion devant être réalisée avec un effet rétroactif juridique et fiscal au 1er janvier 2016. Aux termes du projet de fusion susmentionné l’association C.G. P.M.E. LANGUEDOCROUSILLON ferait apport, de la totalité de son actif, évalué à 493 118,83 € moyennant la prise en charge de la totalité de son passif, évalué à 234 671,87 €, soit un apport net d’un montant de 258 446,96 €. L’association C.G.P.M.E. MIDIPYRENEES ferait apport, de la totalité de son actif, évalué à 247 948,49 € moyennant la prise en charge de la totalité de son passif, évalué à 157 701,41 € soit un apport net d’un montant de 90 247,08 €. L’association C.G.P.M.E. OCCITANIE deviendra débitrice des associations C.G.P.M.E. LANGUEDOC-ROUSILLON et MIDIPYRENEES aux lieux et place de cellesci sans que cette substitution emporte novation à leur égard. De la même manière, l’association C.G.P.M.E. OCCITANIE bénéficiaire de ces transmissions deviendra créancière des débiteurs des associations C.G.P.M. E. LANGUEDOC-ROUSILLON et MIDIPYRENEES aux lieux et place de celles ci sans que cette substitution emporte novation à leur égard. La date prévue pour la réunion des organes délibé( raasnstesm blées générales extraordinaires des associations C.G.P.M.E. LANGUEDOCROUSILLON etc.G.P.M.E. MIDI-PYRENEES) devant statuer sur cette opération de fusion a d’ores et déjà été fixée au 30 mai 2017. Sous réserve de l’approbation des projets de statuts de l’association C.G.P.M.E. OCCITANIE par les assemblées générales extraordinaires des membres de l’association C.G.P.M.E. LANGUEDOCROUSILLON et ceux de l’associationC.G.P.M.E. MIDI-PYRENEES, les associations fusionnées, seront dissoutes de plein droit sans liquidation.