URBA 6

PRÉFET DU GARD AVIS AU PUBLIC faisant connaître la mise à disposition du public d’une étude d’impact relative à une demande d’autorisation de défrichement déposée par la société URBA 6 SAS en vue de la création d’une centrale photovoltaïque au sol sur la commune de CAVEIRAC Par demande déclarée complète le 09 décembre 2016, la société URBA 6 SAS a sollicité l’autorisation de défricher une surface de 4,4200 ha sur la commune de Caveirac. L’objet de cette demande est la création d’une centrale photovoltaïque au sol. Une étude d’impact accompagne la demande précitée. Compte tenu d’une superficie à défricher inférieure à 10 ha, ce projet de défrichement nécessitant une étude d’impact n’est pas soumis à enquête publique. Cependant, et en application des articles L.122-1-1 et L.123-19 du Code de l’Environnement, il doit faire l’objet d’une mise à disposition du public avant toute décision de l’autorité administrative compétente. A cette fin, le dossier comprenant la demande d’autorisation de défrichement, l’étude d’impact relative au projet et les avis émis par les autorités consultées dans le cadre de l’instruction, est consultable du lundi 22 mai 2017 au mercredi 21 juin 2017 inclus : la Direction Départementale des Territoires et de la Mer (DDTM) service Environnement et Forêt Bureau 314 89 rue Wéber 30907 MMES, de 09h00 à 11h30 et de 14h00 à 16h00 avec prise de rendezvous préalable au 04-66-62-66-03 ; sur le site internet de la préfecture du Gard à l’adresse suivante : http: //www.gard.gouv.fr/Politiques-publiques/Environnement/Foret/Defii chement. Les observations peuvent être formulées pendant la durée de la consultation sur le registre ouvert à cet effet à la DDTM ou directement par messagerie électronique à l’adresse suivante : ddtm-sef-foreti a lard. uouv.fr. A l’issue de la consultation, les observations formulées seront transmises à la société URBA 6 SAS qui en dressera le bilan dans un délai de 4 jours maximum. Celui-ci sera ensuite adressé au Préfet du Gard, autorité compétente pour prendre la décision sur la demande d’autorisation de défrichement et mis à disposition du public sur le site internet. 110760 Les personnes responsables du projet auprès desquelles des informations peuvent être demandées sont : M. Jérome FONTES Directeur du développement centrales au sol Tél. : 04.67.64.46.44 courriel fontesjerome(a urbasolar.com ou M. Julien FOREST Chargé d’affaires centrales au sol Tél. : 07.52.63.41.89 courriel forest.julieniurbasolar.com adresse postale URBASOLAR 75, Allée Wilhelm Roentgen CS 40935 34961 MONTPELLIER Cedex 2. La décision qui pourra être adoptée au terme de la procédure de consultation du public sera un arrêté accordant l’autorisation avec prescription, un arrêté refusant l’autorisation ou un refus tacite en cas de silence gardé au terme du délai d’instruction mentionné à l’article R.341-4 du code forestier. 110760