1009173152

Eric PERRET du CRAY AVOCAT A LA COUR 8, rue de la République 34000 MONTPELLIER 04.67.60.38.37 AVIS DE PROJET DE FUSION/ABSORPTION DE DEUX ASSOCIATIONS Avis est donné du projet de fusion ciaprès décrit : 1.Concernant les associations participantes : 1.1. Association absorbée : Association Saint Vincent de Paul pour Déficients Auditifs (ASVPDA) : Objet : « 1. Assurer l’administration et la gestion du Centre d’Education Spécialisée pour Déficients Auditifs existant (ASVPDA 34 : établissement et service) ou à créer répondant au même objet. 2. Créer et développer des structures adaptées aux jeunes et aux adultes atteints de déficience auditive ou tout autre trouble générateur de handicap nécessitant des techniques et moyens éducatifs de même nature. 3. Procurer au public concerné, plus spécialement de l’Hérault et de la région Languedoc-Roussillon, outre les soins spéciaux nécessités par leur handicap : l’instruction et la formation professionnelle, leur formation morale, l’aide à leur insertion professionnelle et sociale, la possibilité d’une éducation religieuse dans ses locaux à la demande des familles qui le souhaitent ». Siège social : 14, rue Saint Vincent de Paul, 34090 MONTPELLIER. Date de déclaration à la Préfecture : 13 septembre 1968. Département de parution de l’avis : Hérault. Identifiant RNA : W343001246 Identifiant SIREN : 776 054 108 1.2. Association absorbante : Association Départementale des Pupilles de l’Enseignement Public (ADPEP 34) : Objet : « L’association apporte aux enfants et adolescents qui fréquenteront, qui fréquentent ou qui ont fréquenté les établissements d’enseignement public, aux enfants et adolescents qui ne pourront, qui ne peuvent ou qui n’ont pu fréquenter un établissement d’enseignement public, en raison de leur situation de handicap reconnu ainsi qu’aux adultes qui sont parfaitement autonomes, l’assistance matérielle et la protection morale : a) par une aide directe et personnalisée ; b) par toute mesure qui leur facilite l’accès : aux établissements d’enseignement public, aux établissements qui leur offre de façon permanente ou temporaire un cadre de vie facilitant leur épanouissement, aux établissements spécialisés que requiert leur situation (problème social, situation de handicap), à une prise en charge adaptée. c) par la création, l’administration et la gestion d’établissements et de services adaptés à leur situation. Plus généralement, l’association favorise et complète l’action de l’enseignement public : en faisant appel à la solidarité, elle contribue à la formation physique, intellectuelle, morale et civique de ces enfants et adolescents. Elle contribue à préserver et garantir l’intégrité physique et morale ainsi que le bien-être des adultes pris en charge ». Siège social : 21, rue Jean Giroux, 34080 MONTPELLIER. Date de déclaration à la Préfecture : 30 mai 1924. Département de parution de l’avis : Hérault. Identifiant RNA : W343002336 Identifiant SIREN : 340 343 425 2. Calendrier de l’opération : 2.1. Le projet de traité de fusion a été arrêté : Par le conseil d’administration de l’ADPEP 34, le 27 mars 2017. Par le conseil d’administration de l’ASVPDA, le 4 avril 2017. 2.2. Dates prévues pour la réunion des organes délibérants devant statuer sur l’opération : Pour l’ADPEP 34, le 13 juin 2017. Pour l’ASVPDA, le 16 juin 2017. 3. Actif et passif de l’association absorbée : Les actifs sont constitués d’immobilisations incorporelles, d’immobilisations corporelles et des actifs circulants de l’association absorbée. Les immobilisations corporelles sont en partie constituées de biens immobiliers. Les passifs apportés sont constitués de l’ensemble des fonds associatifs, avec ou sans droit de reprise. De l’évaluation de ces biens, il résulte que les apports réalisés s’élèvent à : Actif apporté : 3.432.675 € Passif pris en charge : 509.056 € Situation nette : 2.923.619 € Le projet de traité de fusion a été soumis à l’appréciation de M. Jean DROUET, commissaire aux comptes régulièrement inscrit, à la résidence de MONTPELLIER, nommé à cette fin par ordonnance de M. le Président du Tribunal de Grande Instance de MONTPELLIER du 5 décembre 2016. Pour avis : Elvire GRIMAL, présidente ADPEP 34. Pierre MATHIEU-DAUDÉ, président ASVPDA. 15