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712013 AVIS D’ENQUETE PUBLIQUE Commune de Saussines Enquête publique unique portant sur le projet de Plan Local d’Urbanisme (PLU), sur le projet de création d’un Périmètre Délimité des Abords (PDA) de l’église classée au titre des monuments historiques et sur le projet de zonage d’assainissement modifié Par arrêté de M. le Maire en date du 6 juin 2017 n° 34/2017 ; Par décision n° E17000086/34 en date du 23 mai 2017, Mme le Président du tribunal administratif de Montpellier a désigné le commissaire-enquêteur en charge de l’enquête publique unique portant sur le projet de Plan Local d’Urbanisme (PLU), sur le projet de création d’un Périmètre Délimité des Abords (PDA) de l’église classée au titre des monuments historiques et sur le projet de zonage d’assainissement modifié, de la commune de Saussines. Cette enquête publique unique se déroulera en mairie de Saussines : du vendredi 23 juin au lundi 24 juillet 2017 inclus. Madame le Président du tribunal administratif de Montpellier a désigné M, Éric Durand, domicilié à résidence Le Rodin — B 128 — 38, route de Lavérune à Montpellier (34070), exerçant la profession de consultant en énergie et environnement, a été désigné en qualité de commissaire-enquêteur par M. le Magistrat-Délégué du tribunal administratif de Montpellier. L’enquête sera réalisée en mairie de Saussines (hôtel de ville — 1, place de la Mairie — 34160 Saussines), siège de l’enquête, du vendredi 23juin au lundi 24 juillet 2017 inclus, pour une durée de 31 jours, Les lundis de 9 heures à 12 heures, les mardis de 9 heures à 12 heures et de 16 h30 à 18 h 30, les jeudis de 9 heures à 12 heures et de 16 h30 à 18 h 30, les vendredis de 9 heures à 12 heures et lors des permanencesdu commissaire-enquêteur, chacun pourra prendre connaissance, en mairie, des dossiers, consigner éventuellement ses observations sur le registre d’enquête prévu à cet effet, ou les adresser par écrits au commissaireenquêteur à la mairie de Saussines (1, place de la Mairie 34160 Saussines), par téléphone au 04.67.86.62.31 ou par voie électronique à l’adresse : contact@mairie-saussines.fr La personne responsabledu projet de création de PDA est l’architecte des Bâtiments de France. Le public pourra recueillir toutes informations utiles sur le projet auprès de Mme Aurélie Harnequaux, à l’adresse suivante : Direction régionale des Affaires Culturelles Occitanie, Unité Départementale de l’Architecture et du Patrimoine de l’Hérault — 5, rue salle l’Évêque, 34967 Montpellier cedex 2 ; Tél. : 04.67.02.32.36ou 04.67.02.35.41. Le dossier du PLU n’est pas soumis à évaluation environnementale au terme d’une procédure d’examen au cas par cas de l’Autorité environnementale, dont l’avis est inclus dans le dossier d’enquête. Les dossiers de PDA et de zonage d’assainissement ne sont pas soumis à évaluation environnementale. Les pièces du dossier d’enquête publique unique comportent les informations environnementales s’y rapportant. Le commissaire-enquêteur se tiendra à la dispositiondu public pour recevoir ses observations, en mairie de Saussines, les : le vendredi 23 juin 2017 de 9 heures à 12 heures ; le mardi 11 juillet 2017 de 16 h 30 à 18 h 30 ; le vendredi 21 juillet 2017 de 9 heures à 12 heures ; le lundi 24 juillet 2017 de 9 heures à 12 heures. À l’issue de l’enquête publique unique, le registre d’enquête sera clos et signé par le commissaire-enquêteur qui disposera d’un délai de 30 jours pour transmettre au maire et à Mme le Président du Tribunal Administratif de Montpellier son rapport et, dans un document séparé, ses conclusions motivées. Le rapport unique et les conclusions motivées du commissaire-enquêteur seront tenus à la disposition du public en mairie de Saussines, ainsi que sur le site internet de la mairie : www.commune-saussines.fr pendant un an à compter de la date de clôture de l’enquête. Une copie du rapport et des conclusions du commissaire-enquêteur sera adressée par le maire à M. le Préfet du département de l’Hérault. À l’issue de la procédure de l’enquête publique unique, le conseil municipal de Saussines délibérera pour approuver le projet de PLU, éventuellement modifié, pour tenir compte des éventuels avis qui ont été joints au dossier, des observations du public etdu rapportdu commissaire enquêteur, ainsi que le zonage d’assainissement. Le périmètre délimité des abords (PDA) sera créé par décisionde l’autorité administrative.
