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ARRÊTÉ N°2017-009 (NOMENCLATURE 2.1.2) portant organisation de l’enquête publique conjointe relative au Plan Local d’Urbanisme (PLU), au zonage d’assainissement des eaux usées, au zonage d’assainissement des eaux pluviales de la commune de GIGEAN Le Maire, Vu le Code Général des Collectivités Territoriales ; Vu le Code de l’Urbanisme et notamment ses articles L.153-19 et R.153-8 à R.153-10 ; Vu le Code de l’Environnement et notamment ses articles L.123-1 à L.123-19 et R.123-1 à R.123-27 ; Vu la délibération du Conseil Municipal du 1er juin 2010 prescrivant l’élaboration du Plan Local d’Urbanisme (PLU) ; Vu le débat en Conseil Municipal du 21 octobre 2014 sur les orientations du Projet d’Aménagement et de Développement Durable (PADD) ; Vu la délibération du Conseil Municipal n°2016-80 du 6 octobre 2016 arrêtant le projet de PLU ; Vu les différents avis recueillis sur le projet de PLU arrêté ; Vu l’avis de la Commission Départementale de Préservation des Espaces Naturels, Agricoles et Forestiers (CDPENAF) du 20 février 2017 ; Vu la délibération du Conseil Municipal n°2017-28 du 3 mai 2017 approuvant le schéma directeur de gestion des eaux pluviales de Gigean ; Vu la délibération du Conseil Communautaire n°2016-230 de la Communauté d’Agglomération du Bassin de Thau arrêtant le zonage d’assainissement des eaux usées de la commune de Gigean ; Vu la décision N°E16000131/34 du 4 novembre 2016 du Président du Tribunal Administratif de Montpellier désignant le commissaire enquêteur ; Vu les décisions du 23 février 2017 et du 02 juin 2017 du Président du Tribunal Administratif de Montpellier étendant les missions du commissaire enquêteur ; Vu les pièces du dossier soumis à enquête publique ; Arrête Article 1er : Il sera procédé, du 30 août 2017 au 2 octobre 2017 inclus, soit pendant 34 jours consécutifs, à une enquête publique conjointe sur : le Plan local d’Urbanisme (PLU) de la commune de Gigean ; le zonage d’assainissement des eaux pluviales de la commune de Gigean ; le zonage d’assainissement des eaux usées de la commune de Gigean. Article 2 : Les pièces du dossier et un registre d’enquête à feuillets non mobiles, coté et paraphé par le commissaire enquêteur, seront tenus à la disposition du public en mairie de Gigean, pendant la durée de l’enquête, du mercredi 30 août 2017 au mardi 02 octobre 2017 inclus suivant les horaires ci-dessous : les lundis, mardis, mercredis, jeudis, de 8h à 12h et de 13h30 à 17h30 ; les vendredis de 8h à 12h et de 13h30 à 16h30 ; à l’exception des samedis, dimanches et des jours fériés. Le public pourra prendre connaissance du dossier et consigner ses observations, propositions et contre-propositions, sur le registre ouvert à cet effet ou les adresser par correspondance au commissaire enquêteur à la mairie de GIGEAN (1 rue de l’Hôtel de Ville, BP1, 34770 Gigean) ou encore les adresser par courrier électronique à l’adresse dédiée suivante : enqueteplu@ville-gigean.fr. Cette adresse ne sera opérationnelle que pendant la durée de l’enquête publique. Le dossier d’enquête publique sera également disponible durant l’enquête publique sur le site Internet de la commune à l’adresse suivante : http: //www.ville-gigean.fr/ Toute personne pourra, sur sa demande et à ses frais, obtenir communication du dossier d’enquête publique auprès de la Mairie de Gigean dès la publication du présent arrêté. Les observations du public sont consultables et communicables aux frais de la personne qui en fait la demande pendant toute la durée de l’enquête. Le dossier d’enquête comprend en outre : une évaluation environnementale ; l’avis MRAe 2017AO28 de la Mission Régionale d’autorité environnementale de la Région Occitanie du 03 avril 2017 ; l’avis des collectivités territoriales et de leurs groupements. Article 3 : Monsieur Bernard BONICEL, inspecteur des finances publiques retraité, a été désigné commissaire enquêteur titulaire par le Président du Tribunal Administratif de Montpellier. Article 4 : Le commissaire enquêteur sera présent à la mairie pendant la durée de l’enquête pour recevoir les observations écrites ou orales du public aux dates et heures suivantes : le mercredi 30 août 2017 de 9h à 12h ; le mardi 12 septembre 2017 de 9h à 12h ; le vendredi 22 septembre 2017 de 14h à 17h ; le lundi 2 octobre 2017 de 14h à 17h. Article 5 : À l’expiration du délai d’enquête, le registre d’enquête sera clos et signé par le commissaire enquêteur. Dès réception du registre et des documents annexés, le commissaire enquêteur rencontrera, dans la huitaine, le maire de la commune de GIGEAN et lui communiquera les observations écrites ou orales consignées dans un procès-verbal de synthèse. Le maire de GIGEAN disposera d’un délai de quinze jours pour produire ses observations éventuelles. Article 6 : Dans un délai de trente jours à compter de la date de clôture de l’enquête, le commissaire enquêteur transmettra au maire de GIGEAN le dossier de l’enquête accompagné du registre et des pièces annexées, avec son rapport et ses conclusions motivées. Il transmettra simultanément une copie du rapport et des conclusions motivées au président du Tribunal Administratif de Montpellier et au Préfet de l’Hérault. Le rapport, conforme aux dispositions des articles L.123-15 et R.123 19 du code de l’environnement, relatera le déroulement de l’enquête et examinera les observations, propositions et contre-propositions recueillies. Les conclusions motivées seront consignées dans un document séparé précisant si elles sont favorables, favorables sous réserves ou défavorables au projet. Une copie du rapport et des conclusions motivées du commissaire enquêteur sera déposée en mairie de Gigean pour y être tenue à la disposition du public pendant un an à compter de la date de clôture de l’enquête. Article 7 : Le Conseil Municipal se prononcera par délibération sur l’approbation du PLU, du zonage d’assainissement des eaux pluviales ; il pourra, au vu des conclusions de l’enquête publique, décider s’il y a lieu d’apporter des modifications au projet de PLU ou de zonage d’assainissement des eaux pluviales en vue de cette approbation. Le Conseil Communautaire de la Communauté d’Agglomération du Bassin de Thau se prononcera par délibération sur l’approbation du zonage d’assainissement des eaux usées ; il pourra, au vu des conclusions de l’enquête publique, décider s’il y a lieu d’apporter des modifications au projet de zonage d’assainissement des eaux usées en vue de cette approbation. Article 8 : Un avis au public faisant connaître l’ouverture de l’enquête sera publié, en caractères apparents, quinze jours au moins avant le début de l’enquête et rappelé dans les huit premiers jours de celle-ci, dans deux journaux locaux ou régionaux diffusés dans le département (Midi Libre et La Marseillaise). Il sera également publié sur le site Internet http: //www.ville-gigean.fr/ Quinze jours au moins avant le début de l’enquête et pendant toute la durée de celle-ci, cet avis sera également publié, par voie d’affiches, à la mairie et en tous lieux habituels. Article 9 : Les informations relatives au PLU et au zonage d’assainissement des eaux pluviales peuvent être demandées auprès de Madame Edith MERLE, (Service Urbanisme), de Monsieur Alexis DARRAS (Directeur Général des Services) ou de Monsieur Pierre Antoine DESPLAN (Conseiller Municipal adjoint à l’urbanisme) à la Mairie de GIGEAN (1 Place de l’Hôtel de Ville BP1 34770 GIGEAN). Les informations relatives au zonage d’assainissement des eaux usées peuvent être demandées auprès de Monsieur Sylvain SIMONET (Communauté d’Agglomération du Bassin de Thau 4 avenue d’Aigues BP 600 34110 FRONTIGNAN cedex). Article 10 : Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours gracieux adressé au Maire dans un délai de deux mois suivant sa date de publication et/ou d’un recours contentieux devant le Tribunal administratif de Montpellier dans le délai de deux mois suivant soit la date de sa publication, soit la date de rejet, expresse ou tacite, du recours gracieux. A Gigean, le 2 août 2017 Le Maire, 114976 Francis VEAUTE