1009517256
728178 AVIS DE PUBLICITÉ COLLECTIVE Ville de Lunel Par arrêté n° 2017-1-885 du 11 juillet 2017, le Préfet de l’Hérault a prescrit l’ouverture d’une enquête publique préalable à : la Déclaration d’Intérêt Général ; la Déclaration au titre de la Loi sur l’Eau ; la Déclaration d’utilité publique ; et l’enquête parcellaire en vue de délimiter les parcelles et d’identifier exactement les propriétaires ; concernant le projet de création d’une noue sur le réseau pluvial communal de la Laune, parcelle Al n° 69, au droit du hameau des Lanes sur la commune de Lunel. Le dossier d’enquête sera déposé avec le registre en mairie de Lunel à la disposition du public pendant 32 jours consécutifs du mardi 5 septembre 2017 au vendredi 6 octobre 2017 et consultable du lundi au vendredi, de 9 h 00 à 12 h 00 et de 14 h 00 à 17 h 00. Chacun pourra consigner ses observations sur le registre ou les adresser, par écrit au commissaire-enquêteur en mairie de Lunel, ou par voie électronique (enquetemf.laune@gmail.com) pendant la durée de l’enquête. Le commissaire enquêteur, Monsieur Michel FREMOLLE, siégera en mairie de Lunel le mardi 5 septembre 2017, de 9 h 00 à 12 h 00, le mercredi 20 septembre 2017, de 14 h 00 à 17 h 00 et le vendredi 6 octobre 2017, de 14 h 00 à 17 h 00. En application des articles L. 311-1 et L. 311-2 du Code de l’expropriation pour cause d’utilité publique, notification individuelle du dépôt du dossier d’enquête parcellaire à la mairie aux propriétaires concernés a été faite par la Ville de Lunel. Au titre du présent avis, la commune de Lunel avise que les personnes intéressées autres que le propriétaire, l’usufruitier, les fermiers, les locataires, ceux qui ont des droits d’emphytéose, d’habitation ou d’usage et ceux qui peuvent réclamer des servitudes, sont tenus de se faire connaître dans un délai d’un mois, à défaut de quoi elles seront, en vertu des dispositions de l’article L. 311-3 du Code de l’expropriation, déchues de tous droits à indemnité. À cet effet, le contact peut être pris auprès la ville de Lunel, 240, avenue Victor-Hugo, CS 30403, 34403 Lunel.