LIGUE DU LANGUEDOC DE TENNIS

AVIS DE FUSION ABSORPTION Avis de fusion-absorption entre la Ligue Languedoc Roussillon de Tennis et la Ligue Midi Pyrénées de Tennis La Ligue Languedoc-Roussillon de Tennis Association Loi de 1901 organe déconcentré de la Fédération Française de Tennis (FFT), déclarée à la Préfecture de ‘Hérault en date du 26 juillet 1969 et portant le numéro SIREN 301572376, ayant son siège social: La Plaine des Jeux 348, Avenue du Grau du Roi 34280 LA GRANDE MOTTE, a pour objet d’organiser, d’administrer, de diriger et de développer le sport du Tennis, du Beach Tennis, du Padel et de la courte paume dans les limites de son territoire et d’en surveiller la pratique. De rechercher et de faciliter la création d’associations consacrées à la pratique du Tennis, d’encourager et de soutenir leurs efforts de diriger, de coordonner et de contrôler leur activité. Elle a pour projet de fusionner avec la Ligue Midi Pyrénées de Tennis, association Loi de 1901, organe déconcentré de la Federat1on Française de Tennis (FFT), déclarée à la Préfecture de Haute Garonne en date du 21 février 1966 et portant le N’ SIREN 306 002 585, ayant son siège social: 5 Avenue Suzanne Lenglen 31130 BALMA et ayant le même objet que la ligue LR tennis. Après, modification des statuts de la Ligue Midi Pyrénées de Tennis, la dénomination de l’association résultant de la fusion-absorption sera Ligue Occitanie Pyrénées Méditerranée de Tennis dont le siège social sera au 5 Avenue Suzanne Leglen 31130 BALMA elle gardera le même objet mais s’adressera à tous les clubs affiliés de la nouvelle région OCCITANIE Pyrénées Méditerranée. La date d’arrêté du projet de fusion est le 24 juin 2017, par délibération des comités directeurs de chacune des ligues. Les assemblées générales des deux associations, se réuniront le 30 septembre 2017 pour valider ce projet de fusion. La Ligue Languedoc-Roussillon de Tennis (Ligue absorbée) fait apport à la Ligue Midi-Pyrénées de Tennis (Ligue absorbante) sous les garanties de fait et de droit ordinaires en pareille matière de tous leurs éléments actifs et passifs valeurs ‘droits et obligations tel que le tout existait à la date du 30 septembre 2016, y compris les éléments actifs et passifs résultant des opérations faites depuis le 30 septembre 2016, date choisie pour établir les conditions de l’opération, jusqu’à la date définitive de la fusion. Les apports seront faits sur la base des valeurs nettes comptables. La Ligue Midi-Pyrénées de Tennis prendra à sa charge et acquittera au lieu et place de La Ligue Languedoc-Rousillon de Tennis l’intégralité du passif de ladite Ligue tel qu’il existait à la date du 30 Septembre 2016 et tel qu’il existera au jour de la réalisation effective de la fusion. La fusion absorption on entraînera la dissolution sans liquidation de La Ligue Languedoc-Roussillon de Tennis et une transmission universelle du patrimoine de cette dernière, actif et passif, à la Ligue Midi-Pyrénées de Tennis, avec l’accord de la FFT. Pour établir les conditions de l’opération, les présidents de la Ligue Languedoc-Roussillon de Tennis et de la Ligue Midi-Pyrénées de Tennis ont décidé de retenir les comptes clos au 30 septembre 2016 correspondant à la date de clôture du dernier exercice, tant de la Ligue MP Tennis que de la Ligue LR Tennis et tels qu’ils ont été approuvés par leurs assemblées générales respectives qui se sont tenues le 14/01/2017 s’agissant de la Ligue LR Tennis et le 07/01/2017 s’agissant de la Ligue MP Tennis et certifies par un commissaire aux comptes. 11 est établi pour ce traité de fusion une situation comptable intermédiaire arrêtée au 31 mars 2017 pour chacune des deux Ligues. Étant donné le caractère rétroactif de la fusion au 1er octobre 2016, toutes les opérations actives et passives réalisées par la Ligue LR Tennis depuis le 1er octobre 2016 seront ainsi réputées avoir été real1sees pour le compte de la Ligue MP Tennis qui les reprendra dans ses comptes. La fusion prendra effet au 1er octobre 2017. La Ligue LR Tennis transmettra à la Ligue MP Tennis tous les éléments composant son patrimoine dans l’état où ledit patrimoine se trouvera à la date de réalisation définitive de la fusion. Conformément aux textes en vigueur cet avis est publié dans la Dépêche du Midi (Haute Garonne) et dans Midi Libre (Hérault)