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CABINET F.L SELARL D’AVOCATS 12, rue du Palais des Guilhem 34000 MONTPELLIER 04.67.60.37.38 AVIS DE PROJET DE FUSION INITIATIVE OCCITANIE association à but non lucratif régie par la loi du 1er juillet 1901 siège social : C/O Madeeli Le Belvédère 11, bd des Récollets, CS 97802 31078 TOULOUSE CEDEX 4 déclarée à la Préfecture de la Haute Garonne le 31 janvier 2017 dont avis a été publié au Journal Officiel le 11 février 2017 Identifiée sous le No SIREN 827 692 138 (Association absorbante) ET COORDINATION REGIONALE DES PLATEFORMES D’INITIATIVE LOCALE DU LANGUEDOC ROUSSILLON association à but non lucratif régie par la loi du 1er juillet 1901 siège social : C/O CCI Languedoc Roussillon 99, impasse Adam Smith, CS 81000 34477 PEROLS CEDEX déclarée à la Préfecture de l’Hérault le 18 décembre 2003 dont avis a été publié au Journal Officiel le 31 janvier 2004 Identifiée sous le No SIREN 452 518 533 (Association absorbée) Aux termes d’un acte sous-seing privé en date à TOULOUSE du 11 août 2017, l’association INITIATIVE OCCITANIE, absorbante, laquelle a pour objet principal la coordination des plateformes d’initiative locale sur la Région Occitanie en vue notamment du soutien à l’activité économique et à la création d’entreprises, et l’Association COORDINATION REGIONALE DES PLATEFORMES D’INITIATIVE LOCALE DU LANGUEDOC ROUSSILLON, absorbée, laquelle a un objet identique sur l’ancienne Région Languedoc Roussillon ont établi le projet de fusion par absorption de cette dernière par l’association INITIATIVE OCCITANIE. L’association COORDINATION REGIONALE DES PLATEFORMES D’INITIATIVE LOCALE DU LANGUEDOC ROUSSILLON transmettrait à l’association INITIATIVE OCCITANIE l’ensemble de son patrimoine, tant actif de passif, qui a été déterminé sur la base des comptes annuels de l’Association absorbée au 31 décembre 2016 et qui ressort à : total d’actif apporté : 1.856.472 € total de passif pris en charge : 20.629 € actif net apporté : 1.835.843 € En contrepartie, l’association INITIATIVE OCCITANIE s’engage à conserver aux biens apportés, la destination et l’usage qu’ils avaient au sein de l’association absorbée et à assurer la continuité de l’activité de l’association absorbée. S’agissant d’une fusion entre associations, il n’y a pas lieu de procéder à un échange de titres ni par conséquent de déterminer de parité d’échange. L’opération de fusion absorption est soumise à la condition suspensive de l’approbation du projet de fusion par les assemblées générales des deux associations prévues le 17 octobre 2017. Toutefois, sur le plan comptable et fiscal, la fusion absorption prendra effet rétroactivement au 1er janvier 2017. Toutes les opérations actives et passives, effectuées par l’association absorbée depuis le 1er janvier 2017 jusqu’au jour de réalisation définitive de la fusion seront prises en charge par INITIATIVE OCCITANIE, absorbante. L’association COORDINATION REGIONALE DES PLATEFORMES D’INITIATIVE LOCALE DU LANGUEDOC ROUSSILLON sera dissoute de plein droit sans liquidation, à la date de réalisation définitive de la fusion. Les créanciers des associations absorbée et absorbante dont la créance est antérieure au présent avis, pourront faire opposition à la fusion dans les conditions et délais prévus par les articles L.236-14, L.236-20 et L.236-21 du Code de Commerce. Le projet de traité de fusion est disponible au siège social de chacune des associations. Conformément aux dispositions légales et réglementaires, cet avis est publié dans l’Hérault Juridique & Economique (Hérault) et dans Le Journal Toulousain (Haute Garonne). Pour avis : les présidents des associations. 72