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Liberté . Égalité . Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE PREFET DE L’HERAULT AVIS D’OUVERTURE D’ENQUÊTE PUBLIQUE UNIQUE PRÉALABLE À LA DÉCLARATION D’UTILITÉ PUBLIQUE, À LA CESSIBILITÉ ET À LA DÉCLARATION D’INTÉRÊT GÉNÉRAL AU TITRE DE L’ARTICLE L211-7 DU CODE L’ENVIRONNEMENT, CONCERNANT LE PROJET DE CRÉATION D’UNE NOUE SUR LE RÉSEAU PLUVIAL COMMUNAL DE LA LAUNE AU DROIT DU HAMEAU DES LANES SUR LA COMMUNE DE LUNEL RAPPEL Le projet présenté par la ville de Lunel, maître d’ouvrage, a pour but la demande de déclaration d’utilité publique, la cessibilité et la déclaration d’intérêt général au titre de l’article L 211-7 du code de l’environnement du projet de création d’une noue sur le réseau pluvial communal de la Laune au droit du hameau des Lanes à Lunel. L’enquête publique unique se déroulera du mardi 5 septembre 2017 à 9h00 au vendredi 6 octobre 2017 à 17h00, soit pendant 32 jours consécutifs. M. Michel FREMOLLE, architecte-urbaniste à la retraite, est désigné en qualité de commissaire enquêteur. La personne responsable auprès de laquelle des renseignements peuvent être demandés est Monsieur Stéphane POUQUET, chef du service urbanisme de la ville de Lunel : (téléphone : 04 67 87 83 52 e-mail : stephane.pouquet@ville-lunel.fr). Le dossier d’enquête comportant quatre sous-dossiers (le dossier d’enquête préalable à la déclaration publique, le dossier d’enquête parcellaire, le dossier d’enquête préalable à la déclaration d’intérêt général ainsi que le dossier de déclaration au titre des articles L214-1 et suivants du code de l’environnement), l’avis du service Eau Risques Nature de la Direction Départementale des Territoires et de la Mer et le registre d’enquête seront déposés en mairie de Lunel, siège de l’enquête publique, et pourront y être consultés aux jours et heures habituels d’ouverture des bureaux (du lundi au vendredi de 9h00 à 12h00 et de 14h00 à 17h00), pendant toute la durée de l’enquête, afin que chacun puisse en prendre connaissance et consigner ses observations sur le registre d’enquête ouvert à cet effet. Il sera également possible d’adresser ses observations par écrit au commissaire enquêteur qui les annexera ensuite au registre d’enquête après les avoir visées : par courrier à l’adresse suivante : M. FREMOLLE, commissaire enquêteur, ‘Création d’une noue sur le réseau pluvial de la Laune’ Mairie de Lunel 240 avenue Victor Hugo CS 30403 34400 LUNEL cedex par voie électronique à l’adresse suivante : enquetemf.laune@gmail.com (uniquement durant l’enquête, soit du mardi 5 septembre 2017 à 9h00 au vendredi 6 octobre 2017 à 17h00). Le commissaire enquêteur recevra, en personne, les observations du public en mairie de Lunel aux permanences fixées aux dates et heures suivantes : mardi 5 septembre 2017 de 9h00 à 12h00 mercredi 20 septembre 2017 de 14h00 à 17h00 vendredi 6 octobre 2017 de 14h00 à 17h00. Le commissaire enquêteur pourra également recevoir, sur rendez-vous, toute personne qui lui en fera la demande dûment motivée. Le dossier d’enquête publique sera également consultable sur le site Internet des services de l’État pendant toute la durée de l’enquête www.herault.gouv.fr. Durant cette période, un poste informatique est mis à disposition du public, sur rendez-vous, en Préfecture de l’Hérault (Bureau de l’environnement). Dès la publication de l’arrêté d’ouverture d’enquête, toute personne en faisant la demande auprès de la Préfecture de l’Hérault pourra obtenir, à ses frais, communication du dossier auprès de la Direction des Relations avec les Collectivités Locales Bureau de l’Environnement. Le rapport et les conclusions motivées du commissaire enquêteur pourront être consultés par le public pendant un an à la Préfecture de l’Hérault Direction des relations avec les collectivités locales, bureau de l’environnement et en mairie de Lunel. Ils seront également publiés sur le site Internet des services de l’État www.herault.gouv.fr pour une durée d’un an à compter de la clôture de l’enquête. À l’issue de la procédure, le Préfet pourra prononcer par arrêté, d’une part, l’utilité publique du projet de création d’une noue sur le réseau pluvial communal de la Laune au droit du hameau des Lanes à Lunel et la cessibilité des immeubles bâtis et non bâtis nécessaires à sa réalisation au profit de la ville de Lunel, et d’autre part l’intérêt général de ce projet.