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PROJET DE FUSION ENTRE A DOMICILE HÉRAULT ASSOCIATION LOI 1901 SIÈGE SOCIAL : 130 IMPASSE JEAN BRULLER PARC DE LA GUIRLANDE BÂT. D2 34070 MONTPELLIER RÉFÉRENCÉE SOUS LE NUMÉRO W343002234 ET A DOMICILE SERVICES 34 ASSOCIATION LOI 1901 SIÈGE SOCIAL : 130 IMPASSE JEAN BRULLER PARC DE LA GUIRLANDE BÂT. D2 34070 MONTPELLIER RÉFÉRENCÉE SOUS LE NUMÉRO W34005833 ————— AVIS DE PROJET DE FUSION ————— Aux termes d’un acte sous seing privé en date du 20 septembre 2017 conclu à MONTPELLIER : L’Association A DOMICILE HÉRAULT, association déclarée relevant de la loi du 1er juillet 1901 relative au contrat d’association et du décret du 16 août 1901 portant règlement d’administration publique pour l’application de ladite loi, dont le siège social est situé sur la commune de MONTPELLIER (34070), 130 impasse Jean Bruller dit “Vercors”, Parc de la Guirlande Bat. D2, créée le 14 février 1941 à MONTPELLIER et déclarée à la préfecture de MONTPELLIER le 26 février 1941 (Hérault), référencée à ce jour sous le numéro W343002234, ayant pour objet d’apporter une aide à toute famille ou personne en difficulté pour assurer sa vie quotidienne, son maintien dans son milieu de vie et son autonomie, Et : L’Association A DOMICILE SERVICES 34, association déclarée relevant de la loi du 1er juillet 1901 relative au contrat d’association et du décret du 16 août 1901 portant règlement d’administration publique pour l’application de ladite loi, dont le siège social est situé sur la commune de MONTPELLIER (34070), 130 impasse Jean Bruller dit “Vercors”, Parc de la Guirlande Bât. D2, créée le 1er janvier 1995 à MONTPELLIER et déclarée à la préfecture de MONTPELLIER le 1er mars 1995 (Hérault), référencée à ce jour sous le numéro W343005833, ayant pour objet d’offrir des services aux personnes physiques tant à leur domicile que dans leur environnement, Ont établi le projet de leur fusion par voie d’absorption de l’association A DOMICILE SERVICES 34 par l’association A DOMICILE HERAULT. L’association A DOMICILE SERVICES 34 ferait apport à l’association A DOMICILE HERAULT de la totalité de son actif, soit 75 651 euros, et de la totalité de son passif, soit 75 651 euros, ainsi que de toute charge afférente aux droits et biens transférés, tous les droits et obligations des contrats conclus avec le personnel de l’association absorbée, tous baux et locations, comme tous traités et contrats consentis à l’association absorbée, tous les droits, actions et hypothèques, privilèges, garanties et sûretés personnelles ou réelles qui peuvent être attachées aux créances incluses dans les apports, tout contentieux non éteint au niveau de l’association absorbée au jour de la réalisation de la fusion, et l’agrément n° SAP410154520 en mode prestataire et mandataire pour les enfants de moins de trois ans et en mode mandataire pour les personnes âgées et handicapées, renouvelé par l’arrêté n° 16-XVIII-283, sous réserve de l’approbation de ce transfert par les autorités compétentes. En contrepartie, l’association A DOMICILE HERAULT s’engage (i) à affecter l’ensemble des biens et droits apportés à la réalisation de son objet social statutaire, tel que celui-ci sera modifié à la date de réalisation de la fusion afin d’inclure sans réserve l’objet social actuel de l’association absorbée, (ii) à conserver aux biens apportés la destination et l’usage qu’ils avaient au sein de l’association absorbée, (iii) à assurer la continuité de l’objet social de l’association absorbée, et (iv) à reprendre en qualité de membre l’ensemble des membres de l’association absorbée. La fusion est soumise aux conditions suspensives (i) d’approbation du projet de fusion par les assemblées générales extraordinaires des deux associations, prévues pour le 5 décembre 2017, (ii) d’approbation de la dissolution de l’association A DOMICILE SERVIVES 34 par son assemblée générale extraordinaire, et (iii) d’obtention des autorisations de transfert de l’ensemble des autorisations et agréments administratifs nécessaires à la réalisation de l’activité de l’association absorbée. La fusion prendrait effet au 1er janvier 2018. L’association A DOMICILE SERVICES 34 sera dissoute de plein droit sans liquidation, à la date de réalisation définitive de la fusion.