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DÉLIBÉRATION 12 OCTOBRE 2017 Commune de Vailhauquès Membres en exercice : 19. Représenté : 1. Absents : 3. Membres présents : 15. Votants : 16. Pour : 16. Le Conseil Municipal s’est réuni en mairie en séance ordinaire sous la présidence de Monsieur AL MALLAK, Maire. Date de la convocation : 06 octobre 2017. Secrétaire de séance : LAFFORGUE Gérard. Présents : Mesdames et Messieurs AL MALLAK Hussam, BEGUEYHUTA Martine, BOWEN Jacky, CAZALS Philippe, CHABLE-BESSIA Christine, GORBATOFF Michel, GREVERIE Michel, LAFFORGUE Gérard, LOUBET Jean-Louis, MARTIN Céline, MOUYSSET Alain, RIGAUX Christine, RUIZ Sylvain, SARIVIERE Emmanuelle, WALLON Abel. Procuration : CHALEYER Frédérique à RIGAUX Christine. Absents : MALOD Nicolas, TRIBOT Catherine, WAGNER Ban. DÉLIBÉRATION : 2017/10/12/01. OBJET : DÉLÉGATION DU DROIT DE PRÉEMPTION AU MAIRE. Monsieur le Maire expose que les dispositions du Code de l’Urbanisme issues de la loi n° 85-729 du 18 juillet 1985 modifiée, permettent aux communes dotées d’un Plan Local d’Urbanisme approuvé, d’instituer un Droit de Préemption Urbain sur toute ou parties des zones urbaines et des zones d’urbanisation future. Il rappelle que ce Droit de Préemption Urbain est nécessaire sur les zones urbaines et à urbaniser afin de permettre à la commune de maîtriser progressivement le foncier dans le cadre de la mise en place ou de la poursuite d’actions ou d’opération d’aménagement ayant pour objet un projet urbain, le renouvellement urbain, la politique locale de l’habitat, d’activités économiques, de développement des loisirs et du tourisme, d’équipements collectifs, de lutte contre l’insalubrité, de sauvegarde ou de mise en valeur du patrimoine. Monsieur le Maire propose aujourd’hui d’instituer ce droit de préemption sur l’ensemble des zones U et AU du Plan Local d’Urbanisme. Afin de pouvoir respecter les délais légaux pour exercer les droits de préemption, et dans le cadre de la bonne marche de l’administration communale, Monsieur le Maire propose que lui soit délégué, en application de l’article L. 2122-22 du Code Général des Collectivités Territoriales, l’exercice des droits de préemption mis en place sur la commune. Le Conseil Municipal, Ouï l’exposé du Maire, Après en avoir délibéré, Vu le Code de l’Urbanisme, et plus particulièrement ses articles L. 210-1, L. 211-1 et suivants, L. 213-1 et suivants, R. 211-1 et suivants, R. 213-1 et suivants ; Vu le Plan Local d’Urbanisme approuvé par délibération du 13 avril 2017. DÉCIDE Article 1 : Le droit de préemption urbain est institué sur l’ensemble des zones urbaines U et à urbaniser AU du Plan Local d’Urbanisme de la commune, et conformément aux délimitations figurant sur les documents graphiques annexés à la présente délibération. Article 2 : La présente délibération exécutoire et accompagnée des plans de délimitation du droit de préemption urbain, sera par ailleurs adressée à : Monsieur le Directeur Départemental des Finances publiques, À la chambre départementale des Notaires, Au barreau constitué près du Tribunal de Grande Instance, Au Greffe de ce tribunal. Article 3 : Conformément à l’article L. 213 13 du Code de l’Urbanisme, un registre sera ouvert en mairie, où seront inscrites toutes les acquisitions réalisées par exercice du droit de préemption urbain et où sera précisée l’utilisation définitive des biens ainsi acquis. Toute personne pourra consulter ce registre ou en obtenir l’extrait. Article 4 : La présente délibération fera l’objet d’un affichage pendant un mois en mairie, et mention en sera faite dans deux journaux locaux diffusés dans le département. Article 5 : En application du 15° de l’article L. 2122-22 du Code Général des Collectivités Territoriales, délégation est donnée à Monsieur le Maire pour exercer au nom de la Commune, les droits de préemption définis par le Code de l’Urbanisme, que la Commune en soit titulaire ou délégataire, dans les conditions suivantes : cet exercice des droits de préemption concerne toutes les aliénations soumises Au droit de préemption urbain tel que défini dans la présente délibération, Au droit de préemption des espaces naturels sensibles sur lesquels la Commune possède ce droit par substitution au Département, tel que prévu par l’article L. 215-7 du Code de l’Urbanisme et conformément à l’arrêté préfectoral en date du 16 septembre 1982. Délégation est également donnée à Monsieur le Maire pour déléguer l’exercice du droit de préemption urbain, à l’occasion de l’aliénation d’un bien, à l’État, à une collectivité locale, à un établissement public y ayant vocation ou au concessionnaire d’une opération urgente d’aménagement, et ce en fonction des objectifs de l’opération projetée. Ainsi délibéré les jour, mois, an que dessus, Pour extrait conforme, Le Maire, H. AL MALLAK. Le Maire : Certifie sous sa responsabilité le caractère exécutoire de cette décision ; Informe que la présente décision peut faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le tribunal administratif dans un délai de deux mois à compter de sa notification, sa réception par le représentant de l’État et sa publication. Affiché le : 17/10/2017 Déposé en préfecture le : 17/10/2017 Le Maire. 758193