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ACTES7, société par actions simplifiée au capital de 10.000 €, siège social : 55, quai de Bosc, BP 63, 34201 SETE CEDEX AVIS DE CONSTITUTION Aux termes d’un acte sous-signature privée en date à TOULOUSE du 21 décembre 2017, il a été constitué une société présentant les caractéristiques suivantes : Forme : SOCIETE PAR ACTIONS SIMPLIFIEE Dénomination : ACTES7 Siège : 55, quai de Bosc, BP 63, 34201 SETE CEDEX Durée : 99 ans à compter de son immatriculation au Registre du Commerce et des Sociétés Capital : 10.000 € Objet : l’exercice de la profession d’huissier de Justice, dans le respect des règles légales et réglementaires qui leur sont applicables, et notamment conformément au décret 56-222 du 29 février 1956, modifié par le décret No 2011-1173 du 23 septembre 2011, après en avoir informé la Chambre Régionale ainsi que le procureur général près la Cour d’Appel dans le ressort de laquelle est établi l’office, l’exercice de l’activité accessoire de gestion locative et d’administrateur d’immeubles ; et, généralement, toutes opérations quelconques contribuant à la réalisation de cet objet Exercice du droit de vote : tout associé peut participer aux décisions collectives sur justification de son identité et de l’inscription en compte de ses actions au jour de la décision collective. Sous réserve des dispositions légales, chaque associé dispose d’autant de voix qu’il possède ou représente d’actions Agrément : les cessions d’actions au profit d’associés ou de tiers sont soumises à l’agrément de la collectivité des associés Président : M. Pierre CAUSSIL demeurant 5, rue de Loun, 34430 SAINT JEAN DE VEDAS Directeur général : M. Frédéric BRINGUIER demeurant 26, rue de la Caraussane, 34200 SETE La société sera immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de MONTPELLIER. Pour avis : le président. 41