SOC CAVE COOP AGRIC VINI LA FONTESOLE

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BÉZIERS EXTRAIT POUR PUBLICATION IDENTITÉ : Raison sociale de la sociéte : SCA Coopérative viticole, Enseigne : La Fontesole N° SIREN/SIRET : 775 997 562. Adresse du siège de la société : boulevard Jules Ferry 34320 FONTES. Représentant légal : BOUSQUET Jean-Louis. PROCÉDURE : jugement contradictoire de la chambre correctionnelle en date du 21 septembre 2020. DÉCISION 25405 BLESSURES INVOLONTAIRES PAR PERSONNE MORALE AVECINCAPACITÉ N’EXCÉDANT PAS 3 MOIS PAR LA VIOLATION MANIFESTEMENTDÉLIBÉRÉE D’UNE OBLIGATION DE SÉCURITÉ OU DE PRUDENCE DANS LE CADRE DU TRAVAIL faits commis à FONTES le 10 octobre2018 prévus par ART.222-21 AL.I , ART.121-2, ART. 222-20 C. PÉNAL. et réprimés par ART.222-21 , ART.222-20, ART.13 1-38, ART.131-39 2°,3°, 8°, 9° C. PÉNAL. ART.L.474 1-2 C. TRAVAIL. 10030 1 Amende délictuelle de 10.000€, à titre de peine principale avec sursis. 15000 2 mois d’affichage de la décision dans le Midi Libre, à titre de peine complémentaire. Exécution aux frais du condamné. Pour extrait conforme, le 5 janvier 2021, P/le greffier en chef.