ALLIANCE AUTO
La SAS SAB SOCIETE AUTOMOBILE DU BITERROIS, au capital de 300 000 EUR, Dont le siège est à Beziers (34) ZAC La Colline de Montimaran, immatriculée 421 972 688 RCS Béziers a établi par ASSP en date du 01/06/21 un projet de fusion avec la SAS ALLIANCE AUTO, au capital de 200 800 EUR, dont le siège est Carcassonne (11) Zone La Ferraudière, Lieudit Galinier, immatriculée 312 197 460 RCS Carcassonne. Le projet de fusion a fait l’objet d’une publication au BODACC en date du 30/06/21 pour le greffe de Béziers et des 03 et 04/07/21 pour le greffe de Carcassonne et il n’a été formulé aucune opposition à cette fusion qui a pris effet le lendemain de la fin des délais d’oppositions. En application des dispositions de l’article L. 236-11 du Code de commerce, la société N.D.K., étant propriétaire de la totalité des droits sociaux composant le capital social des sociétés ALLIANCE AUTO et SAB -SOCIETE AUTOMOBILE DU BITERROIS depuis une date antérieure au dépôt du projet de fusion au Greffe du Tribunal de commerce, la fusion n’a pas donné lieu à approbation par l’assemblée générale extraordinaire des sociétés concernées, il n’a pas été procédé à une augmentation du capital de la société SAB SOCIETE AUTOMOBILE DU BITERROIS, la société ALLIANCE AUTO s’est trouvée dissoute sans liquidation et la fusion a été définitivement réalisée. Toutefois, fiscalement et comptablement, la fusion a pris effet rétroactivement au 01/01/21, de sorte que les résultats de toutes les opérations réalisées par la Société depuis le 01/01/21 jusqu’à la date de réalisation définitive de la fusion seront réputées réalisées, selon le cas, au profit ou à la charge de la société SAB SOCIETE AUTOMOBILE DU BITERROIS et considérées comme accomplies par la société SAB SOCIETE AUTOMOBILE DU BITERROIS depuis la date de réalisation définitive de la fusion. Pour avis.
