CAISSE DE CREDIT MUTUEL ENSEIGNANTS DE MONTPELLIER

7270696001 VS CAISSE DE CRÉDIT MUTUEL PERPIGNAN SUD Société Cooperative de Crédit, de Courtage et d’Intermédiation en Assurances à capital Variable et à Responsabilité Statutairement Limitée Siège social : 230, Avenue Victor-Dalbiez 66000 PERPIGNAN R.C.S. Perpignan 320 976 301 AVIS D’APPORT PARTIEL D’ACTIF Aux termes des assemblées générales extraordinaires du 8 juin 2021 de : La CAISSE DE CRÉDIT MUTUEL ENSEIGNANTS DE MONTPELLIER, société coopérative de crédit, de courtage et d’intermédiation en assurances, à capital variable et à responsabilité statutairement limitée, dont le siège social est 255, rue de l’Acropole, 34000 Montpellier, immatriculée au Registre du commerce et des sociétés de Montpellier sous le numéro 750 728 719, ci-après désignée la CAISSE DE CRÉDIT MUTUEL ENSEIGNANTS DE MONTPELLIER, ci-après dénommée « LA SOCIÉTÉ APPORTEUSE », Et la CAISSE DE CRÉDIT MUTUEL DE PERPIGNAN SUD, société coopérative de crédit, de courtage et d’intermédiation en assurances, à capital variable et à responsabilité statutairement limitée, dont le siège social est 230, avenue Victor Dalbiez, 66000 Perpignan, immatriculée au Registre du commerce et des sociétés de Perpignan sous le numéro 320 976 301, ci-après désignée la CAISSE DE CRÉDIT MUTUEL DE PERPIGNAN SUD ci-après dénommée « LA SOCIÉTÉ BÉNÉFICIAIRE ». Les sociétaires ont approuvé le traité d’apport partiel d’actif du 7 avril 2021 par LA SOCIÉTÉ APPORTEUSE d’une branche complète d’activité, composé 41, boulevard John-Fitzgerald-Kennedy, 66100 Perpignan à la société bénéficiaire. Cette opération est placée sous le régime des scissions, conformément aux dispositions de l’article 1844-4 du code civil. L’actif apporté s’élevant à 22 063 295,88 euros et le passif pris en charge à 22 051 231,03 euros, l’actif net transmis ressort à 12 064,85 euros. En contrepartie de la valeur nette des apports ainsi effectués par la société apporteuse, il sera attribué à cette dernière, 12 065 parts sociales nouvelles de 1 euro en valeur nominale chacune, entièrement libérées, créées à titre d’augmentation de son capital par la société bénéficiaire. Ces parts sociales nouvelles porteront jouissance à compter de la réalisation définitive de l’opération, soit le 16 octobre 2021. Elles seront entièrement assimilées aux parts sociales anciennes, jouiront des mêmes droits et supporteront les mêmes charges, notamment, toutes retenues d’impôt, en sorte que, toutes les parts sociales de même nature, sans distinction, donneront droit au paiement de la même somme nette lors de toute répartition ou de tous remboursements effectués pendant la durée de la société ou lors de sa liquidation. Elles seront négociables à compter de la date de l’assemblée générale extraordinaire de la LA SOCIÉTÉ BÉNÉFICIAIRE ayant approuvé l’apport partiel d’actif. Conformément aux dispositions de l’article L. 236-6 du Code de commerce, un exemplaire du projet d’apport partiel d’actif a été déposé en ligne : au greffe du Tribunal de commerce de Montpellier en date du 27 avril 2021 par la CAISSE DE CRÉDIT MUTUEL ENSEIGNANTS DE MONTPELLIER au greffe du Tribunal de commerce de Perpignan en date du 29 avril 2021 par la CAISSE DE CRÉDIT MUTUEL DE PERPIGNAN SUD. Pour avis et mention Le Conseil d’Administration