CAISSE DE CREDIT MUTUEL ENSEIGNANTS DE MONTPELLIER
21002768 CAISSE DE CREDIT MUTUEL DE NIMES CARBONNEL. Société Cooperative de Crédit, de Courtage et d’Intermédiation en Assurances à Capital Variable et à Responsabilité Statutairement Limitée. Siège social : ZAC Mas Carbonnel-102 Allée de Séville 30900 Nîmes. 534 229 794 R.C.S Nîmes0. Aux termes des assemblées générales extraordinaires du 8 juin 2021 de : La CAISSE DE CREDIT MUTUEL ENSEIGNANTS DE MONTPELLIER, Société coopérative de crédit, de courtage et d’intermédiation en assurances, à capital variable et à responsabilité statutairement limitée, dont le siège social est 255 Rue de l’Acropole 34000 Montpellier, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Montpellier sous le numéro 750 728 719, ci-après désignée la CAISSE DE CREDIT MUTUEL ENSEIGNANTS DE MONTPELLIER, ci-après dénommée « la Société apporteuse », Et la CAISSE DE CREDIT MUTUEL DE NIMES CARBONNEL, Société coopérative de crédit de courtage et d’intermédiation en assurances, à capital variable et à responsabilité statutairement limitée, dont le siège social est 102 Allée de Séville 30900 Nîmes, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Nîmes sous le numéro 534 229 794, ci-après désignée la CAISSE DE CREDIT MUTUEL DE NIMES CARBONNEL ci-après dénommée « la société bénéficiaire », Les sociétaires ont approuvé le traité d’apport partiel d’actif du 07 avril 2021, par la société apporteuse d’une branche complète d’activité, composé 102 Allée de Séville 30900 Nîmes à la société bénéficiaire . Cette opération est placée sous le régime des scissions, conformément aux dispositions de l’article 1844-4 du code civil.L’actif apporté s’élevant à 23 522 921,23e et le passif pris en charge à 23 510 572,08e, l’actif net transmis ressort à 12 349,15e.En contrepartie de la valeur nette des apports ainsi effectués par la société apporteuse, il sera attribué à cette dernière, 12 349 parts sociales nouvelles de 1e en valeur nominale chacune, entièrement libérées, créées à titre d’augmentation de son capital par la société bénéficiaire. Ces parts sociales nouvelles porteront jouissance à compter de la réalisation définitive de l’opération, soit le 16 octobre 2021. Elles sont entièrement assimilées aux parts sociales anciennes, jouiront des mêmes droits et supporteront les mêmes charges, notamment, toutes retenues d’impôt, en sorte que, toutes les parts sociales de même nature, sans distinction, donneront droit au paiement de la même somme nette lors de toute répartition ou de tous remboursements effectués pendant la durée de la société ou lors de sa liquidation. Elles seront négociables à compter de la date de l’assemblée générale extraordinaire de la société bénéficiaire ayant approuvé l’apport partiel d’actif .Conformément aux dispositions de l’article L. 236-6 du Code de commerce, un exemplaire du projet d’apport partiel d’actif a été déposé en ligne : -au Greffe du Tribunal de commerce de Montpellier en date du 27 avril 2021 par la CAISSE DE CREDIT MUTUEL ENSEIGNANTS DE MONTPELLIER-au Greffe du Tribunal de commerce de NIMES en date du 29 avril 2021 par la CAISSE DE CREDIT MUTUEL DE NIMES CARBONNEL, Pour avis et mention, Le Conseil d’Administration.
