CAISSE DE CREDIT MUTUEL ENSEIGNANTS DE MONTPELLIER
CAISSE DE CREDIT MUTUEL PERPIGNAN SUD Sociéte Coopérative de Crédit, de Courtage et d’Intermédiation en Assurances, à capital Variable et à Responsabilité Statutairement Limitée Siège social : 230 Avenue Victor Dalbiez 66000 PERPIGNAN 320 976 301 RCS Perpignan AVIS PROJET DE CONVENTION D’APPORT PARTIEL D’ACTIF Aux termes d’un acte sous seing privé en date du 14 avril 2021, La CAISSE DE CREDIT MUTUEL ENSEIGNANTS DE MONTPELLIER, société coopérative de crédit, de courtage et d’intermédiation en assurances, à capital variable et à responsabilité statutairement limitée, dont le siège social est 255 Rue de l’Acropole 34000 Montpellier, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Montpellier sous le numéro 750 728 719, ci-après désignée la CAISSE DE CREDIT MUTUEL ENSEIGNANTS DE MONTPELLIER, ci-après dénommée « la Société apporteuse », et la CAISSE DE CREDIT MUTUEL DE PERPIGNAN SUD, société coopérative de crédit, de courtage et d’intermédiation en assurances, à capital variable et à responsabilité statutairement limitée, dont le siège social est 230 Avenue Victor Dalbiez 66000 Perpignan, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Perpignan sous le numéro 320 976 301, ci-après désignée la CAISSE DE CREDIT MUTUEL DE PERPIGNAN SUD ci-après dénommée « la société bénéficiaire », Ont établi le projet de convention d’apport partiel d’actif par la société apporteuse d’une branche complète d’activité, composé 41 boulevard John Fitzgerald Kennedy 66100 Perpignan à la société bénéficiaire. Cette opération sera placée sous le régime des scissions, conformément aux dispositions de l’article 1844-4 du code civil. L’actif apporté s’élevant à 22.063.295,88 EUR et le passif pris en charge à 22.051.231,03 EUR, l’actif net transmis ressort à 12.064,85 EUR. En contrepartie de la valeur nette des apports ainsi effectués par la société apporteuse, il sera attribué à cette dernière, 12.065 parts sociales nouvelles de 1 EUR en valeur nominale chacune, entièrement libérées, créées à titre d’augmentation de son capital par la société bénéficiaire. Ces parts sociales nouvelles porteront jouissance à compter de la réalisation définitive de l’opération, soit le 17 octobre 2021. Elles seront entièrement assimilées aux parts sociales anciennes, jouiront des mêmes droits et supporteront les mêmes charges, notamment, toutes retenues d’impôt, en sorte que, toutes les parts sociales de même nature, sans distinction, donneront droit au paiement de la même somme nette lors de toute répartition ou de tous remboursements effectués pendant la durée de la société ou lors de sa liquidation. Elles seront négociables à compter de la date de l’assemblée générale extraordinaire de la société bénéficiaire ayant approuvé l’apport partiel d’actif. Le projet de convention d’apport partiel d’actif a été établi sous condition suspensive de son approbation par les assemblées générales extraordinaires de la CAISSE DE CREDIT MUTUEL ENSEIGNANTS DE MONTPELLIER et de la CAISSE DE CREDIT MUTUEL DE PERPIGNAN SUD. Conformément aux dispositions de l’article L. 236-6 du Code de commerce, un exemplaire du projet d’apport partiel d’actif a été déposé en ligne : au Greffe du Tribunal de commerce de Montpellier en date du 27 avril 2021 par la CAISSE DE CREDIT MUTUEL ENSEIGNANTS DE MONTPELLIER. au Greffe du Tribunal de commerce de Perpignan en date du 29 avril 2021 par la CAISSE DE CREDIT MUTUEL DE PERPIGNAN SUD, Pour Avis. Les Conseils d’Administration
