CHRISTIAN CORRECHER
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BÉZIERS Extrait pour publication IDENTITÉ : Raison sociale de la société : la SAS CHRISTIAN CORRECHER. N° SIREN/SIRET : 344 920 327. Adresse du siège de la societé : 24, rue du Libron ZAE La Source -34450 VIAS. Représentant légal : CORRECHER Yannick. PROCÉDURE : jugement contradictoire de la chambre correctionnelle en date du 21 septembre 2020. DÉCISION 30974 MISE À DISPOSITION POUR DES TRAVAUX TEMPORAIRES EN HAUTEUR D’ÉCHAFAUDAGE NE PRÉSERVANT PAS LA SÉCURITÉ DU TRAVAILLEUR faits commis à VIAS le 10 février 2017 prévus par ART.L.4741-1-1 AL. 1 3o, ART.L..4321-1, ART.R.4323-70,ART.R.4323-71, ART.R.4323-72, ART.R.4323-73, ART.R.4323-75,ART.R.4323-76, ART.R.4323-77, ART.R.4323-78, ART.R.4323-79,ART.R.4323-80 C. TRAVAIL et réprimés par ART.L.4741-1 AL. 1, AL. 9, ART.L.4741-5 AL. 1 C. TRAVAIL. 23250 HOMICIDE INVOLONTAIRE PAR PERSONNE MORALE DANS LE CADRE DU TRAVAIL faits commis à VIAS le 10 février 2017 prévus par ART.221-7 AL. 1, ART.121-2, ART.221-6 AL. 1 C. PÉNAL et réprimés par ART.221-7 AL. 1, AL. 2, ART.221-6 AL. 1, ART. 131-38, ART.131-39 2o, 3o, 8o, 9o C. PÉNAL, ART.L.4741-2 C. TRAVAIL. 25418 MISE À DISPOSITION POUR DES TRAVAUX TEMPORAIRES EN HAUTEUR D’ÉQUIPEMENT DE TRAVAIL NE PRÉSERVANT PAS LA SÉCURITÉ DU TRAVAILLEUR faits commis à VIAS le 10 février 2017 prévus par ART.L.4741-1 AL. 1 3o, ART.L.4321-1, ART.R.4323-61,ART.4323-62, ART.R.4323-63, ART.R.4323-64, C. TRAVAIL et réprimés par ART.L.4741-1 AL. 1, AL. 9, ART.L.4741-5 AL. 1 C. TRAVAIL. 12162 MISE À DISPOSITION DE TRAVAILLEUR D’ÉQUIPEMENT DE TRAVAIL SANS INFORMATION OU FORMATION faits commis à VIAS le 10 février 2017 prévus par ART.L.4741-1 3o, ART.L.4321-1, ART. R.4323-2, ART.R.4323-3,ART.R. 4323-4, ART.R.4323-55, ART.R.4323-69, C. TRAVAIL et réprimés par ART.L.4741-1 AL. 1, AL. 9, ART.L.4741-5 AL. 1 C. TRAVAIL. 10030 1 Amende délictuelle de 60 000 euros, à titre de peine principale. 15000 2 mois d’affichage de la décision dans le Midi Libre, à titre de peine complémentaire. Exécution aux frais du condamné. Pour extrait conforme, le 18 janvier 2021, P/le greffier en chef.
