COMM D'AGGLOMERATION DU PAYS DE L'OR

154965 pays de l’or agglomeration REPUBLIQUE FRANCAISE DÉPARTEMENT DE L’HÉRAULT Séance du 24 juin 2021 Déliberation du Conseil d’agglomération n° CC2021/43 Membres afférents au Conseil d’agglomération : 46 Pour : 45 Membres en exercice : 46 Contre : 0 Membres présents : 33 Abstention : 0 Membres ayant donné procuration : 12 Le vingt-quatre juin deux mille vingt et un à 18 heures 00, le Conseil d’agglomération, Convoqué par lettre du 16 juin 2021, s’est réuni à MAUGUIO, au nombre prescrit par la loi, sous la présidence de M. Stéphan ROSSIGNOL. PRESENTS : CANDILLARGUES : Anthony MELIN, LA GRANDE MOTTE : Stéphan ROSSIGNOL, Joëlle JENIN VIGNAUD, Brice BONNEFOUX, Isabelle BERGE, Bernard REY, Sonia MARGUERY, Jean-Paul FRAPPA, Sophie CAUDAL, Jean-Paul HUOT, LANSARGUES : Michel CARLIER, Monique BOUISSEREN, MAUGUIO : Sophie CRAMPAGNE, Frantz DENAT, Caroline FAVIER, Laurent PRADEILLE, Patricia MOULLIN TRAFFORT, Laurent CAPPELLETTI, Sophie EGLEME, Marianne PELLETIER, Bertrand COISNE, Gilles PARMENTIER, MUDAISON : Philippe PY CLEMENT, Annie PRUDHOMME, PALAVAS-LES-FLOTS : Christian JEANJEAN, Anne BONNAFOUS, Jean-Louis GOMEZ, Sandrine ARNAL, SAINT-AUNES : Alain HUGUES, Florence THOMAS, Georges FANDOS, VALERGUES : Jean-Louis BOUSCARAIN, Sandrine DUBOIS LAMBERT, PROCURATIONS : Laurence NAVARRO à Anthony MELIN, Didier VALETTE à Michel CARLIER, Yvon BOURREL à Sophie CRAMPAGNE, Laurent TRICOIRE à Sophie CRAMPAGNE, Laurence GELY à Laurent PRADEILLE, Marie LEVAUX à Laurent CAPPELLETTI, Dominique BALZAMO à Caroline FAVIER, Daniel BOURGUET à Bertrand COISNE, Michel ROUX à Monique BOUISSEREN, Sylvie MARTEL CANNAC à Anne BONNAFOUS, Guy REVERBEL à Christian JEANJEAN, Martine PECCOUX à Alain HUGUES, ATTRACTIVITE ECONOMIQUE XC-2.18. . Requalification de Fréjorgues ° Périmètre d’études sur les zones de Fréjorgues Prise en considération Approbation Dans le cadre de sa compétence en matière de développement économique, la Communauté d’agglomération du Pays de l’Or assure la gestion des zones d’activités économiques du territoire. Les zones de Fréjorgues Est et Ouest, aménagées en plusieurs étapes (1978, 1988 et 1991) dans un contexte d’attractivité économique forte de l’aire montpelliéraine, occupent 67 ha et accueillent plus de 400 entreprises et 2 000 emplois. Bénéficiant d’une localisation stratégique aux portes de la métropole montpelliéraine, les zones de Fréjorgues sont confrontées au vieillissement du bâti et de leurs infrastructures dans un contexte de forte pression foncière. Partant de ce constat, la Communauté d’agglomération du Pays de l’Or a souhaité initier une réflexion sur la modernisation du secteur de Fréjorgues Est et Ouest, afin d’identifier les leviers d’intervention publics et privés, à la fois sur l’amélioration du fonctionnement urbain de la zone et l’optimisation de la gestion des surfaces privatives. Par délibération n°26 du 19/02/2018, la commune de Mauguio a identifié et pris en considération la mise à l’étude du projet de requalification du secteur de Fréjorgues Est et Ouest et adopté le périmètre d’étude. Par délibération n° BU 2018/39 du 22 Mai 2018, la Communauté d’agglomération du Pays de l’Or a confié à la SPL la réalisation de cette étude de requalification. L’étude a permis de dresser un diagnostic des zones en termes d’activités et de typologies d’entreprises présentes, de critères d’attractivité des zones au vu des dynamiques économiques constatées et du contexte économique, urbain et environnemental dans lesquels Fréjorgues se développe. Les enjeux qui se sont dégagés ont été traduits dans un plan d’actions organisé autour de 5 axes : 1. Améliorer la connaissance de l’évolution des zones et en assurer une meilleure gestion et animation 2. Agir sur les mobilités pour mieux relier Fréjorgues à son environnement et diminuer la saturation automobile interne 3. Agir sur la qualité architecturale et environnementale des bâtiments et des espaces publics 4. Créer un pôle de services dans la zone de Fréjorgues Ouest 5. Encourager des opérations de recyclage foncier au profit des activités à destination de professionnels en mobilisant les outils fonciers et des montages innovants. Par délibération n° CC/2018/40 du 27 juin 2018, une convention d’anticipation foncière a été signée avec l’EPF en vue de lancer des acquisitions, en cas de vente de foncier ou bâtiments sur les zones. Par délibération n°26 du 14/12/2020, la commune de Mauguio a pris en considération la mise en place des études sur les zones d’activités de Fréjorgues Ouest et Est selon les dispositions de l’article 424-1 du code de l’urbanisme, approuvé l’instauration d’un périmètre d’étude et institué ce périmètre selon le descriptif et le plan joints. Par délibération n° BU/2021/45 du 11 mai 2021, la Communauté d’agglomération du Pays de l’Or a confié à la SPL la conduite opérationnelle du projet de requalification des ZAE de Fréjorgues Est et Ouest par voie de convention d’Assistance à Maitrise d’Ouvrage prévoyant notamment une mission foncière, la sélection d’une Assistance à Maitrise d’Ouvrage de Développement Durable en vue d’élaborer un référentiel d’aménagement durable, l’élaboration d’un plan guide et l’élaboration d’un programme pluriannuel de travaux de requalification de l’espace public, l’assistance à la mise en place et l’accompagnement de Projet Urbain Partenarial, ainsi que l’accompagnement de projets complexes de requalification / développement d’entreprises. Le projet de requalification passe donc en phase opérationnelle. En conséquence, il est devenu nécessaire que l’agglomération, qui conduira les travaux de requalification à mener sur ce secteur prenne en considération les études menées pour la requalification de Fréjorgues Est et Ouest, approuve l’instauration d’un périmètre d’étude et institue ce périmètre selon le descriptif et le plan joint. La délibération créant le périmètre d’étude permettra à la collectivité d’opposer jusqu’au rendu des conclusions de l’étude, le cas échéant, un sursis à statuer aux demandes d’autorisations de travaux, de constructions ou d’installations qui pourraient porter préjudice à la mise en oeuvre du projet d’aménagement envisagé et désiré. Conformément aux dispositions de l’article L 424-1 du code de l’urbanisme, « Le sursis à statuer ne peut être prononcé que si la décision de prise en considération prévue aux 2° et 3° du présent article et à l’article L.102-13 a été publiée avant le dépôt de la demande d’autorisation. La décision de prise en considération cesse de produire effet si, dans un délai de dix ans à compter de son entrée en vigueur, l’exécution des travaux publics ou la réalisation de l’opération d’aménagement n’a pas été engagée. Le sursis à statuer doit être motivé et ne peut excéder deux ans. L’autorité compétente ne peut, à l’expiration du délai de validité du sursis ordonné, opposer à une même demande d’autorisation un nouveau sursis fondé sur le même motif que le sursis initial. Si des motifs différents rendent possible l’intervention d’une décision de sursis à statuer par application d’une disposition législative autre que celle qui a servi de fondement au sursis initial, la durée totale des sursis ordonnés ne peut en aucun cas excéder trois ans. A l’expiration du délai de validité du sursis à statuer, une décision doit, sur simple confirmation par l’intéressé de sa demande, être prise par l’autorité compétente chargée de la délivrance de l’autorisation, dans le délai de deux mois suivant cette confirmation. Cette confirmation peut intervenir au plus tard deux mois après l’expiration du délai de validité du sursis à statuer. Une décision définitive doit alors être prise par l’autorité compétente pour la délivrance de l’autorisation, dans le délai de deux mois suivant cette confirmation. A défaut de notification de la décision dans ce dernier délai, l’autorisation est considérée comme accordée dans les termes où elle avait été demandée. Lorsqu’une décision de sursis à statuer est intervenue, les propriétaires des terrains auxquels a été opposé le refus d’autorisation de construire ou d’utiliser le sol peuvent mettre en demeure la collectivité ou le service public qui a pris l’initiative du projet, de procéder à l’acquisition de leur terrain dans les conditions et délai mentionnés aux articles L230-1 et suivants » Le Conseil d’agglomération, ouï l’exposé du rapporteur, après en avoir délibéré, décide : * De prendre en considération la mise en place de l’étude sur les zones d’activité économique de Fréjorgues Est et Ouest tel que décrit dans la présente délibération et d’approuver l’instauration d’un périmètre d’études selon les dispositions de l’article L. 424-1 du code de l’Urbanisme, * D’instituer un périmètre d’études suivant le plan joint en annexe délimitant les zones concernées conformément aux dispositions de l’article L. 424-1 du code de l’Urbanisme, * D’autoriser le Président, ou le vice-président délégué, à prendre toutes les mesures nécessaires à l’exécution de la présente délibération et à signer tous les documents en rapport avec cette affaire. Le Président Stéphan ROSSIGNOL Acte rendu exécutoire Après dépôt en Préfecture le : 28 juin 2021 Après notification ou publication le : 30 juin 2021