COMMUNAUTE D AGGLOMERATION BEZIERS MEDITERRANEE

AVIS D’ENQUETE PUBLIQUE prealable à la déclaration d’intérêt général au titre de l’article L. 211-7 du Code de l’environnement concernant le programme pluriannuel de gestion des bassins versants de la Peyne et de la Thongue, sur le territoire de la Communauté d’Agglomération Béziers Méditerranée. Il sera procédé du lundi 13 décembre 2021 à 9h00 au vendredi 14 janvier 2022 à 17h00, Soit durant 33 jours consécutifs, à une enquête publique relative à la demande de déclaration d’intérêt général au titre de l’article L. 211-7 du Code de l’environnement concernant le programme pluriannuel de gestion des bassins versants de la Peyne et de la Thongue, sur le territoire de la Communauté d’Agglomération Béziers Méditerranée. Cette déclaration d’intérêt général permettra à la Communauté d’Agglomération Béziers Méditerranée d’intervenir pour des travaux d’entretien des bassins versants de la Peyne et de la Thongue, sur les communes de Montblanc, Espondeilhan, Coulobres, Servian et Alignan-du-Vent. Le commissaire enquêteur désigné par le tribunal administratif de Montpellier, pour conduire cette enquête est Monsieur Jean-Pierre MERLAT, chargé d’opération à la société Hérault Aménagement retraité. La personne responsable auprès de laquelle des renseignements peuvent être demandés à la Communauté d’Agglomération Béziers Méditerranée est M. Stephan ALAIMO -Chargé de mission risques naturels, téléphone 04. 67. 01. 68. 68. Dossier d’enquête : Pendant toute la durée de l’enquête, le dossier comprenant notamment, le rapport sur les incidences environnementales et son résumé non technique, et le registre d’enquête, seront déposés et consultables du lundi 13 décembre 2021 à 9 h 00 au vendredi 14 janvier 2022 à 17 h 00. à Servian, siège de l’enquête, du lundi au vendredi, de 8 h 00 à 12 h 00 et de 13 h 30 à 17 h 30. sur le site internet du registre dématérialisé, au lien suivant : https://www.democratie-active.fr/plan-gestion-bassin-versant-peyne-thongue-cabm-web/ sur le site des services de l’État dans l’Hérault, au lien suivant : www.herault.gouv.fr/Publications/Consultation-du-public/Enquetes-publiques2 au moyen du point numérique pour les usagers dans le hall d’accueil de la préfecture de l’Hérault, 34, place des Martyrs de la Résistance à Montpellier, sur rendez-vous au 04.67.61.61.61. Observations et propositions : Le public pourra déposer ou transmettre ses observations et propositions durant toute la durée de l’enquête, du lundi 13 décembre 2021 à 9h00 au vendredi 14 janvier 2022 à 17h00 ; sur le registre d’enquête déposé à Servian, siège de l’enquête, aux horaires d’ouverture précités. les adresser par correspondance au commissaire enquêteur : Monsieur le commissaire enquêteur « Enquête publique DIG bassins versants de la Thongue et de la Peyne» Mairie de Servian place du marché 34 290 SERVIAN les déposer par voie électronique sur le registre dématérialisé à l’adresse suivante : https://www.democratie-active.fr/plan-gestion-bassin-versant-peyne-thonguecabm web/ Le commissaire enquêteur recevra les observations et propositions du public à Servian, siège de l’enquête, aux dates et horaires suivants : lundi 13 décembre 2021 de 9 h 00 à 12 h 00 mercredi 22 décembre 2021 de 14 h 00 à 17 h 00 vendredi 14 janvier 2022 de 14 h 00 à 17 h 00 Il pourra également recevoir, sur rendez-vous, toute personne qui lui en fera la demande dûment motivée. Les conditions de consultation des dossiers d’enquête, l’accès du public aux permanences du commissaire enquêteur se feront dans le respect des règles sanitaires fixées par la commune de Servian. Le rapport et les conclusions du commissaire enquêteur seront tenus à la disposition du public à la mairie de Servian, à la direction départementale des territoires et de la mer et sur le site internet des services de l’État dans l’Hérault http://www.herault.gouv.fr/Publications/Consultation-du-public/ Enquetes-publiques2 pendant une durée d’un an à compter de la date de clôture de l’enquête. A l’issue de l’enquête publique la décision susceptible d’être prise par le préfet de l’Hérault est la déclaration d’intérêt général au titre de l’article L. 211-7 du Code de l’environnement relative au programme pluriannuel de gestion des bassins versants de la Peyne et de la Thongue, sur le territoire de la Communauté d’Agglomération Béziers Méditerranée.