COMMUNAUTE DE COMMUNES "SUD-HERAULT"

179615 AVIS AU PUBLIC Communauté de communes SUD-HERAULT Mise à l’enquête publique unique du projet d’élaboration du Plan Local d’Urbanisme intercommunal (PLUi) de la Communaute de communes Sud-Hérault, de la création des Périmètres Délimités des Abords (PDA) des communes de Capestang, Cessenon-sur-Orb, Montels et Puisserguier et de l’abrogation des cartes communales des communes de Montouliers et Villespassans. Par arrêté n°2022-189 en date du 2 Juin 2022, le Président de la Communauté de communes Sud-Hérault a prescrit l’ouverture de l’enquête publique unique portant sur les objets cités ci-dessus. Cette enquête publique unique est organisée afin d’assurer l’information et la participation du public ainsi que la prise en compte des intérêts des tiers lors de l’élaboration des décisions susceptibles d’affecter l’environnement. Les observations et propositions parvenues pendant le délai de l’enquête sont prises en considération par l’autorité compétente pour prendre les décisions. Cette enquête sera ouverte du 04 Juillet 2022 à partir de 9 heures jusqu’au 05 Août 2022 jusqu’à 17 heures inclus, soit pendant 33 jours consécutifs Monsieur Jean PIALOUX a été désigné en qualité de commissaire enquêteur titulaire, par décision du Tribunal Administratif de Montpellier n°E22000061/34 en date du 18 Mai 2022.La personne responsable pour les objets sujets de l’enquête publique unique est la communauté de communes SUD-HERAULT représentée par M. Jean-Noël BADENAS. A l’issue de l’enquête publique, le PLU intercommunal pourra être approuvé par délibération du Conseil communautaire, les périmètres délimités des abords pourront être crées par le préfet de région après accord de l’Architecte des Bâtiments de France et de la communauté de communes SUD-HERAULT, enfin les cartes communales pourront être abrogées par délibération du Conseil communautaire après avis préalable des communes concernées et confirmée par décision du Préfet de l’Hérault. Le dossier soumis à enquête publique unique comporte les pièces ou éléments exigés au titre de chacune des enquêtes initialement requises et une note de présentation non technique des plans et projets. Les pièces du dossier et un registre d’enquête à feuillets non mobiles, coté et paraphé par le commissaire enquêteur, seront tenus à la disposition du public à la Communauté de communes Sud-Hérault, siège de l’enquête, pendant la durée de celle-ci (aux horaires habituels d’ouverture au public), du 04/07/2022 au 05/08/2022 inclus, ainsi que dans les mairies de Capestang, Cessenon-sur Orb, Montels, Montouliers, Puisserguier, Saint-Chinian et Villespassans aux horaires habituels d’ouverture au public. Par ailleurs, le dossier est disponible sous forme numérique jusqu’à la fin de l’enquête publique sur le site de la Communauté de communes Sud-Hérault (www.cc-sud-herault.fr) ainsi que sur le site du registre dématérialisé (https://www.democratie-active.fr/enquetepublique-plui-ccsh/). Durant cette période ledossier de l’enquête publique pourra être consulté sur un poste informatique à l’intercommunalité et toute personne pourra, sur sa demande et à ses frais, obtenir communication du dossier d’enquête publique auprès du siège de la Communauté de Communes Sud-Hérault dès la publication du présent arrêté. Le public pourra consigner ses observations, propositions et contre-propositions : Par le registre dématérialisé disponible depuis le site internet : https://www.democratie-active.fr/enquetepublique-plui-ccsh/ Sur l’un des registres papier ouverts à cet effet disponible au siège de la Communauté de communes Sud-Hérault ou bien au sein des mairies de Capestang, Cessenon-sur-Orb, Montels, Montouliers, Puisserguier, Saint-Chinian ou Villespassans ; Par courrier à l’attention de M. Jean PIALOUX, Commissaire enquêteur, au siège de l’intercommunalité (1, Allée du Languedoc 34620 PUISSERGUIER) ; Par voie électronique à l’adresse mail dédiée : ep-plui-ccsh@democratie-active.fr ; Lors des permanences tenues par le commissaire enquêteur. L’ensemble des observations et propositions émises par le public via le registre dématérialisé et par voie électronique à l’adresse mail dédiée sera consultable pendant toute la période de l’enquête publique depuis le site internet https://www.democratie-active.fr/enquetepublique-plui-ccsh/. L’ensemble des observations et propositions émises par le public sur les registres papier, lors des permanences du commissaire enquêteur et par courrier papier à l’attention de celui-ci sera consultable au sein du registre papier tenu au siège de la Communauté de communes, siège de l’enquête publique. Pendant la durée de l’enquête, le commissaire enquêteur se tiendra à la disposition du public aux jours et heures suivants : 1°) Capestang Salle Jo Garcia Place Danton Cabrol Mardi 5 Juillet : 9h-12h / 14h-17h 2°) Communauté de communes Sud-Hérault 1 Allée du Languedoc 34620 PUISSERGUIER Mercredi 6 Juillet : 9h-12h / 14h-17h 3°) Mairie de Montouliers : 3, rue de la mairie Lundi 11 Juillet : 9h-12h 4°) Saint-Chinian Salle de l’Abbatiale Place du Marché Mardi 12 Juillet : 9h-12h / 14h-17h 5°) Mairie de Montels : Place de la mairie Mercredi 13 Juillet : 9h-12h 6°) Mairie de Cessenon-sur-Orb : Plan Jean Moulin Mardi 19 Juillet : 9h-12h / 14h-17h 7°) Mairie de Puisserguier : 10, boulevard Jean Jaurès Mercredi 20 Juillet : 8h30-12h / 13h30-17h 8°) Capestang Salle Jo Garcia Place Danton Cabrol Jeudi 21 Juillet : 9h-12h / 14h-17h 9°) Mairie de Villespassans : 5 Rue du 25 Août 1944 Mercredi 27 Juillet : 9h-12h 10°) Saint-Chinian Salle de l’Abbatiale Place du Marché Jeudi 28 Juillet : 9h-12h / 14h-17h 11°) Mairie de Cessenon-sur-Orb : Plan Jean Moulin Jeudi 4 Août : 9h-12h / 14h-17h 12°) Communauté de communes Sud-Hérault : 1 Allée du Languedoc 34620 PUISSERGUIER Vendredi 5 Août : 9h-12h / 14h-17h Toute information pourra être demandée auprès de Mme Clara FREGER (Service urbanisme Communauté de commune Sud-Hérault, 1 allée du Languedoc 34620 PUISSERGUIER). Toute personne peut, sur sa demande et à ses frais, obtenir communication du dossier d’enquête publique auprès de l’autorité compétente pour ouvrir et organiser l’enquête (M. Jean-Noël BADENAS, Président) dès la publication du présent arrêté, à l’adresse suivante : Communauté de communes Sud-Hérault / siège de l’enquête publique, située 1 allée du Languedoc 34620 PUISSERGUIER. À l’expiration du délai d’enquête, les registres d’enquête seront clos et signés par le commissaire enquêteur. Dès réception des registres et des documents annexés, le commissaire enquêteur rencontrera, dans la huitaine, le Président de l’intercommunalité, et lui communiquera les observations écrites ou orales consignées dans un procèsverbal de synthèse, auquel le Président répondra dans un délai de quinze jours. Dans un délai de trente jours à compter de la date de clôture de l’enquête, le commissaire enquêteur transmettra au Président de l’intercommunalité et aux Préfets de Région et de département, le dossier de l’enquête accompagné du registre et des pièces annexées, avec son rapport et ses conclusions motivées. Il en transmettra simultanément une copie au Président du tribunal administratif de Montpellier. Le rapport, conforme aux dispositions des articles L123-6, L 123-15 et R 123-19 du Code de l’environnement, relatera le déroulement de l’enquête et examinera les observations, propositions et contre-propositions recueillies. Les conclusions seront motivées au titre de chacune des enquêtes publiques initialement requises et consignées dans un document séparé précisant si elles sont favorables, favorables sous réserves ou défavorables au projet. Une copie du rapport et des conclusions motivées du commissaire enquêteur seront déposées au siège de la Communauté de Communes Sud-Hérault et sur le site www.cc-sud-herault.fr pour y être tenu à la disposition du public pendant un an à compter de la date de clôture de l’enquête.