COMMUNE DE BAILLARGUES

Ville de Baillargues Instauration de deux «périmetre d’étude » (art. L 424-1 du code de l’urbanisme) Par délibérations n°DLM-2021-067 et DLM-2021-068 du 07/07/2021 le Conseil Municipal de Baillargues a décidé d’instaurer deux périmètres d’études conformément aux dispositions de l’article L.424-1 du Code de l’urbanisme sur les secteurs dit «Corail» et «Goya». Les délibérations ont été transmises en Préfecture et affichées en Mairie le 09/07/2021. Elles prennent effet à compter de la présente publication. La procédure du sursis à statuer pourra être appliquée à toute demande d’urbanisme, d’autorisation de travaux, Construction ou installation à l’intérieur desdits périmètres