COMMUNE DE BASSAN

181404 DÉLIBÉRATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL N° 2022-048 Commune de BASSAN Séance du Jeudi 9 juin 2022 L’an deux mille vingt et deux et le neuf juin à 18 heures 30 minutes, Le Conseil Municipal de cette Commune régulierement convoqué, S’est réuni au nombre prescrit par la loi dans le lieu habituel de ses séances, en session ordinaire sous la Présidence de Monsieur Alain BIOLA, Maire, Nombres de membres Afférents au Conseil : 19 En exercice : 19 Ayant pris part à la délibération : 13 Date de Convocation : 01/06/2022 Acte rendu exécutoire après dépôt en Préfecture le : Présents : A.BIOLA/V.CANALS/ G.CAUSSIDERY/B.JULIEN/S.RATIE/C.CASSAN/ MA.SCHERRER/C.VINDRINET/M.SANCHEZ/C.PUECH/N.CERVERA/C.GOHIER/ Absents (excusés) : I.CATTIN (procuration donnée à B.JULIEN)/JJ.CORON/A. VERNIERES/ V.ARGENTIERI/ F.ABBAL-MARTIN Secrétaire de séance : V.CANALS Objet : Instauration d’un périmètre d’étude au titre de l’article L.424-1 du code de l’urbanisme sur les zones U & AU de Bassan, motivations relevant de l’insuffisance en capacité de stationnement, de la préservation de la nature en ville et des trames vertes et bleues urbaines I Notice explicative succincte Le périmètre d’étude L’instauration d’un périmètre d’étude est prévue par l’article L.424-1 du code de l’urbanisme. Il permet à l’autorité compétente en matière de délivrance des autorisations d’urbanisme de surseoir à statuer sur toute demande lorsque des travaux, constructions ou installations sont susceptibles de compromettre ou de rendre plus onéreuse la réalisation d’une opération d’aménagement. Ce périmètre se traduit par une délibération motivée de l’autorité à l’initiative du projet, qui doit prendre en considération le projet d’aménagement et délimiter précisément les terrains concernés. Cette délibération produit ses effets dès l’exécution de l’ensemble des formalités d’affichage suivantes : Un mois d’affichage en mairie et au siège de l’établissement public compétent en matière de Plan Local d’Urbanisme, Et la mention de cet affichage dans un journal diffusé dans le département. Elle cesse de produire effet si, dans un délai de dix ans à compter de son entrée en vigueur, la réalisation de l’opération d’aménagement n’a pas été engagée. Le périmètre d’étude approuvé doit également être reporté en annexe du Plan Local d’Urbanisme dans le cadre d’une procédure de mise-à-jour. Les conditions de mise en oeuvre du sursis à statuer Le sursis à statuer est une décision prononcée par l’autorité compétente en matière de délivrance des autorisations d’urbanisme. Elle peut intervenir par exemple dans le cadre de l’instruction d’une déclaration préalable ou d’un permis de construire qui a un impact réel sur le futur projet. Le sursis à statuer ne peut être prononcé qu’à l’issue des formalités de publications de la délibération instaurant un périmètre d’étude. Le sursis à statuer ne peut excéder deux ans. L’autorité compétente ne peut, à l’expiration du délai de validité du sursis ordonné, opposer à une même demande d’autorisation un nouveau sursis fondé sur le même motif que le sursis initial. Si des motifs différents rendent possible l’intervention d’une décision de sursis à statuer par application d’une disposition législative autre que celle qui a servi de fondement au sursis initial, la durée totale des sursis ordonnés successivement ne peut en aucun cas excéder trois ans. La décision indique en outre la durée du sursis et le délai dans lequel le demandeur pourra confirmer sa demande. À l’expiration du délai de validité du sursis à statuer, une décision doit, sur simple confirmation par l’intéressé de sa demande, être prise par l’autorité compétente, dans le délai de deux mois suivant cette confirmation. Cette confirmation peut intervenir au plus tard deux mois après l’expiration du délai de validité du sursis à statuer. II Exposé des motifs Dans un contexte global de mutation du tissu urbain vers plus de densification parfois imperceptible (division dans le volume existant), il convient d’accompagner le développement de la stratégie de gestion de l’espace public pour le stationnement et l’aménagement des trames vertes et bleues urbaines. La récente loi dite Climat & Résilience du 22 août 2021 impose une réflexion globale sur la densification des tissus avant toute extension. Les pressions constantes de constructions dans ces zones doivent faire l’objet d’une vigilance accrue et doivent être reconsidérées. De plus, l’intensification en dehors des espaces soumis aux articles L. 151-19 & L. 151-23 du code de l’urbanisme, provoque un risque d’altération de la nature en ville (pas forcément remarquable) qui concourt à sa disparition programmée. Il s’agit d’accompagner la stratégie opérationnelle que la collectivité entend conduire sur ces espaces dans le cadre d’actions et d’opérations harmonisées dans la poursuite d’objectifs communs (acquisition d’emplacements réservés, créations de places de stationnements), poursuite de la préservation de la nature en ville, de certaines respirations…. La commune souhaite mettre en oeuvre un programme d’équipements publics notables qui aura certainement des impacts sur la densification et le fonctionnement de ces quartiers. Dans ce contexte, la commune doit pouvoir se prémunir du risque d’engorgement par de multiples stationnements sauvages ou insuffisants au regard d’une intensification dans le tissu existant. L’instauration de ce périmètre d’études permettra, le cas échéant, d’opposer un sursis à statuer d’une durée maximale de deux ans, aux demandes d’autorisations de travaux, de constructions ou d’installations, qui pourraient porter préjudice à la mise en oeuvre du projet de préservation envisagé. Une étude plus approfondie est nécessaire. Concernant le thème de la nature en ville, celui-ci est aujourd’hui un sujet central, à plusieurs titres : Pour garantir le maintien de continuités écologiques entre les espaces naturels et agricoles et la trame urbaine favorisant la biodiversité, Pour lutter contre les îlots de chaleur au sein des tissus urbains fortement artificialisés, Pour maintenir la qualité paysagère remarquable qui façonne la qualité de vie des Bassannais, Pour maintenir une délimitation de franges urbaines claires et structurantes : le coeur historique de Bassan se concentre autour du château et de l’Eglise autour desquels un tissu très dense d’habitations anciennes s’est formé. Il est dons primordial de pouvoir préserver un lien entre l’habitat de cette zone la plus ancienne avec celui de la zone Ub qui l’entoure, qui présente quelques espaces d’aération remarquables. Celui-ci touche directement les tissus urbains les plus récents qui s’étendent dans les plaines anciennement viticoles. Le maintien d’une couverture végétale en frange urbaine garantie une transition harmonieuse entre le tissu bâti et le tissu agricole et constitue le garant de la compacité de cet ensemble. Pour la gestion de l’eau en ville, surtout sur notre territoire rencontrant fréquemment des épisodes de sécheresse : savoir l’utiliser, la stocker, la préserver, la mettre en valeur Toutes ces raisons obligent désormais les collectivités publiques à se saisir du problème et à mettre en oeuvre des outils tels que trame verte et bleue, de s’approprier des méthodes issues de la résilience urbaine par la végétation, de mener une réflexion sur le stationnement et la circulation en ville. Les objectifs visés sont multiples passant du stockage de carbone, à l’accueil et au maintien de la biodiversité en passant par le développement de productions alimentaires saines et locales jusqu’à la création du lien social qui découle de la mise en oeuvre de tous ses outils. L’un des objectifs qui sera assigné à la prochaine révision du PLU de Bassan sera la définition d’une stratégie globale d’aménagement des espaces naturels urbains visant à la protection et la mise en valeur de ces objectifs, notamment par les trames vertes et bleues. Par conséquent, des études sont en cours. Elles devront apporter une réponse opérationnelle et réglementaire à cette problématique. Dans ce cadre il est nécessaire de se prémunir du risque de dégradation des ensembles naturels urbains de la commune pour ne pas compromettre la poursuite de l’objectif assigné à la future révision du PLU. En ce sens, il apparaît nécessaire de délimiter un périmètre d’études sur l’ensemble des zones urbaines et à urbaniser telles qu’elles ressortent du règlement graphique approuvé lors de la révision simplifiée n°2 du PLU du 27 mai 2011, rappelé en annexe de la présente délibération. L’instauration d’un tel dispositif permettra de garantir l’effectivité et l’efficacité des études en cours pour la définition d’une stratégie de conservation et de mise en valeur des espaces naturels sensibles contenus dans l’enceinte urbaine de Bassan. Partant, cette mesure est nécessaire pour ne pas compromettre ni rendre plus onéreuse la mise en oeuvre de la stratégie d’aménagement des trames verte et bleue urbaines. Il est donc proposé au Conseil municipal d’instaurer un périmètre d’études sur l’emprise urbaine de Bassan à savoir, les zones U et AU de la 2ème révision simplifiée du PLU approuvée le 27 mai 2011. Vu le Code Général des Collectivité Territoriale et notamment son article L.2121-29, Vu le Code de l’urbanisme et notamment son article L.424-1, Vu le Plan Local d’Urbanisme de la commune de Bassan approuvé le 3 mars 2006, et de ses modifications et révisions simplifiées ultérieures, Considérant que l’article L.424-1 du code de l’urbanisme ouvre la possibilité à l’autorité compétente, d’opposer un sursis à statuer sur toute demande lorsque des travaux, constructions ou installations sont susceptibles de compromettre ou de rendre plus onéreuse la réalisation de la préservation du fonctionnement urbain (viaire et stationnement) ou contreviendrait à la mise en place des trames vertes et bleues urbaines, Considérant que le PLU approuvé le 3 mars 2006 conserve des droits à construire en zone U & AU, alors que ces espaces demeurent exposés à un risque réel de d’intensification de nature à compromettre ou rendre plus onéreuse la réalisation d’opérations de production de stationnements, de protection et de mise en valeur de ces espaces, de remise en bon état des continuités écologiques ou des réservoirs de biodiversité, Considérant que la définition d’une stratégie d’aménagement de trames verte urbaine et bleues constitue un enjeu important pour les continuités écologiques et la structuration urbaine de Bassan, Considérant que le périmètre d’étude porte sur la totalité de l’enceinte urbaine de Bassan à savoir, les zones U et AU du Plan Local d’Urbanisme telles que délimitées au plan annexé à la présente délibération, Après avoir entendu les arguments des différents membres du Conseil Municipal et en avoir débattu, DÉCIDE : ARTICLE 1 : FIXE un périmètre d’étude délimité au plan annexé à la présente délibération, sur l’emprise des zones U et AU du PLU. ARTICLE 2 : INDIQUE que la présente délibération et le plan annexé délimitant ledit périmètre d’étude sera reporté, à titre d’information, en annexe du PLU de la commune de Bassan et feront l’objet d’un affichage en mairie pour une durée d’un mois. ARTICLE 3 : DIT que la présente délibération fera l’objet d’une parution dans la presse départementale à la rubrique annonces légales. ARTICLE 4 : PRÉCISE que la présente délibération cesse de produire ses effets si, dans un délai de 10 ans à compter de son entrée en vigueur, la réalisation de l’opération d’aménagement n’a pas été engagée. Ainsi fait et délibéré, les jours, mois et an que dessus Alain BIOLA : Maire de BASSAN