COMMUNE DE LIGNAN-SUR-ORB

159418 ENQUÊTE PUBLIQUE Pour le transfert de voies privées dans le domaine public communal Par déliberation du 29 juin 2021, le conseil municipal a décidé l’ouverture d’une enquête publique pour le classement dans le domaine public communal des voies privées ouvertes à la circulation et équipements annexes des lotissements : Nicolaë, La petite treille, Les jardins du sud et Le Pech. A cet effet, M. Jacques ARMING a été désigné en qualité de commissaire enquêteur par arrêté du maire n° 240/3.5.2 du 23 août 2021. Le dossier technique soumis à enquête sera déposé en mairie, rue Raymond Cau 34490 Lignan sur Orb et consultable aux jours et heures d’ouverture soit du lundi au vendredi de 8 h à 12 h et de 14 h à 17 h durant 15 jours, soit du 13 au 29 septembre 2021 12h inclus. M. le commissaire enquêteur se tiendra à la disposition du public en mairie les jours suivants : . Lundi 13 septembre 2021 de 9 h à 12 h, . Mercredi 29 septembre 2021 de 9 h à 12 h. Pendant la durée de l’enquête, les observations du public formulées par écrit pourront être adressées en mairie à l’attention de M. Jacques ARMING commissaire enquêteur avant la date de clôture de l’enquête ou être mentionnées sur le registre d’enquête prévu à cet effet en mairie aux jours et heures habituels d’ouverture. Le rapport et les conclusions du commissaire enquêteur pourront être consultés en mairie à l’issue de l’enquête.