COMMUNE DE LUNEL

RAPPEL AVIS D’ENQUETE PUBLIQUE préalable à la declaration d’utilité publique des travaux d’opérations de restauration immobilière (ORI) sur 8 immeubles situés dans le centre-ville de la commune de LUNEL. L’opération de restauration immobilière (ORI) de 8 immeubles situés dans le centre-ville de LUNEL, est soumise à une enquête publique qui se déroulera du lundi 22 août 2022 à 9 h 30 au vendredi 9 septembre 2022 à 17 h 30, Soit 19 jours consécutifs. L’ORI se définit comme une opération d’utilité publique visant la réalisation de travaux de remise en état, de modernisation ou de démolition afin de transformer les conditions d’habitabilité des immeubles visés. Elle a pour objectif de rendre obligatoires les travaux sur les immeubles les plus dégradés. Les travaux étant déclarés d’utilité publique (DUP), après diagnostic et édiction des prescriptions de travaux, ces derniers sont notifiés aux propriétaires qui ont l’obligation de les exécuter dans un délai fixé par la ville. Monsieur Eric HEBRARD, officier supérieur de l’armée de terre, retraité, a été désigné par le président du tribunal administratif de MONTPELLIER en qualité de commissaire enquêteur. Pendant toute la durée de l’enquête publique, le dossier d’enquête sera déposé et consultable à la mairie de LUNEL, siège de l’enquête, aux heures d’ouverture des bureaux. Le public pourra déposer ou transmettre ses observations et propositions durant toute la durée de l’enquête : sur le registre d’enquête déposé à la mairie de Lunel aux heures d’ouverture des bureaux ; par voie postale au commissaire enquêteur qui les annexera dans les meilleurs délais au registre après les avoir visées, à l’adresse suivante : Monsieur le Commissaire Enquêteur enquête publique « Restauration immobilière O.R .I 8 immeubles » mairie de LUNEL 240, avenue Victor Hugo CS 30403 34403 LUNEL CEDEX auprès du commissaire enquêteur qui recevra, en personne, les observations et propositions du public lors de ses permanences : lundi 22 août 2022 de 13 h 30 à 17 h 30 ; mardi 30 août 2022 de 9 h 30 à 12 h 30 ; vendredi 9 septembre 2022 de 13 h 30 à 17 h 30. sur rendez-vous auprès du commissaire enquêteur pour toute personne qui en fera la demande dûment motivée. Il n’est pas prévu que le public communique ses observations par voie électronique. Les conditions de consultation du dossier d’enquête, l’accès du public aux permanences du commissaire enquêteur se feront dans le respect des règles sanitaires fixées par la mairie de LUNEL. Toute personne pourra prendre connaissance du rapport et des conclusions motivées du commissaire enquêteur, sur rendez-vous, à la Préfecture de l’Hérault (direction des relations avec les collectivités locales, bureau de l’environnement) ainsi qu’en mairie de LUNEL pendant une durée d’un an à compter de la clôture des enquêtes publiques. A l’issue de l’ enquête publique, le préfet pourra déclarer d’utilité publique l’opération de restauration de 8 immeubles dans le centre -ville de LUNEL.