COMMUNE DE SAINT-GELY-DU-FESC

198100 AVIS AU PUBLIC Délimitation d’un périmetre de sauvegarde du commerce et de l’artisanat de proximité & Instauration d’un Droit de Préemption Commercial Par délibération en date du 20 mars 2021, le conseil municipal de Saint-Gély-du Fesc a approuvé la mise en place et la délimitation d’un périmètre de sauvegarde du commerce et de l’artisanat de proximité à l’intérieur duquel seront soumis au droit de préemption les aliénations à titre onéreux de fonds artisanaux, De fonds de commerce ou de baux commerciaux, ainsi que les aliénations à titre onéreux de terrains portant ou destinés à porter des commerces d’une surface de vente comprise entre 300 et 1000 m². Il a également autorisé Madame le Maire à exercer au nom et pour le compte de la commune de Saint-Gély-du-Fesc le droit de préemption commercial. La délibération a été affichée en mairie à compter du 24 mars 2021. La délibération, le plan délimitant le périmètre de sauvegarde du commerce et de l’artisanat de proximité, ainsi que le rapport établi analysant la situation du commerce et de l’artisanat de proximité à l’intérieur de ce périmètre et les avis favorables de la CCI de l’Hérault et de la Chambre de Métiers et de l’Artisanat de l’Hérault sont consultables en mairie de Saint-Gély-du-Fesc aux jours et heures habituels d’ouverture.