COMMUNE DE SAINT-MATHIEU-DE-TREVIERS
182860 AVIS D’ENQUÊTE PUBLIQUE UNIQUE PREALABLE RAPPEL à la déclaration d’utilité publique du projet de la ZAC«Le Solan»emportant mise en compatibilite du plan local d’urbanisme de la commune de Saint-Mathieu-de Tréviers et à l’autorisation environnementale unique au profit de la commune de Saint-Mathieu-de-Tréviers Il sera procédé du lundi 29 août 2022 à 9h00 au vendredi 30 septembre 2022 à 17h00, soit durant 33 jours consécutifs, à une enquête publique unique préalable à la déclaration d’utilité publique du projet de la ZAC « Le Solan » emportant mise en compatibilité du plan local d’urbanisme de la commune de Saint-Mathieu-de Tréviers et à l’autorisation environnementale unique. Le commissaire enquêteur, Désigné par le tribunal administratif de Montpellier, pour conduire cette enquête publique est Monsieur Gilles ROBICHON. La personne responsable du projet auprès de laquelle des renseignements peuvent être demandés est Monsieur Laurent CHALVIDAN, Directeur général des services de la commune de Saint-Mathieu-de-Tréviers, maître d’ouvrage : par mail accueil@villesmdt.fr téléphone 04 67 55 20 28. Dossier d’enquête : Pendant toute la durée de l’enquête, le dossier comprenant notamment l’étude d’impact et l’avis de la MRAe, sera déposé et consultable du lundi 29 août 2022 9h00 au vendredi 30 septembre 2022 à 17h00 : à la mairie de Saint-Mathieu-de-Tréviers, place de l’Hôtel de Ville, siège de l’enquête, aux heures habituelles d’ouverture, soit de 8h30 à 12h00 et de 13h30 à 17h30 les lundi, mardi, jeudi et vendredi et de 8h30 à 12h00 le mercredi sur le site internet du registre dématérialisé, au lien suivant : https://www.democratie-active.fr/enquete-publique-solan-web/ sur le site Internet des services de l’État dans l’Hérault au lien suivant : www.herault.gouv.fr/Publications/Consultation-du-public/Enquetes-publiques2 au moyen du point numérique pour les usagers dans le hall d’accueil de la préfecture de l’Hérault, accessible sur rendez-vous auprès du bureau de l’environnement téléphone 04 67 61 61 61. Observations et propositions : Le public pourra déposer ou transmettre ses observations et propositions durant toute la durée de l’enquête, soit du lundi 29 août 2022 à 9h00 au vendredi 30 septembre 2022 à 17h00 : -sur le registre d’enquête déposé à la mairie de Saint-Mathieu-de-Tréviers,siège de l’enquête, aux horaires susvisés, par correspondance au commissaire enquêteur : « Projet de ZAC Le Solan » Mairie de Saint-Mathieu-de-Tréviers Place de l’Hôtel de Ville BP 29 34270 Saint-Mathieu-de-Tréviers les déposer par voie électronique à l’adresse suivante : enquetepublique-solan@democratie-active.fr Le commissaire enquêteur recevra les observations et propositions du public à la mairie de Saint-Mathieu-de-Tréviers, siège de l’enquête, à l’adresse citée ci dessus, aux dates et horaires suivants : lundi 29 août 2022 de 09h00 à 12h00, jeudi 15 septembre 2022, de 17h00 à 20h00, vendredi 30 septembre 2022 de 14h00 à 17h00. Il pourra également recevoir, sur rendez-vous, toute personne qui en fera la requête. Les conditions de consultation du dossier d’enquête,l’accès du public aux permanences du commissaire enquêteur se feront dans le respect des règles sanitaires fixées par la mairie de Saint-Mathieu-de-Tréviers. Toute personne en faisant la demande auprès de la Préfecture (Direction des Relations avec les Collectivités Locales-Bureau de l’Environnement) pourra obtenir à ses frais communication du dossier. A l’issue de l’enquête publique, la commune de Saint-Mathieu-de-Tréviers sera appelée à se prononcer dans un délai qui ne peut excéder six mois, par une déclaration de projet sur l’intérêt général de l’opération du projet de ZAC « Le Solan ». La commune de Saint-Mathieu-de-Tréviers sera également amenée à se prononcer sur la mise en compatibilité du plan local d’urbanisme. En l’absence de délibération dans un délai de deux mois, elle sera réputée avoir donné un avis favorable. La décision prise par le préfet de l’Hérault susceptible d’intervenir, est soit la déclaration d’utilité publique emportant mise en compatibilité du plan local d’urbanisme nécessaire à la réalisation de l’opération et l’autorisation environnementale unique, soit des refus.
