COMMUNE DE VAILHAUQUES
déliberation de la communauté DE VAILHAUQUÈS 17 DECEMBRE 2020 DÉLIBÉRATION : 2020/12/17/11 OBJET : NOUVELLE APPROBATION MODIFICATION N°1 DU PLU MODIFIÉ POUR TENIR COMPTE DES OBSERVATIONS DE LA SOUSPRÉFECTURE DE LODÈVE AU TITRE DU CONTRÔLE DE LÉGALITÉ Monsieur le Maire rappelle que, par délibération du 19 février 2020, Le Conseil Municipal a approuvé la modification n° 1 de son PLU concernant le règlement de la ZAE “Eco parc de Bel Air”, la suppression d’un emplacement réservé, la modification de l’OAP de la zone “1AU2” “Le Claux sous Mathe” et l’intégration d’une servitude d’utilité publique. Par lettre du 29 juillet 2020 reçue en Mairie le 3 août 2020, Monsieur le Sous-Préfet de LODÈVE a exposé à la Commune des observations présentées au titre du contrôle de légalité. Selon l’Etat, la modification du règlement de la ZAE “Eco parc de Bel Air” en ce qu’elle prévoyait la suppression de la condition de surface de vente inférieure à 300 m2 pour les constructions à usage de commerce liées à une activité principale autre que commerciale sur la zone, lui apparaissait ne pouvoir être compatible avec le SCoT du GRAND PIC SAINT LOUP dans le cadre duquel la ZAC de “Bel Air” est classée en secteur d’implantation périphérique qui ne permet pas la création de commerces de surface de vente supérieure à 300 m2. A l’issue d’échanges et de réunions de travail, il a alors été décidé de réintroduire dans le cadre du règlement des zones “UE” et “1AUE” du PLU situées dans le périmètre de la ZAC de “Bel Air”, la condition de surface de vente inférieure à 300 m2 pour les constructions susceptibles d’être autorisées à usage de commerce, en lien avec une activité principale autre que commerciale. Monsieur le Maire donne lecture des documents entérinant cette modification du règlement des zones “UE” et “1AUE” du PLU pour tenir compte de la demande formée par la Sous-Préfecture de LODÈVE dans le cadre du contrôle de légalité au titre de son recours gracieux du 29 juillet 2020 formé contre la délibération du 19 février 2020 qui avait approuvé la modification n° 1 du PLU. Monsieur le Maire propose alors au Conseil Municipal d’abroger ladite délibération et d’approuver à nouveau la modification n° 1 du PLU sur la base du dossier modifié à l’issue de l’enquête publique pour tenir compte des observations de la Sous-Préfecture de LODÈVE. Le Conseil Municipal, Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, Vu la délibération du Conseil Municipal du 19 février 2020 approuvant la modification n° 1 du PLU, Vu le dossier de modification n° 1 du PLU, Vu le recours gracieux de la Sous-Préfecture de LODÈVE du 29 juillet 2020, Vu le dossier de modification n° 1 du PLU modifié, tenant compte des observations de l’Etat exposées dans le cadre du recours gracieux du 29 juillet 2020, Ouï l’exposé du Maire, Après en avoir délibéré, ABROGE la délibération du 19 février 2020 portant approbation de la modification n° 1 du PLU. APPROUVE à nouveau la modification n° 1 du PLU selon le dossier annexé à la présente, modifié pour tenir compte des observations du représentant de l’Etat dans le cadre de son recours gracieux du 29 juillet 2020. DIT que conformément à l’article R 153-21 du Code de l’Urbanisme, la présente délibération fera l’objet d’un affichage en Mairie pendant un mois et d’une mention dans un journal régional ou local diffusé dans le Département. DIT que la présente délibération sera soumise au contrôle de la légalité de la Préfecture de l’Hérault. Ainsi délibéré, les jour, mois, an que dessus, Pour extrait conforme, Le Maire, H. AL MALLAK Le Maire : Certifie sous sa responsabilité le caractère exécutoire de cette décision. Informe que la présente décision peut faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le tribunal administratif dans un délai de deux mois à compter de sa notification, sa réception par le représentant de l’Etat et sa publication. Le Tribunal Administratif peut être saisi par l’application informatique “Télérecours citoyens” accessible par le site internet www.telerecours.fr. Affiché le : 23 décembre 2020 Déposé en préfecture le : 3 février 2021 Le Maire