CPV SUN 40

2021/08/031 PRÉFET DE LA HAUTE-SAÔNE AVIS D’ENQUÊTE PUBLIQUE Demandes de permis de construire avec étude d’impact déposee par la société CPV SUN 40, filiale de Luxel 47, Rue J. A. Schumpeter 34470 PEROLS, pour la réalisation d’une centrale photovoltaïque au sol sur le territoire des communes de Moimay et Marast Par arrêté n° 70-2021-07-09-00016 du 9 juillet 2021 modifiant l’arrêté préfectoral n° 70-2021-06-28-00001 du 28 juin 2021 portant ouverture d’une enquête publique sur les demandes de permis de construire déposées par la société CPV SUN 40, filiale de Luxel, pour la réalisation d’une centrale photovoltaïque au sol sur le territoire des communes de Moimay et Marast, est organisée durant 31 jours, du 7 septembre 2021 à partir de 9h00 au 7 octobre 2021 à 18h00, une enquête publique sur les demandes de permis de construire susvisées, à laquelle sont annexées notamment une étude d’impact sur l’environnement, son résumé non technique et l’avis de l’autorité environnementale. A cet effet, M. René BAILLY, ingénieur divisionnaire des travaux publics de l’État en retraite, a été désigné commissaire enquêteur par décision du tribunal administratif de Besançon du 17 juin 2021. Pendant toute la durée de l’enquête, les pièces du dossier ainsi qu’un registre d’enquête seront déposés en mairie de Moimay, siège de l’enquête, ainsi qu’en mairie de Marast afin que chacun puisse en prendre connaissance aux jours et heures d’ouverture habituels et consigner éventuellement ses observations dans le registre d’enquête. Toute correspondance relative à l’enquête pourra être adressée au commissaire enquêteur au siège de l’enquête. Les déplacements de tout usager dans les locaux des mairies de Moimay et Marast s’effectueront selon les principes généraux de gestion des flux de personnes et dans le respect des mesures dites « barrières ». Le port du masque est obligatoire et tout usager souhaitant déposer une observation dans le registre d’enquête est tenu d’apporter son propre stylo. Le commissaire enquêteur sera présent afin de recevoir les observations écrites et orales du public : mardi 7 septembre 2021 de 14h à 17h en mairie de MOIMAY, mercredi 15 septembre 2021 de 15h à 18h en mairie de MARAST, samedi 2 octobre 2021 de 9h à 12h en mairie de MARAST, jeudi 7 octobre 2021 de 15h à 18h en mairie de MOIMAY. Toute information sur le dossier pourra être demandée auprès de la société CPV SUN 40 47, rue J. A. Schumpeter 34470 PEROLS ; par mail et téléphone auprès de M. Antoine FILLAULT, directeur de projet (mail : a.fillault@luxel.fr Tél. : 06.71.94.06.95 ou 04.67.64.99.60) ou auprès de la Préfète de la Haute-Saône (bureau des affaires juridiques et du contentieux de l’État 03.84.77.70.00). Toute personne peut, sur sa demande et à ses frais, obtenir communication du dossier d’enquête publique auprès de la Préfète et le consulter à la préfecture. Le public pourra adresser ses observations, propositions et contrepropositions avant la fin du délai de l’enquête publique : par courrier adressé au commissaire enquêteur, au siège de l’enquête (mairie de Moimay 1, place de l’Église 70110 Moimay) pour être annexées au registre d’enquête. par courriel à l’adresse électronique suivante : pref-enquetespubliqueshaute saone.gouv.fr (objet à rappeler obligatoirement « Centrale photovoltaïque de Moimay Marast »). Le présent avis sera publié sur le site internet des services de l’État en Haute-Saône (https: //www.haute-saone.gouv.fr Rubriques : Politiques publiques Environnement Information et consultation du public Enquêtes publiques Autres). Le dossier d’enquête publique sera également consultable sur le site internet des services de l’État en Haute-Saône (rubrique précitée). Un poste informatique sera par ailleurs mis à la disposition du public sur rendez-vous à la préfecture de la Haute-Saône (bureau des affaires juridiques et du contentieux de l’État) du lundi au vendredi de 9h00 à 11h30 et de 14h00 à 16h30. Toute personne pourra prendre connaissance du rapport et des conclusions du commissaire enquêteur, ainsi que du mémoire en réponse du pétitionnaire aux observations formulées durant l’enquête, à la préfecture (bureau des affaires juridiques et du contentieux de l’État) et dans les mairies de Moimay et Marast pendant un an à compter de la date de clôture de l’enquête. Ces documents seront également publiés sur le site internet des services de l’Etat en Haute-Saône pendant un an. L’autorité compétente pour prendre les décisions de permis de construire est la Préfète de la Haute-Saône. Les décisions qui pourront être adoptées au terme de l’enquête seront des arrêtés accordant les permis de construire avec ou sans prescription, des arrêtés refusant les permis, des arrêtés portant sursis à statuer ou des refus tacites en cas de silence gardé au terme du délai de deux mois mentionné à l’article R423-32 du code de l’urbanisme. Fait à Vesoul, le 9 juillet 2021 La Préfète, Pour la Préfète et par délégation, La Directrice par interim, Anne RIEGERT.