ENGIE GREEN TRENTE ARPENTS
Préfecture de la SARTHE Direction de la coordination des politiques publiques et de l’appui territorial Bureau de l’environnement et de l’utilite publique Avis de refus d’autorisation unique pour l’exploitation d’installations de production d’électricité utilisant l’énergie mécanique du vent sur les territoires des communes à Saint-Aignan et Jauzé AUTORISATION UNIQUE Par arrêté nº DCPPAT 2021-0060 du 26 mars 2021, le préfet de la Sarthe a refusé d’accorder l’autorisation unique sollicitée par la société Engie Green Trente Arpents domiciliée 215, Rue Samuel Morse, La Triade II, 34000 Montpellier, pour l’exploitation d’installations de production d’électricité utilisant l’énergie mécanique du vent sur les territoires des communes de Saint-Aignan et Jauzé. Ce dossier a fait l’objet d’une enquête publique qui s’est déroulée du 20 septembre 2017 au 23 septembre octobre 2017 à 12 h 00 et d’une enquête publique complémentaire qui s’est déroulée du 7 juillet 2021 à 9 h 00 au 21 juillet 2020 à 17 h 00 en mairies de Saint-Aignan et Jauzé, conformément aux dispositions prévues par le titre2 du livre 1er et du titre Ier du livre V du Code de l’environnement et à l’ordonnance nº 2014-355 du 20 mars 2014 relative à l’expérimentation d’une autorisation unique en matière d’installations classées pour la protection de l’environnement. L’arrêté nº DCPPAT 2021-0060 du 26 mars 2021, peut être consulté aux mairies de Saint-Aignan et Jauzé ainsi qu’à la préfecture de la Sarthe (Direction de la coordination des politiques publiques et de l’appui territorial, bureau de l’environnement et de l’utilité publique, place Aristide-Briand, 72041 Le Mans cedex 9) ou sur le site de l’État en Sarthe (www.sarthe.gouv.fr rubrique «politiques publiques, environnement, risques naturels et technologiques, installations classées, autorisations/ enregistrements).