EOLMED
CETTE ANNONCE AURAIT DÛ ÊTRE PUBLIÉE À LA DATE DU MERCREDI 20 JANVIER 2021 Direction Départementale des Territoires et de la Mer ARRÊTE PRÉFECTORAL n° DDTM-SAMT 2020 042 Approuvant l’avenant n°1 à la convention de concession d’utilisation du Domaine Public Maritime en dehors des ports en date du 20 novembre 2019, au profit de la societé EOLMED pour la construction et l’exploitation d’une ferme pilote d’éoliennes flottantes au large de Gruissan La Préfète de l’Aude, Chevalier de l’Ordre National du Mérite, Chevalier de la Légion d’Honneur, Vu le code général de la propriété des personnes publiques(CGPPP), notamment ses articles L. 2121-1, L. 2122-1 à L. 2122-3, L. 2124-1 à L. 2124-3 et R. 2124-1 à R.2124-12 ; Vu le code de I’environnement ; Vu le Code de justice administrative et notamment l’article R. 311-4 ; Vu le décret n° 2016-9 du 8 janvier 2016 concernant les ouvrages de production et de transport d’énergie renouvelable en mer ; Vu le décret N° 2009-1484 du 03 novembre 2009, relatif à la création des directions départementales interministérielles ; Vu le décret N° 2004-374 du 29 avril 2004, modifié par décret N° 2010-146 du 16 février 2010 relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’Etat dans les régions et départements ; Vu le décret N° 2004-112 du 06 février 2004 relatif à l’organisation des actions de l’Etat en mer ; Vu le décret du 9 octobre 2019 portant nomination de Madame Sophie ELIZEON en qualité de préfète de l’Aude ; Vu l’arrêté ministériel du 2 avril 2008 fixant le tarif des redevances dues pour l’occupation du domaine public de l’Etat par des installations de production d’électricité utilisant l’énergie mécanique du vent et par leurs équipements accessoires ; Vu le plan d’action pour le milieu marin (PAMM) de la sous-région marine Méditerranée Occitanie ; Vu l’arrêté inter préfectoral du 08 avril 2016 portant approbation du programme de mesures du plan d’action pour le milieu marin de la sous-région marine Méditerranée Occitanie ; Vu l’arrêté préfectoral du 20 novembre 2019 approuvant la convention de concession d’utilisation du domaine public maritime en dehors des ports établie entre l’État et la société EOLMED pour la construction et l’exploitation d’une ferme pilote d’éoliennes flottantes en mer au large de GRUISSAN ; Vu la convention de concession d’utilisation du domaine public maritime en dehors des ports conclue le 20 novembre 2019 entre l’État et la société EOLMED pour la construction et l’exploitation d’une ferme pilote d’éoliennes flottantes en mer au large de GRUISSAN ; Vu la demande déposée le 15 juin 2020 par la société EOLMED portant sur un avenant à la convention de concession d’utilisation du domaine public maritime en dehors des ports sus-visée, et sur la modification de l’autorisation environnementale accordée par arrêté préfectoral du 20 novembre 2019, en raison de l’évolution du projet ; Vu la décision préfectorale du 24 juillet 2020 portant dispense d’étude d’impact après examen au cas par cas en application de l’art. R.122-3 du code de l’environnement du dossier de porter à connaissance relatif à l’évolution du projet ; Vu l’arrêté préfectoral n° DREAL/DMMC-11-2020-003 du 22 octobre 2020, portant prescriptions complémentaires à l’arrêté N° DREAL/DE/DMMC-11-2019-009 du 20 novembre 2019 portant autorisation environnementale, relatif à l’évolution du projet ; Vu la confirmation par le Préfet Maritime de Méditerranée le 18 novembre 2020 de l’avis conforme favorable initial en date du 22 mars 2019 ; Vu la confirmation par le Commandant de la zone maritime de la Méditerranée le 14 décembre 2020 de l’avis conforme favorable initial assorti de réserves émis le 20 février 2019 ; Vu l’avis de la Commission Nautique Locale du 14 octobre 2020 ; Vu l’avis du 20 août 2020 de la Direction Départementale des Finances Publiques de l’Aude fixant le nouveau montant de la redevance domaniale de la concession ; Vu l’avis du délégué à la mer et au littoral des Pyrénées Orientales et de l’Aude du 25 août 2020 ; Vu l’accord avec prescriptions de la Direction Générale de l’Aviation Civile du 10 septembre 2020 ; Vu l’avis de la DIRM Méditerranée du 13 août 2020 ; Vu l’avis favorable du 24 août 2020 de la commune de Gruissan ; Vu les avis tacites réputés favorables de la DREAL Occitanie et de la commune de Port La Nouvelle ; Vu l’avenant à la convention de concession d’utilisation du domaine public maritime approuvé par le concessionnaire le 16 décembre 2020 ; CONSIDÉRANT que les modifications du projet portent essentiellement sur les points suivants : réduction à 3 structures flottantes composées de 3 éoliennes de 10 MW chacune, contre 4 éoliennes de 6, 15 MW initialement ; modification de la taille des flotteurs passant de 53x53x12m à 43x43x16m ; installation d’un flotteur spécifique de raccordement auquel sera raccordé chaque éolienne et le câble RTE de liaison vers la terre ; augmentation de la hauteur totale des éoliennes de 22 m par rapport à une hauteur initiale de 176 m, soit 198 m ; repositionnement des éoliennes dans l’emprise concédée ; réduction des superficies des zones d’implantation et d’occupation du domaine public maritime ; CONSIDÉRANT que l’arrêté préfectoral n° DREAUDMMC-11-2020-003 du 22 octobre 2020, portant prescriptions complémentaires à l’arrêté d’autorisation environnementale du 20 novembre 2019, qualifie les modifications techniques apportées au projet de la ferme pilote de non substantielles au sens de l’article R181-46 du code de l’environnement ; CONSIDÉRANT que la décision préfectorale du 24 juillet 2020, portant dispense d’étude d’impact après examen au cas par cas en application de l’art. R.122-3 du code de l’environnement, précise que dans sa globalité la modification apportée au projet va dans le sens d’une réduction ou du maintient à l’identique des impacts sur l’environnement ; CONSIDÉRANT que les modifications du projet objet de la demande justifient l’établissement d’un avenant à la concession d’utilisation du domaine public maritime en dehors des ports précédemment accordée ; CONSIDÉRANT que les modifications du projet n’occasionnant pas de changement substantiel dans les conditions d’occupation du domaine public maritime et ayant pour conséquence une réduction de l’emprise occupée, il n’ y a pas lieu de soumettre le projet d’avenant à enquête publique ; CONSIDÉRANT que les clauses et conditions de la convention de concession telles que modifiées par l’avenant tiennent compte de la destination du projet et de la nature des travaux; qu’elles encadrent les modifications apportées au site, les modalités d’exploitation et de maintenance du parc éolien, le suivi de son impact sur l’environnement et la conservation du domaine public maritime; qu’elles prévoient les opérations nécessaires en fin d’utilisation ainsi que les obligations de démantèlement et les garanties financières à la charge du concessionnaire ; CONSIDÉRANT que les clauses et conditions de la convention de concession telles que modifiées par l’avenant assurent le maintien des terrains concédés dans le domaine public maritime et permettent sa préservation ; Sur proposition de Monsieur le directeur départemental des territoires et de la mer de l’Aude ; ARRÊTE : Article 1 Objet de l’avenant à la concession L’avenant n°1 à la convention de concession a pour objet de modifier les dispositions de la convention initiale afin de prendre en compte les évolutions techniques de la ferme pilote qui portent sur le changement d’éolienne, la réduction de leur nombre, l’ajout d’un flotteur de raccordement et la réduction d’emprise de la concession. L’avenant porte modification des articles 1.1, 6.1 et des annexes de la convention de concession. Toutes les autres dispositions de la convention initiale demeurent inchangées. Article 2 approbation avenant n°1 à la convention L’avenant n°1 à la convention de concession d’utilisation du domaine public maritime en dehors des ports conclue le 20 novembre 2019 entre : L’État, représenté par la Préfète de l’Aude, concédant et la société EOLMED, société par actions simplifiées à associé unique, dont le siège social est situé Domaine de Patau, Chemin de Maussac, 34420 Villeneuve Lès Béziers, immatriculée au RCS de Béziers sous le n° 819 705 930, représenté par son Président M. Jean Marc Bouchet, dûment habilité à signer, concessionnaire est approuvé. Article 3 Droits des tiers, voies et délais de recours Les droits des tiers sont et demeurent réservés. Conformément aux dispositions des articles R 421-1 à R 421-5 et de l’article R.311-4 du code de justice administrative, le présent arrêté et la convention de concession peuvent faire l’objet d’un recours contentieux devant la cour administrative d’appel de Nantes (2, place de l’Édit-de-Nantes BP 18529 44185 Nantes Cedex 4) : Par son bénéficiaire, dans le délai de 2 mois à compter de la notification du présent arrêté Par les tiers, dans un délai de 2 mois à compter de l’accomplissement de la dernière formalité de publicité prévue à l’article R 2124-11 du Code général de la propriété des personnes publiques. La cour administrative d’appel de Nantes peut être saisie par l’application informatique « Télérecours citoyens » accessible par le site Internet www.telerecours.fr. En cas de recours contentieux à l’encontre d’une décision mentionnée à l’article R311-4 du code de justice administrative, l’auteur du recours est tenu, sous peine d’irrecevabilité, de notifier son recours dans les conditions fixées à l’article 4 du décret n° 2016-9 du 8 janvier 2016, au Préfet de l’Aude et au bénéficiaire de la décision (société EOLMED, Domaine de Patau, Chemin de Maussac, 34420 Villeneuve Lès Béziers). Cette notification doit être effectuée dans les mêmes conditions en cas de demande tendant à l’annulation ou à la réformation d’une décision juridictionnelle concernant l’autorisation. L’auteur d’un recours administratif est également tenu de le notifier, à peine d’irrecevabilité du recours contentieux. La notification prévue au précédent alinéa doit intervenir par lettre recommandée avec avis de réception, dans un délai de quinze jours francs à compter du dépôt du recours. La notification du recours à l’auteur de la décision et, s’il y a lieu, au titulaire de l’autorisation est réputée accomplie à la date d’envoi de la lettre recommandée avec avis de réception. Cette date est établie par le certificat de dépôt de la lettre recommandée auprès des services postaux. La présente autorisation peut faire l’objet d’un recours gracieux ou hiérarchique dans le délai de deux mois. Ce recours administratif prolonge de deux mois le délai de recours contentieux tel que prévu aux précédents alinéas. Le bénéficiaire de l’autorisation est tenu informé d’un tel recours par l’autorité administrative compétente afin de lui permettre d’exercer les droits qui lui sont reconnus par les articles L411-6 et L 122-1 du code des relations entre le public et l’administration. Article 4 Publication et information des tiers Le présent arrêté est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de l’Aude. Il fait l’objet d’une insertion, aux frais du concessionnaire, dans deux journaux locaux habilités à publier les annonces légales dans le département de l’Aude et dans deux journaux à diffusion nationale. Il fait également l’objet d’un affichage en mairies de Gruissan et de Port-La -Nouvelle pendant une durée minimale de quinze (15) jours. Cette mesure de publicité incombe au maire de chacune des communes et est certifiée par lui. L’avenant n° 1 à la convention de concession d’utilisation du domaine public maritime est consultable à la préfecture de l’Aude. Article 5 Exécution Monsieur le Secrétaire Général de la Préfecture de l’Aude, Monsieur le Directeur Départemental des Territoires et de la Mer de l’Aude, Monsieur le Directeur Départemental des Finances Publiques de l’Aude, Messieurs les maires des communes de Gruissan et de Port-La -Nouvelle sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté. Le présent arrêté et l’avenant n°1 à la convention de concession sont notifiés au concessionnaire.