GGL AMENAGEMENT
AVIS D’ENQUETE PUBLIQUE portant ouverture d’une enquête publique unique prealable à la demande d’autorisation environnementale délivrée au titre des articles L181-1 et suivants du code de l’environnement et à la demande de déclaration d’utilité publique au titre du code de l’expropriation pour cause d’utilité publique du projet d’aménagement de la ZAC Sainte Anne à PORTIRAGNES par la commune de PORTIRAGNES et son concessionnaire GGL AMENAGEMENT Le projet de réalisation de la zone d’aménagement concertée « Sainte Anne » située sur la commune de PORTIRAGNES, porté par la commune de PORTIRAGNES et son concessionnaire la SAS GGL AMENAGEMENT, Est soumis à une enquête publique unique préalable à l’autorisation environnementale délivrée au titre des articles L181-1 et suivants du code de l’environnement et à une demande de déclaration d’utilité publique en application du code de l’expropriation pour cause d’utilité publique, qui se déroulera du lundi 3 mai 2021 à 9 h 00 au vendredi 4 juin 2021 à 17 h 00, soit 33 jours consécutifs. La commune de PORTIRAGNES est fortement contrainte par les éléments physiques et dispose d’un riche patrimoine naturel et architectural. Dans le cadre de son développement, la commune a choisi de prévoir une extension urbaine dans le quartier Sainte Anne, à l’est du village, en continuité du tissu bâti. Cet aménagement sera réalisé sous forme d’une ZAC qui occupe un espace de 24 hectares (23,96 ha), périmètre délimité à l’est par la plaine agricole, au sud par la RD37, à l’ouest par l’urbanisation existante et au nord par le chemin des Tresses. La réalisation de ce nouveau quartier permettra la construction de logements et d’équipements publics. Le responsable du projet auprès duquel des renseignements peuvent être demandés est M. Patrick OLIVAIN, directeur de l’agence de BEZIERS de la SAS GGL AMENAGEMENT, prise en son établissement secondaire sis, 2, rue de la Marianne, 34420 VILLENEUVE-LES-BEZIERS téléphone 04.67.35.00.00 contact@ggl-amenagement.com Le commissaire enquêteur désigné par le tribunal administratif de MONTPELLIER pour conduire cette enquête est M. Louis BESSIÈRE, fonctionnaire du ministère de l’Economie et des Finances, retraité. Dossier d’enquête : Le dossier d’enquête, comprenant notamment l’étude d’impact et l’avis de la mission régionale d’autorité environnementale Occitanie, sera déposé et consultable du lundi 3 mai 2021 à 9 h 00 au vendredi 4 juin 2021 à 17 h 00 : à la mairie de PORTIRAGNES, siège de l’enquête, 14, boulevard Frédéric Mistral, aux heures habituelles d’ouverture des bureaux au public, du lundi au vendredi de 8 h 30 à 12 h 00 et de 14 h 00 à 17 h 30, sur le site internet du registre dématérialisé au lien suivant : https: //www.democratie-active.fr/autor-envir-dupprojet zac-saint-anne-portiragnes/ sur le site internet des services de l’État dans l’Hérault au lien suivant : http: //www.herault.gouv.fr/Publications/ Consultation-du-public/Enquetes-publiques2 au moyen du point numérique pour les usagers dans le hall d’accueil de la préfecture de l’Hérault, 34, place des Martyrs de la Résistance à MONTPELLIER, sur rendez-vous au 04.67.61.61.61. Observations et propositions : Le public pourra déposer ou transmettre ses observations et propositions durant toute la durée de l’enquête, du lundi 3 mai 2021 à 9 h 00 au vendredi 4 juin 2021 à 17 h 00, sur le registre d’enquête déposé à la mairie de PORTIRAGNES, siège de l’enquête, suivant les horaires d’ouverture précités, les adresser par correspondance au commissaire enquêteur : M.Louis BESSIÈRE «Enquête publique ZAC Sainte Anne » Mairie de PORTIRAGNES, boulevard Frédéric Mistral 34420 PORTIRAGNES les déposer par voie électronique sur le registre dématérialisé à l’adresse suivante : https: //www.democratie-active.fr/autor-envir-dup-projet-zac-saint-anne-portiragnes/ Le commissaire enquêteur se tiendra à la disposition du public pour recevoir ses observations et propositions à la mairie de PORTIRAGNES, adresse citée ci-dessus, aux dates et horaires suivants : lundi 3 mai 2021, de 9 h 00 à 12 h 00 jeudi 20 mai 2021, de 14 h 00 à 17 h 00 vendredi 4 juin 2021, de 14 h 00 à 17 h 00 Il pourra également recevoir, sur rendez-vous, toute personne qui lui en fera la demande dûment motivée. Les mesures d’hygiène et de distanciation sociale prévues dans le contexte de l’épidémie de COVID-19 devront être respectées. Le rapport et les conclusions du commissaire enquêteur seront consultables à la mairie de PORTIRAGNES et sur le site internet des services de l’Etat dans l’Hérault http: //www.herault.gouv.fr/Publications/Consultation-du-public/Enquetespubliques2, pendant une durée d’un an à compter de la date de clôture de l’enquête. La décision prise par le préfet de l’Hérault sera l’autorisation environnementale au titre de l’article L181-1 du code de l’environnement et la déclaration d’utilité publique ou un refus.