APPROBATION - DROIT DE PRÉEMPTION URBAIN RENFORCÉ
Parution le
10/06/2022
Événement :
constitution
Paru dans
herault-tribune.com
APPROBATION - DROIT DE PRÉEMPTION URBAIN RENFORCÉ
AVIS AU PUBLIC
Par délibération No 10 du 10 mai 2022, le Conseil Municipal a approuvé la mise à jour du Droit de Préemption Urbain Renforcé sur :
– Le centre ancien d’AGDE (sections cadastrales LD et LI).
– L’ile des Loisirs (section cadastrale OC)
Conformément à l’article R. 211-3 du Code de l’Urbanisme, la délibération a été transmise au directeur départemental ou, le cas échéant, régional des finances publiques, à la chambre départementale des notaires, aux barreaux constitués près les tribunaux judiciaires dans le ressort desquels est institué le droit de préemption urbain et au greffe des mêmes tribunaux.
La délibération sera également affichée en mairie pendant un mois.
