KEN 'NET
Par acte SSP du 21/06/2022 il a été constitué une SAS dénommée:
KEN ‘NET
Sigle: KEN ‘NET
Nom commercial: KEN ‘NET
Siège social: 10 impasse l’abreuvoir 34500 BEZIERS
Capital: 250 €
Objet: NETTOYAGE DOMESTIQUE
Président: KENZAOUI Soukaina 10 impasse l’abreuvoir 34500 BEZIERS
Transmission des actions: ARTICLE 11 – TRANSMISSION DES ACTIONS
1. Les actions ne sont négociables qu’après l’immatriculation de la Société au Registre du
commerce et des sociétés. En cas d’augmentation du capital, les actions sont négociables à
compter de la réalisation de celle-ci.
Les actions demeurent négociables après la dissolution de la Société et jusqu’à la clôture de la
liquidation.
La propriété des actions résulte de leur inscription en compte individuel au nom du ou des
titulaires sur les registres tenus à cet effet au siège social.
En cas de transmission des actions, le transfert de propriété résulte de l’inscription des titres au
compte de l’acheteur à la date fixée par l’accord des parties et notifiée à la Société.
2. Les cessions ou transmissions, sous quelque forme que ce soit, des actions détenues par
l’associé unique sont libres.
En cas de dissolution de l’éventuelle communauté de biens existant entre l’associé unique,
personne physique, et son conjoint, la Société continue de plein droit, soit avec un associé
unique si la totalité des actions est attribuée à l’un des époux, soit avec les deux associés si les
actions sont partagées entre les époux.
En cas de décès de l’associé unique, la Société continue de plein droit entre ses ayants droit ou
héritiers, et éventuellement son conjoint survivant.
La cession de droits d’attribution d’actions gratuites, en cas d’augmentation de capital par
incorporation de réserves, primes d’émission ou bénéfices, est assimilée à la cession des
actions gratuites elles-mêmes, et la cession de droits de souscription à une augmentation de
capital par voie d’apports en numéraire est libre.
3. Transmission des actions en cas de pluralité d’associé
Admission aux assemblées et exercice du droit de vote: ARTICLE 12 – DROITS ET OBLIGATIONS ATTACHES AUX ACTIONS
Toute action donne droit, dans les bénéfices et l’actif social, à une part nette proportionnelle à
la quotité de capital qu’elle représente.
Le cas échéant, et pour parvenir à ce résultat, il est fait masse de toutes exonérations fiscales
comme de toutes taxations pouvant être prises en charge par la Société et auxquelles les
répartitions au profit des actions pourraient donner lieu.
L’associé unique ne supporte les pertes qu’à concurrence de ses apports.
Les droits et obligations suivent l’action quel qu’en soit le titulaire.
Les actions sont indivisibles à l’égard de la Société.
Le droit de vote appartient au nu-propriétaire, sauf pour les décisions relatives à l’affectation
des bénéfices où il appartient à l’usufruitier.
Toutefois, dans tous les cas, le nu-propriétaire aura le droit de participer aux assemblées
générales.
Durée: 99 ans à compter de l’immatriculation au RCS de BEZIERS