G.D.C.

La société GDC a établi en date du 30 juin 2022 un projet de fusion établi par acte sous signature privée avec les sociétés absorbées :

– SUPER CHAUSS 34, société par actions simplifiée au capital de 1 500 000 euros, dont le siège social est situé 15 Rue Paul Héroult, 34500 BEZIERS, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés sous le numéro 328 007 554 RCS BÉZIERS,

– UNIVERS SHOES, société par actions simplifiée au capital de 8 000 euros, dont le siège social est situé Chemin Mas de Vignolles, ZAC Mas de Vignolles-Carre Sud, 30900 NIMES, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés sous le numéro 487 889 933 RCS NIMES,

– LB TEXTILE, société par actions simplifiée au capital de 200 000 euros, dont le siège social est situé 15 Rue Paul Héroult, 34500 BÉZIERS, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés sous le numéro 832 681 530 RCS BÉZIERS,

– LB MAGMP, société par actions simplifiée au capital de 10 000 euros, dont le siège social est situé 15 Rue Paul Héroult, 34500 BÉZIERS, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés sous le numéro 853 462 836 RCS BÉZIERS,

– LB FRANCHISE, société par actions simplifiée au capital de 1 000 euros, dont le siège social est situé 15 Rue Paul Héroult, 34500 BÉZIERS, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés sous le numéro 880 713 664 RCS BÉZIERS.
Le projet de fusion a fait l’objet d’une publication au BODACC en date du 16 et 17 juillet 2022 et il n’a été formulé aucune opposition à cette fusion qui a pris effet le 31 août 2022.

En application des dispositions de l’article L. 236-11 du Code de Commerce, la société GDC, étant propriétaire de la totalité des droits sociaux composant le capital social des sociétés SUPER CHAUSS 34, UNIVERS SHOES, LB TEXTILE, LB MAGMP, LB FRANCHISE depuis une date antérieure au dépôt du projet de fusion au greffe du tribunal de commerce, la fusion n’a pas donné lieu à approbation par l’assemblée générale extraordinaire des sociétés concernées, il n’a pas été procédé à une augmentation du capital de la société GDC, les sociétés SUPER CHAUSS 34, UNIVERS SHOES, LB TEXTILE, LB MAGMP et LB FRANCHISE se sont trouvées dissoutes sans liquidation et la fusion a été définitivement réalisée.

Toutefois, fiscalement et comptablement, la fusion a pris effet rétroactivement au 1er janvier 2022, de sorte que les résultats de toutes les opérations réalisées par la société depuis le 1er janvier 2022 jusqu’au 31 août 2022 seront réputées réalisées, selon le cas, au profit ou à la charge de la société GDC et considérées comme accomplies par la société GDC depuis le 1er janvier 2022.